# Conseil d'État de Belgique, XIIIe chambre, 6 mai 2026, n° 266.602 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.602) — Perte d'intérêt à agir par renonciation du bénéficiaire au permis d'urbanisme **Rejet d'un recours en annulation dirigé contre un permis d'urbanisme à la suite de la renonciation expresse du bénéficiaire à en faire usage** --- L'arrêt n° 266.602 rendu le 6 mai 2026 par la présidente de la XIIIe chambre du Conseil d'État illustre avec une clarté pédagogique remarquable le mécanisme de disparition de l'intérêt à agir en contentieux administratif objectif lorsque l'acte attaqué cesse de produire des effets juridiques susceptibles de nuire aux requérants. En l'espèce, la renonciation expresse du bénéficiaire d'un permis d'urbanisme à en mettre en œuvre les dispositions a conduit la haute juridiction à rejeter le recours en annulation, non point pour irrecevabilité initiale, mais pour perte d'intérêt survenue en cours d'instance. L'arrêt apporte en outre un enseignement précieux en matière de dépens : en l'absence de partie véritablement victorieuse ou succombante, le Conseil d'État refuse l'octroi de toute indemnité de procédure tout en mettant les frais de contribution à charge des requérants, confirmant ainsi la distinction entre les dépens stricto sensu et l'indemnité de procédure prévue par les textes réglementaires applicables. --- ## I. Faits et procédure **Les faits à l'origine du litige.** Par une décision du 19 août 2024, le collège communal de Jemeppe-sur-Sambre a délivré à la société à responsabilité limitée AC 2010 un permis d'urbanisme autorisant la construction de quatorze habitations unifamiliales sur un bien sis rue Fonds des Cuves à Jemeppe-sur-Sambre, cadastré section E, parcelles n° 60P et K. Ce projet de construction, par son ampleur et sa localisation, affectait manifestement les intérêts des riverains. **L'introduction du recours.** Le 3 décembre 2024, les parties requérantes, P.A. et P.G., tous deux représentés par Me Aurélie Vandenberghe, avocat à Namur, ont introduit devant le Conseil d'État une requête en annulation de ladite décision. La commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par son collège communal et assistée de Me Julien Bouillard, avocat à Namur, s'y est opposée en qualité de partie adverse. **Le déroulement de la procédure.** La procédure a suivi son cours ordinaire : dépôt du dossier administratif, échange régulier des mémoires en réponse et en réplique, puis rédaction d'un rapport par Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, sur le fondement de l'article 12 du règlement général de procédure. Ce rapport a été notifié aux parties, qui ont chacune déposé un dernier mémoire. Par ordonnance du 31 mars 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 avril 2026 et renvoyée à une chambre composée d'un membre unique. À l'audience, les avocats des parties ont été entendus, de même que M. Xavier Hubinon, auditeur au Conseil d'État, qui a rendu un avis conforme. **L'événement déterminant.** Par un courriel daté du 28 novembre 2025 et joint au dernier mémoire de la partie adverse, la société bénéficiaire du permis, AC 2010, a indiqué renoncer expressément à mettre en œuvre le permis d'urbanisme qui lui avait été octroyé. Cet acte de renonciation unilatéral, intervenu en cours d'instance, allait s'avérer déterminant pour l'issue du litige. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question de droit posée.** La question centrale soumise à la XIIIe chambre était celle de savoir si la renonciation expresse et non équivoque du bénéficiaire d'un permis d'urbanisme à en faire usage, intervenue postérieurement à l'introduction d'un recours en annulation mais antérieurement à la clôture des débats, prive les requérants de leur intérêt à agir et commande le rejet du recours. **La solution retenue : la perte d'intérêt à agir.** Le Conseil d'État répond par l'affirmative et rejette la requête en application d'un principe fondamental du contentieux administratif objectif : l'intérêt à agir ne doit pas seulement exister au jour de l'introduction de la requête ; il doit se maintenir tout au long de la procédure jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle. La haute juridiction relève, en termes dépouillés mais sans ambiguïté, que « la partie requérante a perdu son intérêt au recours » dès lors que la bénéficiaire a « renoncé expressément à mettre en œuvre » le permis attaqué. Cette solution procède d'une logique propre au contentieux objectif de la légalité : le recours en annulation a pour finalité exclusive d'écarter un acte administratif illégal susceptible de porter préjudice aux requérants. Lorsque l'acte litigieux est privé de tout effet concret par la volonté de son bénéficiaire, l'annulation n'est plus susceptible de procurer à ceux qui la sollicitent un avantage réel et actuel. L'exercice de la juridiction du Conseil d'État ne saurait se réduire à un contrôle de légalité abstrait, détaché de tout intérêt à protéger. La renonciation produit ici un effet fonctionnellement analogue au retrait ou à la caducité de l'acte attaqué, en ce qu'elle neutralise ses effets pratiques sans en effacer formellement l'existence juridique. **L'absence d'incidence sur le fond.** Il convient de souligner que la juridiction ne se prononce pas sur la légalité du permis délivré. Le rejet est exclusivement fondé sur une cause de non-lieu procédural — la disparition de l'intérêt — et non sur une appréciation des moyens développés par les requérants. Cette précaution méthodologique préserve l'intégrité du débat de fond, qui demeure sans objet en l'état. **La question des dépens et de l'