# Commentaire de l'arrêt n° 266.600 du Conseil d'État de Belgique (6 mai 2026) ### *ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.600 — XIVe chambre, président Geert Debersaques* --- L'arrêt n° 266.600 du 6 mai 2026 offre une illustration concise mais instructive du régime procédural applicable au désistement en matière de marchés publics devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Statuant à la suite d'un accord amiable intervenu entre les parties en cours d'instance, le président de la XIVe chambre donne acte du désistement de la partie requérante, prononce la levée de la suspension d'extrémité urgente préalablement ordonnée par l'arrêt n° 264.870 du 17 novembre 2025, et met les dépens à charge de la partie adverse, à l'exclusion de toute indemnité de procédure à laquelle la requérante avait expressément renoncé. La décision met en lumière, d'une part, le caractère disponible de l'indemnité de procédure consacrée à l'article 30/1, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et, d'autre part, les effets procéduraux automatiques attachés à la disparition de l'objet d'un recours en annulation consécutive à un règlement transactionnel, notamment quant au sort de la mesure provisoire d'ores et déjà obtenue. --- ## I. Faits et procédure **1. Le litige initial en matière de marchés publics** La société à responsabilité limitée W. (ci-après « la requérante ») a introduit, le 2 décembre 2025, un recours en annulation devant le Conseil d'État à l'encontre d'une décision d'attribution rendue le 30 septembre 2025 par la Ville de Kortrijk. Cette décision portait sur la passation du marché public intitulé « nettoyage et inspection des égouts 2025 » (*reinigen en inspecteren van riolen 2025*), attribué en faveur d'un tiers, au détriment de la requérante qui entendait en contester la régularité. **2. L'obtention d'une suspension en extrême urgence** Préalablement à l'introduction du recours au fond, la requérante avait obtenu, par l'arrêt n° 264.870 du 17 novembre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.870), la suspension de l'exécution de la décision d'attribution, prononcée en application de la procédure de suspension en extrême urgence. Cette mesure provisoire avait pour effet de paralyser provisoirement la mise en œuvre de l'attribution contestée, dans l'attente d'une décision au fond. **3. La conduite de la procédure au fond** La procédure d'annulation s'est poursuivie selon les règles ordinaires de la procédure écrite. Conformément à l'article 26, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État (ci-après « le règlement général de procédure »), le président de la XIVe chambre a proposé aux parties, par ordonnance du 27 février 2026, que l'affaire ne soit pas traitée en audience publique, sauf demande expresse de l'une d'entre elles. Aucune des parties n'ayant formulé une telle demande, les débats ont été clôturés et l'affaire mise en délibéré le 22 avril 2026. **4. L'accord amiable et le désistement** Par lettre du 16 février 2026, la requérante a informé le Conseil d'État qu'elle était parvenue à un règlement amiable avec la partie adverse et qu'elle entendait, en conséquence, se désister de son recours en annulation. Elle précisait en outre expressément renoncer à toute indemnité de procédure et confirmait que les frais et dépens avaient été réglés entre parties dans le cadre de leur accord transactionnel. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Les effets procéduraux du désistement : acte recognitif et levée de la suspension** Le premier problème de droit soulevé par l'arrêt concerne les effets que le Conseil d'État doit attacher au désistement notifié par la requérante. La juridiction administrative se borne à donner acte du désistement, sans en examiner les mobiles ni en apprécier l'opportunité, conformément au principe dispositif qui gouverne le contentieux de l'annulation en matière de marchés publics : la requérante, maîtresse de son recours, peut librement y renoncer dès lors que cet acte procédural est sans équivoque. Le second effet procédural, plus substantiel, tient à la levée automatique de la suspension prononcée en urgence. L'arrêt énonce explicitement que la suspension de l'exécution ordonnée par l'arrêt n° 264.870 du 17 novembre 2025 est levée. Cette solution procède d'une logique d'accessoire : la mesure de suspension, en sa qualité de mesure provisoire et conservatoire, est fondamentalement tributaire de l'existence d'un recours au fond pendant. Le désistement du recours en annulation prive la suspension de tout substrat juridique, de sorte que le maintien de celle-ci ne se justifie plus. Le Conseil d'État ne saurait en effet perpétuer une mesure provisoire destinée à garantir l'effet utile d'une procédure à laquelle la partie bénéficiaire a elle-même renoncé. Cette articulation entre le sort du recours principal et celui de la mesure provisoire s'inscrit dans la cohérence systémique du contentieux de l'urgence. **2. Le régime de l'indemnité de procédure et la faculté d'y renoncer** Le second problème de droit — traité avec un soin particulier par l'arrêt — porte sur le sort de l'indemnité de procédure initialement réclamée dans la requête introductive d'instance. Le Conseil d'État rappelle le fondement textuel de cette indemnité : l'article 30/1, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui en fait une contribution forfaitaire aux honoraires et frais d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. L'article 84/1 du règlement général de procédure précise que cette indemnité doit être réclamée par la partie intéressée dans un acte de procédure ou