Par un arrêt n° 266.607 rendu le 7 mai 2026, le Conseil d’État de Belgique réaffirme avec une rigueur classique les conditions de recevabilité de la suspension en matière de contentieux académique et disciplinaire. Saisie par un étudiant de la Haute École EPHEC contestant un avertissement disciplinaire et une note de zéro pour un travail pratique, la Haute Juridiction administrative rejette la demande de suspension pour défaut d’urgence. L’intérêt de cette décision réside dans le rappel du fardeau de la preuve incombant à la partie requérante : l’urgence ne saurait se déduire de la seule existence d’une sanction ou d’une dépréciation des résultats académiques. Le Conseil exige la démonstration concrète d’un préjudice grave, immédiat et difficilement réparable par un arrêt d’annulation ultérieur. En l’espèce, l’absence d’éléments étayant l’impossibilité de progression dans le cursus — notamment face à l’existence de sessions de rattrapage — et le caractère hypothétique d’une aggravation future de sanction disciplinaire privent la requête de son fondement temporel. Cet arrêt souligne la volonté du juge des référés de ne pas s’immiscer prématurément dans le pouvoir d’appréciation des établissements d’enseignement sans une menace caractérisée sur la continuité du parcours de l’apprenant. *** ## I. Faits et procédure Le requérant, M. K.H., est étudiant au sein du département Comptabilité de l’asbl Haute École Économique et Technique (EPHEC-Galilée). À la suite d’un incident dont la nature n’est pas précisée mais ayant trait à la réalisation d’un travail pratique sous le logiciel « Power BI » dans le cadre de l’unité d’enseignement C315 (« Tableaux de bord, Reporting financier et extra financier »), la Direction du département a pris, le 5 janvier 2026, une double mesure à son encontre : 1. **Sur le plan disciplinaire :** le prononcé d’un avertissement consigné à son dossier. 2. **Sur le plan académique :** l’attribution de la note de zéro pour le travail concerné. Le 6 mars 2026, le requérant a introduit un recours devant le Conseil d’État, sollicitant cumulativement l’annulation desdites décisions et la suspension de leur exécution. La procédure de référé a suivi son cours avec une ordonnance de calendrier le 7 avril 2026, le dépôt d’une note d’observations par la partie adverse et un rapport du premier auditeur, menant à l’audience du 4 mai 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au Président de la XIe chambre siégeant en référé portait sur la réunion des conditions cumulatives de la suspension prévues par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, à savoir : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation et l’urgence incompatible avec le délai de traitement du recours au fond. Le Conseil d’État a concentré son analyse sur la **condition de l’urgence**, qu’il définit comme une atteinte suffisamment grave aux intérêts du requérant, nécessitant une intervention immédiate pour prévenir un préjudice difficilement réparable. Pour rejeter la demande, la Haute Juridiction se fonde sur les motifs suivants : 1. **L’insuffisance de la preuve du préjudice académique :** Le requérant alléguait que la note de zéro affectait « immédiatement et de manière définitive » ses résultats et l’acquisition de ses crédits. Le Conseil juge cette argumentation trop générale. Il relève que le requérant n’établit pas en quoi cette note (représentant 30 % de l’unité d’enseignement) compromettrait irrémédiablement son année, d’autant que la partie adverse a démontré la possibilité légale de présenter l’examen en seconde session. 2. **Le caractère hypothétique du préjudice disciplinaire :** Quant à l’avertissement, le requérant invoquait le risque d’une sanction aggravée en cas de récidive. Le Conseil écarte cet argument au motif que la survenance d’une telle aggravation est purement éventuelle et ne découle pas de l’exécution immédiate de l’acte attaqué, mais d’un comportement futur incertain. 3