# Conseil d'État de Belgique, XIVe chambre, 6 mai 2026, n° 266.601 — Radiation d'un recours en annulation en matière de marchés publics pour défaut de consignation des frais de procédure --- La décision rendue le 6 mai 2026 par le président de la XIVe chambre du Conseil d'État illustre le caractère impératif des règles procédurales gouvernant la recevabilité formelle des recours en annulation devant la juridiction administrative suprême belge. Saisi d'un recours introduit par la NV M. à l'encontre d'une décision d'attribution d'un marché public de travaux d'infrastructure prise par la commune de Lanaken le 16 octobre 2025, le Conseil d'État prononce la radiation pure et simple du recours du rôle, au seul motif que la partie requérante a omis de créditer le compte de la juridiction dans le délai de trente jours prescrit par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif. La décision ne tranche donc aucune question de fond relative à la légalité de l'attribution litigieuse, et rappelle avec rigueur que l'inobservation des obligations financières procédurales, fût-elle accidentelle, entraîne l'extinction irrémédiable de l'instance. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lanaken, adoptée le 16 octobre 2025, par laquelle deux actes distincts mais connexes ont été posés : d'une part, l'attribution du marché public intitulé « Lanaken – Pannestraat : travaux d'infrastructure du lotissement Pannestraat et déviation du Langekeukelbeek » à un tiers soumissionnaire ; d'autre part, l'approbation du rapport de vérification des offres établi par le concepteur en date du 15 octobre 2025. La NV M., évincée de ce marché de travaux publics, a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 15 décembre 2025, enregistré sous la référence A. 246.745/XIV-40.001. Elle était représentée par deux avocats dont les cabinets sont établis respectivement à Tongeren et à Bilzen-Hoeselt. Le 1er avril 2026, le greffier en chef, à la requête du membre du auditorat désigné, a notifié à la partie requérante la communication prévue par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Cette communication, adressée par pli recommandé, contenait l'ensemble des données nécessaires au versement des frais de procédure dus, et rappelait expressément les conséquences attachées à l'absence de paiement dans le délai légal. La partie requérante n'a pas sollicité à être entendue et n'a pas procédé au paiement dans le délai imparti de trente jours. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par l'arrêt est d'une nature exclusivement procédurale : l'inobservation par la partie requérante du délai de consignation des frais de procédure, prescrit à peine de radiation du recours par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, entraîne-t-elle obligatoirement la radiation du rôle, sans que le Conseil d'État puisse exercer un quelconque pouvoir d'appréciation ou accorder une mesure de grâce ? **Les motifs** retenus par la juridiction sont d'une lapidaire clarté, ce qui en révèle la portée automatique. L'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent dispose que, si le compte n'a pas été crédité dans le délai de trente jours suivant la réception du formulaire de virement, le recours introduit est radié du rôle (*van de rol geschrapt*). Le Conseil d'État constate successivement : 1. Que la notification prescrite a bien été effectuée par le greffier en chef le 1er avril 2026, en recommandé, avec mention expresse de la disposition légale applicable et de ses effets ; 2. Que la partie requérante n'a pas crédité le compte concerné dans le délai de trente jours suivant la réception du formulaire de virement ; 3. Que cette défaillance commande, sans marge d'appréciation, la radiation du recours. La décision ne procède à aucun examen des moyens soulevés au fond, qui portaient sur la légalité de la procédure d'attribution et de l'acte d'approbation du rapport de vérification des offres. L'extinction de l'instance résulte d'une cause purement formelle et préalable à tout débat au fond. Les dispositions relatives à l'emploi des langues, contenues au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, ont par ailleurs été appliquées, ce qui atteste que la procédure s'est déroulée en langue néerlandaise conformément aux règles territoriales applicables à la commune de Lanaken, entité néerlandophone de la province de Limbourg. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, cet arrêt ne présente pas d'apport jurisprudentiel novateur quant au fond du droit des marchés publics, mais il présente un intérêt procédural certain en ce qu'il confirme le caractère absolu et automatique de la sanction de radiation prévue à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Cette disposition, qui conditionne la poursuite de l'instance à l'accomplissement d'une obligation financière dans un délai strict, est appliquée par le Conseil d'État sans possibilité de modulation ni de relèvement de forclusion. La radiation ne constitue pas ici une sanction disciplinaire susceptible de tempérament, mais une conséquence légale automatique attachée à la défaillance objective du requérant, indépendamment de tout élément intentionnel ou des circonstances de l'espèce. Cette rigueur s'inscrit dans la logique plus générale de rationalisation du contentieux administratif belge, qui vise à éviter l'encombrement du rôle par des affaires dans lesquelles la partie requérante ne manifeste pas, par ses actes concrets,