# Arrêt n° 266.606 du Conseil d'État de Belgique — Chambre XII — 6 mai 2026 **Référence :** ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.606 — Affaire A. 247.581/XII-10.065 --- Le Conseil d'État, statuant en référé administratif sur une demande de suspension de l'exécution d'une décision infligeant à une inspectrice de police la peine disciplinaire grave de révocation d'office, rejette la requête. L'arrêt présente une triple valeur doctrinale : il tranche, au stade de l'examen prima facie, la portée de la délégation ministérielle flamande en matière de nomination des bourgmestres ; il qualifie de terme d'ordre — et non de terme de déchéance — le délai de soixante jours prévu par l'article 45 de la loi du 13 mai 1999 portant statut disciplinaire du personnel des services de police ; il confirme, enfin, les conditions strictes dans lesquelles l'autorité disciplinaire supérieure peut légalement s'écarter d'un avis du Conseil disciplinaire, notamment lorsque cet avis préconise de n'infliger aucune peine après l'acquittement pénal de l'agent poursuivi. La décision illustre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction administrative applique le double critère de l'urgence et du moyen sérieux propre à la procédure de suspension. --- ## I. Faits et procédure **Situation statutaire de la requérante** La requérante était inspectrice de police au sein de la zone de police locale 5347 Rupel, zone pluricommunale relevant du régime de la police intégrée structurée à deux niveaux instituée par la loi du 7 décembre 1998. **Le déclencheur pénal et disciplinaire** Le 16 janvier 2024, une perquisition est diligentée dans les locaux de la zone de police locale. Dès le 17 janvier 2024, le procureur du Roi informe l'autorité disciplinaire ordinaire que la requérante est mise en cause dans le cadre d'une instruction judiciaire. Le même jour, le chef de corps prononce, à titre d'urgence, une suspension préventive assortie d'une retenue de 25 % du traitement brut mensuel. Cette mesure est ratifiée comme mesure d'ordre par le collège de police le 22 janvier 2024, puis prolongée à plusieurs reprises jusqu'au 16 janvier 2025. **Le déroulement de l'enquête disciplinaire préalable** À compter du 2 février 2024, l'autorité disciplinaire ordinaire accède au dossier répressif. Elle désigne successivement plusieurs enquêteurs préalables : le 12 février 2024, puis le 7 mars 2024 pour les faits objet de l'instruction judiciaire, et le 7 avril 2024 à raison de la découverte d'un gilet pare-balles inscrit au nom de la requérante. Des rapports intermédiaires sont déposés en mai et juin 2024. **La saisine de l'autorité disciplinaire supérieure** Le 6 juin 2024, l'autorité disciplinaire ordinaire défère l'affaire à l'autorité disciplinaire supérieure — le collège de police en sa qualité d'autorité disciplinaire supérieure au sens de l'article 20, 1°, a), de la loi disciplinaire du 13 mai 1999. Dès le 7 juin 2024, l'autorité disciplinaire supérieure rédige un rapport introductif exprimant l'intention d'infliger la peine grave de la révocation, avec effet rétroactif à la date de la suspension préventive. Ce rapport est notifié par envoi recommandé le 10 juin 2024. La requérante dépose un mémoire en défense le 7 juillet 2024 et est entendue oralement le 15 juillet 2024. **La procédure devant le Conseil disciplinaire** Le 30 juillet 2024, l'autorité disciplinaire supérieure propose formellement la révocation. La requérante introduit le 14 août 2024 une demande de réexamen auprès du Conseil disciplinaire (*Tuchtraad*). Les parties sont convoquées pour le 16 octobre 2024, audience finalement ajournée *sine die* faute de composition régulière de la chambre néerlandophone du Conseil disciplinaire. Après reconstitution de cette chambre, une nouvelle convocation est adressée le 25 août 2025 pour l'audience du 1er octobre 2025, soit plus de quatorze mois après la saisine initiale. **L'acquittement pénal** Par jugement du 26 juin 2025 du tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en matière correctionnelle, la requérante est acquittée de l'ensemble des préventions qui lui étaient reprochées dans le cadre de la procédure pénale. **L'avis du Conseil disciplinaire** Le 3 décembre 2025, le Conseil disciplinaire rend un avis détaillé aux termes duquel il constate que la requérante n'est plus poursuivie disciplinairement pour les première et deuxième préventions originelles ; il déclare la poursuite disciplinaire pour la première prévention telle que reformulée irrecevable ; il constate que les faits visés aux première (dans la mesure où la poursuite serait recevable), deuxième (idem), troisième, quatrième et septième préventions ne sont pas établis ; il constate que les faits visés aux cinquième et sixième préventions originelles ne constituent pas des fautes disciplinaires au sens de l'article 3 de la loi disciplinaire ; il recommande en conséquence de n'infliger aucune peine à la requérante. **La décision attaquée** Le 22 décembre 2025, l'autorité disciplinaire supérieure fait connaître son intention de s'écarter de l'avis du Conseil disciplinaire. La requérante dépose un mémoire complémentaire le 2 janvier 2026. Par décision du 8 janvier 2026, l'autorité disciplinaire supérieure inflige néanmoins à la requérante la peine disciplinaire grave de la révocation d'office, avec effet au 17 janvier 2024. **La procédure de suspension devant le Conseil d'État** La requête en suspension est introduite le 6 mars 2026. Par ordonnance du 9 mars 2026, le calendrier de procédure est fixé et les parties convoquées à l'audience du 30 avril 2026. Le premier auditeur Rita Van Den Eeckhout établit un rapport et émet un avis concordant avec l'arrêt. Le conseiller d'État Ann