# KORPUS — Revue juridique souveraine --- **Conseil d'État (sect. contentieux administratif, XIIIe ch.), 6 mai 2026, n° 266.603** *ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.603* **Annulation d'un permis d'urbanisme — Éclairage d'une piste équestre — Défaut de motivation adéquate — Non-prise en considération d'un avis favorable conditionnel obligatoire** --- L'arrêt n° 266.603 du Conseil d'État du 6 mai 2026 sanctionne, par la voie de l'annulation, un permis d'urbanisme délivré par le ministre wallon de l'Aménagement du territoire pour l'installation de six mâts d'éclairage sur une piste équestre privée. La décision s'inscrit dans le prolongement d'une jurisprudence constante relative à l'obligation de motivation formelle et matérielle des actes administratifs individuels, telle qu'elle résulte de la loi du 29 juillet 1991 et de l'article D.IV.53 du Code du développement territorial (CoDT). Le Conseil d'État juge que l'autorité de recours, en s'écartant d'un avis favorable conditionnel émanant de la direction du développement rural — avis qui préconisait la limitation à quatre mâts assortis de prescriptions techniques précises d'intensité lumineuse — sans exposer les raisons techniques ou urbanistiques commandant cet écart, a entaché sa décision d'un défaut de motivation adéquate. Cette solution illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif contrôle la prise en considération effective des avis consultatifs dont l'exactitude et la pertinence sont corroborées par le dossier, même lorsque ceux-ci ne lient pas formellement l'autorité de décision. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans l'octroi, par arrêté ministériel du 12 octobre 2022, d'un permis d'urbanisme à la société à responsabilité limitée Concept Sport, portant sur le placement de six spots sur mâts repliables d'une hauteur de huit mètres destinés à assurer l'éclairage d'une piste équestre privée sise rue des Vannettes 26 à Neufchâteau, dans une zone à affectation agricole. Trois riverains — D.L., M.I. et A.M. — ont introduit, le 13 décembre 2022, une requête en annulation et en suspension de cet arrêté devant le Conseil d'État. Par un premier arrêt n° 256.215 du 4 avril 2023, la XIIIe chambre avait accueilli la demande d'intervention de la SRL Concept Sport, tout en rejetant les demandes de suspension et de mesures provisoires. Les échanges de mémoires — réponse, réplique et intervention — ont suivi leur cours régulier. Le premier auditeur Jean-Baptiste Levaux a rédigé un rapport sur le fondement de l'article 12 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 31 mars 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 avril 2026, la chambre siégeant en composition à juge unique. L'avis conforme du premier auditeur a été rendu à l'audience, à l'issue des plaidoiries des conseils des trois parties. Sur le fond, le premier moyen des requérants était tiré de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l'article D.IV.53 du CoDT, ainsi que de l'absence de motivation formelle et matérielle adéquate, de la contradiction et de l'erreur dans les motifs, et de l'erreur manifeste d'appréciation. La troisième branche de ce moyen — la seule dont il a été fait droit — reprochait à l'autorité de n'avoir pas adéquatement pris en considération l'avis favorable conditionnel émis le 30 septembre 2022 par la direction extérieure de Libramont de la direction du développement rural (DDR), instance dont la consultation était obligatoire en raison de la localisation du bien en zone agricole. Cet avis, sollicité sur proposition de la direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC) du 8 août 2022, préconisait que le nombre de spots soit limité à quatre, placés aux quatre coins de la piste, avec une intensité comprise entre 150 et 280 lux, orientés exclusivement vers la piste afin de réduire l'impact sur la biodiversité, et que l'établissement respecte les conditions sectorielles de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006, notamment son article 6 interdisant l'utilisation des pistes extérieures entre 22 heures et 7 heures. Après réception de cet avis, la DJRC avait adressé au ministre une proposition de décision conditionnant l'octroi du permis au respect intégral des conditions de l'avis. Or, dans l'arrêté finalement adopté le 12 octobre 2022, cette condition de renvoi à l'avis de la DDR avait été supprimée, et six mâts — et non quatre — avaient été autorisés sans prescription technique d'intensité lumineuse. Les requérants soulevaient également que la piste équestre serait située à seulement 47 mètres d'une habitation de tiers, en violation de la distance minimale de 50 mètres imposée par l'article 3, 2°, de l'arrêté du 21 décembre 2006. Toutefois, ce grief n'a pas été examiné par le Conseil d'État, l'annulation ayant été prononcée sur le seul fondement de l'insuffisance de motivation relative au nombre de mâts. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La question de droit** Le problème central posé à la XIIIe chambre était de déterminer dans quelle mesure une autorité administrative statuant sur recours est tenue, dans la motivation de sa décision, d'expliciter les raisons pour lesquelles elle s'écarte des préconisations d'un avis favorable conditionnel émanant d'une instance technique consultée à titre obligatoire, lorsque cet avis formule des recommandations précises d'ordre quantitatif et qualitatif et que d'autres éléments du dossier corroborent leur pertinence. **B. Les principes dégagés par la chambre** Le Conseil d'État rappelle, en premier lieu, les exigences découlant des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 : tout acte administratif à portée individuelle doit être formellement