# ARRÊT n° 266.610 DU CONSEIL D'ÉTAT DE BELGIQUE DU 7 MAI 2026 — PERMIS D'URBANISME ET PROCÉDURE DE VOIRIE COMMUNALE : LA MOTIVATION INSUFFISANTE D'UN ACTE ADMINISTRATIF COMME CAUSE D'ANNULATION L'arrêt n° 266.610 rendu le 7 mai 2026 par la XIIIe chambre du Conseil d'État, siégeant en formation à juge unique sous la présidence de la conseillère d'État Laure Demez, offre une illustration topique de l'articulation nécessaire entre la procédure de délivrance du permis d'urbanisme et celle, distincte, afférente à la modification de la voirie communale en droit wallon. En annulant le permis d'urbanisme octroyé le 29 juillet 2024 par le ministre du Territoire pour la construction de deux immeubles de logements à Fosses-la-Ville, le Conseil d'État sanctionne non pas l'illégalité avérée du fond de la décision — la réalité matérielle d'un élargissement de la voirie n'étant pas définitivement tranchée —, mais l'insuffisance manifeste de la motivation formelle consacrée à cette question essentielle. La Haute juridiction administrative rappelle ainsi avec netteté que, dès lors que des réclamants ont, lors de l'annonce de projet, formulé des observations précises et pertinentes quant à l'existence d'une éventuelle modification de la voirie communale supposant l'accord préalable du conseil communal en vertu des articles 7 du décret du 6 février 2014 et D.IV.41 du Code du développement territorial, l'autorité compétente est tenue de faire apparaître dans sa décision qu'elle a procédé à un examen réel et adéquat de ces observations. --- ## I. Faits et procédure ### A. Les antécédents administratifs La SRL B.F. Constructions, depuis lors dénommée SRL BF Immo (ci-après « la partie intervenante »), a souhaité construire deux immeubles de logements composés de quatre blocs et totalisant trente appartements, assortis de soixante-dix emplacements de stationnement, sur une parcelle cadastrée 1ère division, section E, n° 542B, sise rue des Longs Champs à Fosses-la-Ville. Une première demande de permis d'urbanisme, introduite en 2022 auprès du collège communal de Fosses-la-Ville, essuya un double refus : celui du collège communal le 15 décembre 2022, puis, en degré de recours, celui du ministre compétent par arrêté du 26 avril 2023. La partie intervenante déposa, le 5 septembre 2023, une nouvelle demande de permis d'urbanisme portant sur le même objet et la même parcelle. Après un premier constat d'incomplétude le 7 septembre 2023, le dossier fut complété le 27 octobre 2023 et déclaré complet le 10 novembre 2023. Une annonce de projet fut organisée du 6 au 21 décembre 2023, au cours de laquelle les parties requérantes — T. P. et S. Z., riverains du projet — déposèrent plusieurs réclamations. Divers avis furent recueillis. Parmi ceux-ci, le contrôleur des travaux en chef de la ville de Fosses-la-Ville rendit, le 22 novembre 2023, un avis favorable conditionnel imposant notamment le maintien de la haie existante et la réalisation d'un trottoir de 1,50 mètre de large sur toute la longueur de la parcelle concernée, contrebuté d'une bordure de dix centimètres d'épaisseur. Le collège communal émit un avis défavorable le 11 janvier 2024, immédiatement suivi de celui du fonctionnaire délégué le 7 février 2024. Par décision du 14 mars 2024 — après prorogation de trente jours du délai d'envoi —, le collège communal refusa d'octroyer le permis. ### B. La procédure de recours et l'acte attaqué La partie intervenante forma, le 23 avril 2024, un recours administratif devant le Gouvernement wallon. La direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC) transmit une première analyse le 21 mai 2024, puis proposa formellement de refuser le permis le 2 juillet 2024. La commission d'avis sur les recours (CAR) rendit quant à elle un avis défavorable le 31 mai 2024. Nonobstant ces positions défavorables, le ministre du Territoire octroya le permis d'urbanisme sollicité, sous conditions, par arrêté du 29 juillet 2024. Parmi les conditions imposées figurait le respect de l'avis du contrôleur des travaux en chef, impliquant donc la création du trottoir de 1,50 mètre litigieux. L'arrêté précisait, par une formule lapidaire, « que la demande n'implique pas de procédure voirie au sens du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ». ### C. La procédure devant le Conseil d'État T. P. et S. Z. introduisirent une requête en annulation le 11 octobre 2024. La SRL BF Immo sollicita son intervention par requête du 24 janvier 2025 — intervention qui fut accueillie. Les mémoires furent régulièrement échangés. M. Andy Jousten, auditeur au Conseil d'État, rédigea son rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure et rendit un avis conforme à l'audience. L'affaire fut fixée à l'audience du 23 avril 2026 et délibérée en chambre à juge unique, l'arrêt étant prononcé le 7 mai 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question centrale : la création d'un trottoir constitue-t-elle une modification de la voirie communale soumise à accord préalable du conseil communal ? Le premier moyen des parties requérantes, dans sa première branche, articulait une double critique : d'une part, une contestation de la compétence du ministre à délivrer le permis sans que la procédure prévue par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale n'ait préalablement été suivie ; d'autre part, une insuffisance de motivation formelle de l'acte attaqué quant à l'exclusion de cette procédure. L'enjeu normatif était clair : la combinaison de l'article D.IV.41