Par un arrêt n° 266.608 rendu le 7 mai 2026, le Conseil d’État de Belgique réaffirme avec une rigueur classique les conditions de recevabilité du référé-suspension dans le contentieux de l’enseignement supérieur. En l’espèce, un étudiant contestait la double sanction — disciplinaire (avertissement) et académique (note de zéro) — infligée par une Haute École à la suite d’un travail pratique. La Haute Juridiction administrative rejette la demande de suspension, faute pour le requérant d’établir l’existence d’une urgence caractérisée. L’arrêt souligne que la simple allégation d’une incidence sur le parcours académique ou d’un risque hypothétique d’aggravation de sanctions futures ne saurait constituer une atteinte grave et difficilement réparable au sens de l’article 17 des lois coordonnées. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante refusant de transformer le juge des référés en censeur systématique des évaluations pédagogiques, tant que le préjudice invoqué demeure réversible, notamment par l’existence de sessions d’examens ultérieures. La portée de cet arrêt réside dans l’exigence d’une démonstration concrète et circonstanciée du péril en la demeure, rappelant aux justiciables que l’annulation au fond demeure le remède de droit commun, la suspension restant une exception strictement encadrée par la preuve d’un dommage imminent. *** ## I. Faits et procédure Le requérant, identifié sous les initiales N.N., est étudiant au sein du département Comptabilité de l’asbl Haute École Économique et Technique (EPHEC-Galilée). Le 5 janvier 2026, la Direction dudit département a pris à son encontre une double mesure : d’une part, un avertissement disciplinaire versé à son dossier et, d’autre part, une sanction académique consistant en l’attribution de la note de zéro pour un travail relatif à l’unité d’enseignement C315 (« Tableaux de bord, Reporting financier et extra financier »). Contestant la légalité de ces décisions, l’étudiant a introduit, le 6 mars 2026, une requête devant le Conseil d’État tendant à la suspension de leur exécution ainsi qu’à leur annulation. La procédure de référé a suivi son cours habituel : ordonnance de calendrier le 23 mars 2026, dépôt des notes d’observations et du dossier administratif, et audition des parties à l’audience du 4 mai 2026, au cours de laquelle le premier auditeur a rendu un avis conforme au rejet de la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au Président de la XIe chambre siégeant en référé portait sur la réunion des conditions cumulatives de la suspension prévues à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation et l’urgence incompatible avec le traitement de l’affaire au fond. Le Conseil d’État a concentré son analyse sur la condition de l’urgence. Le requérant invoquait trois arguments : 1. L’affectation immédiate et définitive de ses résultats pour l’année académique 2025-2026. 2. L’entrave à la progression de son parcours par la non-acquisition des crédits de l’unité d’enseignement visée. 3. Le risque d’une sanction aggravée en cas de nouvel incident disciplinaire, du fait de l’avertissement inscrit à son dossier. La Haute Juridiction rejette ces arguments par une motivation didactique. Elle rappelle que l’urgence suppose la preuve d’une atteinte « suffisamment grave » aux intérêts du requérant, dont l’immédiateté nécessite une intervention avant l’issue du recours en annulation. Sur le plan académique, le Conseil relève que le requérant procède par affirmations générales sans établir concrètement la gravité du préjudice. Il suit l’argumentation de la partie adverse qui soulignait, pièces à l’appui (fiche de cours), que la note de zéro ne portait que sur 30 % de l’unité d’enseignement et que l’étudiant conservait la possibilité de présenter une seconde session pour obtenir l’intégralité des crédits. Le caractère définitif et irréparable du grief n’est donc pas démontré. Sur le plan disciplinaire, le Conseil juge que le risque d’une sanction aggravée future est purement éventuel et ne découle pas de l’exécution immédiate de l’avertissement attaqué, mais d’