# Arrêt n° 266.609 du Conseil d'État de Belgique — 7 mai 2026 ## Synthèse doctrinale L'arrêt n° 266.609, rendu le 7 mai 2026 par la présidente de la XIIIe chambre du Conseil d'État statuant en chambre à juge unique, apporte un éclairage précieux sur les exigences combinées de motivation formelle et de motivation environnementale applicables aux permis d'urbanisme délivrés en zone d'habitat en Région wallonne. Saisi d'un recours en annulation introduit par la ville d'Arlon contre l'arrêté ministériel du 10 juillet 2024 accordant un permis d'urbanisme pour un immeuble mixte place des Fusillés, le Conseil rejette la requête. Ce faisant, il rappelle avec rigueur que la motivation d'un permis doit être claire, pertinente et adéquate au regard tant des conditions posées par l'article D.II.24 du Code du développement territorial (CoDT) que des incidences environnementales visées à l'article D.75 du livre Ier du Code de l'environnement, sans pour autant astreindre l'autorité à répondre exhaustivement à chaque observation instruite, dès lors que les motifs liés au bon aménagement des lieux permettent, fût-ce implicitement, de comprendre pourquoi elle s'en écarte. La décision consolide également la ligne jurisprudentielle selon laquelle le Conseil d'État ne se substitue pas au pouvoir d'appréciation discrétionnaire de l'autorité compétente en matière de stationnement et de mobilité urbaine. --- ## I. Faits et procédure **Contexte foncier et historique des demandes** Le terrain litigieux, cadastré 1re division, section A, n° 1685P et sis place des Fusillés à Arlon, est classé en zone d'habitat au plan de secteur du Sud-Luxembourg et en « zone d'habitat-quartiers urbains-polarité de niveau 1 » au schéma de développement communal (SDC) adopté par le conseil communal d'Arlon le 29 juin 2023. Ce bien a connu un long historique décisionnel : refus de permis d'urbanisme les 10 août 2018, 24 octobre 2022 et 26 juin 2023, ponctué par l'octroi d'un certificat d'urbanisme n° 2 le 30 septembre 2019 pour un immeuble de 33 appartements et surfaces commerciales. **La demande de permis à l'origine du litige** Le 11 septembre 2023, la SRL Prologe Marche dépose auprès de la ville d'Arlon une demande de permis d'urbanisme portant sur la construction d'un immeuble mixte comprenant 31 appartements, deux surfaces commerciales en relation avec l'espace public, une surface de bureaux à l'arrière, un parking couvert de 34 emplacements et deux emplacements extérieurs. Le dossier est déclaré complet le 26 septembre 2023. Une annonce de projet est organisée du 11 au 25 octobre 2023 et donne lieu à une réclamation portant notamment sur l'insuffisance des emplacements de stationnement pour véhicules motorisés et vélos au regard de la mixité fonctionnelle du projet et de la saturation existante du stationnement en voirie. **Instruction en première instance et refus communal** Le 22 décembre 2023, le collège communal remet un avis défavorable. La demanderesse obtient, le 12 février 2024, l'autorisation de déposer des plans modificatifs, qu'elle produit le 15 février 2024, assortis d'un corollaire à la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement et d'une fiche technique relative aux racks à vélos de type « Cikylift ». Ces plans introduisent notamment trois emplacements extérieurs supplémentaires et un système de rangement vertical pour vélos. Le collège communal refuse néanmoins le permis par délibération du 18 mars 2024, en maintenant que le nombre d'emplacements de stationnement pour véhicules et vélos demeure insuffisant pour garantir la pérennité du projet et ne pas aggraver les problèmes de mobilité du quartier, et en relevant en particulier que deux des nouveaux emplacements extérieurs empiètent sur le domaine public et que les dimensions du local vélos ne permettent, en réalité, l'entreposage que de 26 vélos au plus. **Recours administratif et décision ministérielle** Le 12 avril 2024, Prologe Marche forme un recours administratif auprès du Gouvernement wallon. La direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC) notifie sa première analyse le 26 avril 2024. La commission d'avis sur les recours (CAR), après audition des parties le 24 mai 2024, émet un avis favorable au projet. Le 24 juin 2024, la DJRC transmet au ministre de l'Aménagement du territoire son avis favorable assorti d'une proposition d'octroi. Le 10 juillet 2024, le ministre délivre, sous conditions, le permis d'urbanisme sollicité. **Procédure devant le Conseil d'État** La ville d'Arlon introduit une requête en annulation le 16 septembre 2024. Par requête du 29 novembre 2024, la SRL Prologe Marche sollicite son intervention, laquelle est accueillie. Après échange régulier des mémoires, dépôt du rapport de M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur, et fixation de l'affaire à l'audience du 23 avril 2026 par ordonnance du 31 mars 2026, Mme Laure Demez, conseillère d'État, présidente f.f., statue en chambre à juge unique. L'avis conforme de l'auditeur est entendu avant que la présidente ne prononce le rejet de la requête. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit : l'adéquation de la motivation du permis ministériel face à la problématique du stationnement** Le litige se concentre sur un moyen unique mais à triple ramification : la ville d'Arlon soutient que le permis ministériel du 10 juillet 2024 est entaché d'une motivation insuffisante au regard (i) de l'article D.II.24 du CoDT, qui soumet l'autorisation d'activités non résidentielles en zone d'habitat à deux conditions cumulatives — l'absence de mise en péril de la destination principale et la compatibilité avec le voisinage —, (ii) des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la