# Conseil d'État de Belgique, XIIIe chambre, 6 mai 2026, n° 266.604 ## *Arrêt ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.604 — Rejet d'une requête en annulation d'un permis unique d'extraction carrière en raison de l'annulation préalable de l'acte attaqué* --- La présente décision illustre un mécanisme procédural d'une netteté remarquable au sein du contentieux administratif belge : lorsque l'acte attaqué a été annulé par une décision juridictionnelle antérieure du Conseil d'État — en l'espèce l'arrêt n° 265.939 du 10 mars 2026 — avant que la chambre saisie de la requête en annulation principale ne statue, celle-ci ne peut qu'en constater l'illégalité acquise et rejeter la demande d'annulation pour défaut d'objet. Ce faisant, le Conseil d'État maintient néanmoins le droit des parties requérantes à une indemnité de procédure et à la charge des dépens sur la partie adverse, au motif qu'elles ont obtenu gain de cause par l'effet extincteur de l'arrêt préalable. La décision confirme ainsi que le rejet formel d'une requête n'emporte pas nécessairement l'échec procédural de la partie introduisant l'instance, dès lors que la disparition de l'acte attaqué résulte d'une annulation juridictionnelle qui leur est favorable. --- ## I. Faits et procédure **Le contexte matériel.** L'affaire prend sa source dans un contentieux relatif à l'ouverture d'une nouvelle carrière d'extraction de roches calcaires et dolomitiques au lieu-dit « La Bataille », sur le territoire des communes de Hemptinne et Saint-Aubin en Région wallonne. La société anonyme Carmeuse, partie intervenante à l'instance, s'était vu octroyer par arrêté des ministres wallons de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, en date du 26 mars 2024, un permis unique portant sur une superficie d'environ 113 hectares. Ce permis autorisait non seulement l'extraction proprement dite, mais également la construction et l'exploitation de dépendances, l'installation d'infrastructures d'expédition et de voies d'accès, ainsi que la modification, la suppression et la création de chemins communaux. Le même arrêté procédait au retrait de l'arrêté antérieur du 25 septembre 2019, lui-même relatif au même site. **Les parties.** Les parties requérantes sont, d'une part, F.T., personne physique, et, d'autre part, la société à responsabilité limitée Agri-Roeulx. Ces deux requérants — dont l'intérêt à agir s'infère vraisemblablement de leur qualité de riverains ou d'exploitants agricoles voisins du site — ont agi conjointement, représentés par Mes Camille de Bueger et Camila Dupret Torres, avocats à Bruxelles. La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, constitue la partie adverse, représentée par Me Jean-François Cartuyvels, avocat à Marche-en-Famenne. La SA Carmeuse, bénéficiaire du permis, est intervenue volontairement à la procédure. **Le déroulement procédural.** Une requête en annulation a été introduite le 24 mai 2024 devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Parallèlement, une requête en suspension de l'exécution de l'acte attaqué a été déposée le 12 décembre 2024. Par un premier arrêt n° 262.565 du 10 mars 2025, le Conseil d'État a accueilli la requête en intervention de la SA Carmeuse, mais a rejeté la demande de suspension, réservant les dépens. Les parties requérantes ont demandé la poursuite de la procédure au fond. L'auditeur au Conseil d'État, M. Xavier Hubinon, a établi un rapport en application de l'article 93 du règlement général de procédure. Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 avril 2026 par ordonnance du 31 mars 2026. À l'audience, Mme la conseillère d'État Laure Demez a exposé son rapport, les conseils des trois parties ont présenté leurs observations et l'auditeur a rendu un avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question de droit centrale.** Le problème juridique auquel la XIIIe chambre est confrontée peut être formulé en ces termes : quelle est la conséquence procédurale, pour une requête en annulation principale encore pendante, de l'annulation de l'acte attaqué prononcée par une décision juridictionnelle séparée du Conseil d'État rendue antérieurement à ce qu'il soit statué au fond ? Plus spécifiquement, cette situation affecte-t-elle le sort des dépens et de l'indemnité de procédure, et selon quels critères ? **L'extinction de l'objet de la requête par l'annulation préalable de l'acte.** Le Conseil d'État constate, en son considérant III, qu'avant qu'il ne soit statué sur la requête en annulation introduite le 24 mai 2024, l'arrêté du 26 mars 2024 — unique objet de la demande — a été annulé par l'arrêt n° 265.939 du 10 mars 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.939). Cette annulation préalable prive la requête pendante de son objet : il n'existe plus d'acte juridique en vigueur susceptible d'être annulé par la présente instance. En conséquence, la requête ne peut être qu'écartée. La formule employée est toutefois d'une précision juridique significative : le Conseil d'État ne dit pas simplement que la requête est devenue sans objet, mais qu'il « y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu'elle poursuit son annulation et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l'arrêt précité ». Ce double mouvement — rejet formel de la requête combiné à la constatation expresse de l'illégalité de l'acte — revêt une portée non négligeable. D'une part, il préserve la cohérence du système en rattachant formellement la disparition de l'acte à sa cause juridique réelle, à savoir l'annulation contentieuse. D'autre part, il évite que le rejet de la requête puisse être interprété comme une validation implic