L’arrêt n° 266.599, rendu le 6 mai 2026 par la XIVe chambre du Conseil d’État de Belgique, s’inscrit dans le contentieux classique mais rigoureux de la passation des marchés publics et des effets procéduraux du retrait administratif en cours d’instance. Saisie d’un recours en annulation dirigé contre une décision de non-sélection et d’attribution d’un marché de services, la Haute Juridiction administrative constate la disparition de l’objet du litige à la suite du retrait de l’acte par l’autorité contractante, intervenu postérieurement à une ordonnance de suspension en extrême urgence. Cette décision illustre l’articulation entre la protection juridictionnelle provisoire et l’issue du recours au principal : si le retrait de l’acte attaqué prive le recours en annulation de son utilité, il impose parallèlement la levée de la suspension précédemment ordonnée. L’enseignement majeur réside toutefois dans la condamnation de la partie défenderesse aux dépens de l’incident de suspension, consacrant ainsi la responsabilité processuelle de l’administration qui, par son retrait tardif, reconnaît implicitement l’irrégularité de l’acte initialement suspendu. La décision confirme une économie de procédure où le constat de non-objet prévaut sur l’examen au fond, tout en préservant l’équité financière pour le requérant évincé. *** ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une procédure de passation de marché public de services lancée par l’entreprise communale autonome « *Mobiliteit en Parkeren Antwerpen AG* » (Régie autonome de mobilité et de stationnement d'Anvers), ayant pour objet la désignation d’un bureau de contrôle pour le parking « Loodswezen » (référence 20250909). Le 2 décembre 2025, le comité de direction de l’entité adjudicatrice décide de ne pas sélectionner la **SA S.** et d’attribuer le marché à un tiers. Le 17 décembre 2025, la SA S. introduit un recours devant le Conseil d’État visant l’annulation de cette décision. Par un arrêt n° 265.363 du 12 janvier 2026, le Président de la chambre compétente ordonne la suspension de l’exécution de la décision attaquée selon la procédure d’extrême urgence. Face à cette mesure provisoire, la partie défenderesse procède, le 27 janvier 2026, au retrait administratif de la décision litigieuse. La procédure se poursuit alors selon les dispositions de l’article 26, § 2, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, les parties ayant renoncé à la tenue d’une audience publique suite à la proposition du magistrat instructeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au Conseil d’État est celle de la survie d’un recours en annulation et d’une mesure de suspension lorsque l’acte administratif attaqué est retiré par son auteur en cours d’instance. Le Conseil d’État fonde sa décision sur le constat du **retrait de l’acte** (motifs, point 3). En droit administratif belge, le retrait d’un acte par l’autorité qui l’a édicté entraîne sa disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique. Par conséquent, le recours en annulation, qui vise à l’élimination d’un acte existant, perd son objet (*zonder voorwerp*). Les motifs de la décision se déduisent de cette disparition juridique : 1. **Sur l’action en annulation :** L’acte n’existant plus, le Conseil d’État ne peut plus en prononcer l’annulation. Le recours doit donc être rejeté pour défaut d’objet. 2. **Sur la mesure de suspension :** La suspension ordonnée par l’arrêt n° 265.363 était une mesure accessoire et provisoire destinée à préserver les droits du requérant dans l’attente de l’arrêt au principal. L’acte ayant disparu, la suspension n’a plus de raison d’être et doit être formellement levée. 3. **Sur les dépens :** Bien que le recours soit rejeté, la Cour impute les frais de la procédure de suspension à la partie défenderesse. Ce motif repose sur le fait que la suspension avait été initialement accordée, justifiant ainsi que les frais exposés par le requérant pour obtenir cette protection provisoire soient supportés par l’autorité dont l’acte a causé le grief avant d’être retiré. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La consécration de l'inutilité du recours après retrait :** L’arrêt confirme une jurisprudence constante : le retrait administratif en cours d’instance est le mode normal d’extinction du litige par la volonté de l’administration. Pour le praticien, cela signifie que le retrait