Par un arrêt n° 266.598 rendu le 6 mai 2026, le Conseil d’État de Belgique réaffirme avec fermeté les exigences pesant sur le pouvoir adjudicateur en matière de motivation des décisions d'attribution de marchés publics. En l'espèce, la Ville de Ninove s'était bornée, pour l'évaluation d'un critère qualitatif relatif aux garanties des matériaux, à une simple énumération descriptive des offres sans procéder à une analyse comparative réelle ni à une évaluation matérielle concrète des mérites respectifs des soumissionnaires. La Haute Juridiction administrative, faisant siennes les conclusions de l'auditeur, sanctionne non seulement ce défaut de motivation formelle, mais également une violation de l'obligation de motivation matérielle et du principe de diligence. L'arrêt souligne qu'une décision d'attribution repose sur un socle factuel erroné lorsque les données reprises dans le rapport d'examen ne correspondent pas aux éléments figurant dans l'offre de l'attributaire. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante qui refuse de valider des scores chiffrés dépourvus de justification qualitative adéquate, tout en rappelant l'importance de l'exactitude matérielle des motifs dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs. ## I. Faits et procédure Le litige concerne un marché public lancé door la Ville de Ninove ayant pour objet l'« Achat d'équipements de jeux pour le terrain de jeux de Meerbeke, à hauteur de la Kwadestraat-Zuid ». Par une décision du 14 octobre 2024, le pouvoir adjudicateur a attribué le marché à un tiers pour un montant de 86.251,22 euros TTC. La société BV B., soumissionnaire évincé, a introduit un recours en annulation le 16 décembre 2024. La procédure a suivi son cours devant la XIVe chambre du Conseil d’État. L’auditeur Lennard Michaux a déposé un rapport proposant l’annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 14quinquies du règlement de procédure, la partie défenderesse a été informée de cette proposition d'annulation. N’ayant pas sollicité la poursuite de la procédure ordinaire dans le délai de trente jours, la Ville de Ninove est présumée avoir acquiescé aux constatations du rapport, permettant ainsi au Conseil d’État de statuer selon une procédure accélérée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit central réside dans la conformité de la motivation de l'acte administratif au regard de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi qu'au regard du principe de diligence (principe de bonne administration). Le Conseil d’État examine l'unique moyen de la requérante portant sur l'évaluation du critère d'attribution n° 3, intitulé « qualité du matériau utilisé ». Les motifs de l'arrêt, s'appuyant sur le rapport de l'auditorat, se structurent autour de deux griefs principaux : 1. **L'absence d'évaluation comparative (Motivation formelle) :** Le Conseil relève que le pouvoir adjudicateur s'est limité à une « énumération descriptive des différentes garanties offertes par les soumissionnaires », suivie d'un jugement quantitatif (le score). Or, la motivation ne permet pas de déceler une « évaluation et une comparaison matérielles concrètes » des offres. Le simple constat de différences de contenu entre les offres, sans expliquer en quoi ces différences justifient les scores attribués, constitue une violation de l'obligation de motivation formelle. 2. **L'inexactitude matérielle des faits (Motivation matérielle et diligence) :** Plus grave encore, le Conseil constate que le rapport d'examen contient des données erronées. La description des délais de garantie de l'attributaire retenu, telle qu'elle figure dans le rapport de vérification, ne correspond ni à l'offre déposée ni au dossier administratif. En se fondant sur des données incorrectes pour attribuer une note, le pouvoir adjudicateur a méconnu l'obligation de motivation matérielle et le principe de diligence, lequel impose de recueillir et d'utiliser des informations exactes pour fonder sa décision. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt apporte des précisions essentielles tant pour la doctrine que pour les praticiens du droit des marchés publics : **1. La condamnation de la motivation purement descriptive :** L'enseignement majeur est qu'un rapport d'attribution ne peut se contenter de résumer le contenu des offres. La motivation doit être *justificative* et non simplement *narrative*. Pour chaque critère qualitatif, le pouvoir adjudicateur doit exposer le raisonnement intellectuel ayant mené à la cotation, en mettant en balance les forces et faiblesses respectives des soumissionnaires. Le juge administratif exige une « évaluation matérielle concrète », ce qui proscrit les formules stéréotypées ou les simples recopiages de fiches techniques. **2. La rigueur de l'exactitude factuelle :** L'arrêt rappelle que la légalité d'une décision administrative est intrinsèquement liée à l'exactitude des faits sur lesquels elle repose. Une erreur de transcription entre l'offre d'un soumissionnaire et le rapport d'