L'arrêt n° 266.605 rendu le 6 mai 2026 par la XIIIe chambre du Conseil d'État, siégeant en chambre composée d'un seul membre, constitue une décision de pure procédure par laquelle il est donné acte du désistement volontaire de la société anonyme GDM de son recours en annulation dirigé contre un arrêté ministériel wallon de refus de permis d'urbanisation. L'intérêt doctrinal de cet arrêt est modeste sur le fond du droit de l'urbanisme, puisqu'aucun moyen de légalité n'y est examiné ; en revanche, il illustre utilement le régime procédural applicable au désistement devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, ainsi que les conséquences indemnitaires et dépensières qui en découlent pour la partie qui se désiste, fût-ce postérieurement à la fixation de l'audience et à l'échange complet des mémoires. La condamnation de la requérante à l'indemnité de procédure et aux dépens rappelle que le désistement tardif n'exonère pas son auteur des charges occasionnées à la partie adverse. ## I. Faits et procédure **Le litige à l'origine du recours.** Par arrêté du 14 juin 2024, le ministre wallon de l'Aménagement du territoire a refusé à la société anonyme GDM un permis d'urbanisation portant sur la création de neuf lots destinés à la construction d'habitations sur un bien sis rue Rombaut à Waterloo (1ère division, section S, parcelles cadastrales nos 389D/2, 389E/2, 389F/2, 389G/2, 389H/2, 389K/2, 389L/2, 389H, 389K, 389M, 389N, 389P, 389R et 389S). Ce refus ministériel, rendu dans le cadre des règles d'urbanisme propres à la Région wallonne, constitue l'acte attaqué. **Introduction du recours en annulation.** Le 13 août 2024, la société GDM a introduit devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, XIIIe chambre, une requête en annulation de cet arrêté. La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, a assuré la défense de la décision attaquée. **Déroulement de l'instruction.** Le dossier administratif a été régulièrement déposé et les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés selon la procédure ordinaire. Conformément à l'article 12 du règlement général de procédure, M. Xavier Hubinon, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport qui a été notifié aux parties. Par ordonnance du 31 mars 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 avril 2026 — la mention « 23 avril 2023 » figurant dans l'arrêt constituant manifestement une erreur matérielle de plume — et les parties ont été informées que l'affaire serait traitée par une chambre composée d'un seul membre, en application des dispositions autorisant cette formation restreinte. **Le désistement.** Par courrier adressé au Conseil d'État le 12 février 2026, soit antérieurement à l'audience mais postérieurement à la clôture complète de l'instruction écrite, la partie requérante a manifesté sa volonté de se désister de son recours. L'audience s'est néanmoins tenue le 23 avril 2026 ; y ont comparu Me Marceline Arnould pour la société GDM et Me Julien Laurent pour la Région wallonne, et M. l'auditeur Hubinon a rendu un avis conforme. La partie adverse a sollicité à cette occasion le bénéfice d'une indemnité de procédure au montant de base. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question procédurale centrale : le régime du désistement devant le Conseil d'État.** La seule question juridique que l'arrêt avait à trancher était celle des effets procéduraux et pécuniaires du désistement introduit par la requérante. Le Conseil d'État, constatant qu'aucun élément ne s'opposait à la prise d'acte, a accueilli le désistement dans les termes du dispositif. **La prise d'acte du désistement.** Le désistement est un acte unilatéral par lequel une partie abandonne l'instance qu'elle a introduite. Devant la section du contentieux administratif, il met fin à l'instance sans examen au fond des moyens d'annulation. L'arrêt se borne à « donner acte du désistement » (article 1er du dispositif), ce qui emporte extinction de l'instance et radiation de l'affaire du rôle — ce que le sommaire officiel traduit par la mention « Rayé ». La Cour relève, sans autre développement, qu'« aucun obstacle ne s'y oppose », formule consacrée par laquelle le Conseil d'État vérifie l'absence de raisons d'ordre public ou procédural susceptibles d'empêcher la prise d'acte. **Les conséquences pécuniaires : l'indemnité de procédure.** La partie adverse, la Région wallonne, a sollicité une indemnité de procédure. En application des règles générales de procédure, l'article 2 du dispositif accorde à la Région wallonne une indemnité de procédure de **770 euros**, correspondant au montant de base applicable, mise à la charge de la société GDM. Cette condamnation est pleinement cohérente avec la logique du mécanisme : la partie qui se désiste est, en principe, considérée comme succombant aux dépens dans la mesure où c'est son initiative qui a contraint la partie adverse à constituer avocat et à déposer des écrits de défense. **La contribution et les autres dépens.** Le dispositif met également à la charge de la partie requérante, d'une part, la contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de **24 euros**, et, d'autre part, les autres dépens liquidés à la somme de **200 euros**. L'ensemble des charges procédurales incombe ainsi intégralement à la société requérante, qui supporte les conséquences financières de son désistement tardif. **L'application des règles linguistiques.** L'arrêt mentionne expressément l'application des dispositions relatives à l'emploi des langues inscrites au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Cette mention, de pure forme, confirme que la procédure s'est d