# Commentaire de l'arrêt n° 266.611 du Conseil d'État de Belgique du 7 mai 2026 --- Par cet arrêt rendu le 7 mai 2026, la XIIIe chambre du Conseil d'État, siégeant en composition d'un seul membre, annule la décision ministérielle wallonne refusant un permis d'urbanisme pour l'implantation d'un hébergement touristique en zone forestière à Nassogne. L'apport cardinal de la décision réside dans l'interprétation de la condition de distance fixée à l'article R.II.37-11, § 2, 5°, du Code du développement territorial (CoDT), qui impose que l'hébergement soit implanté à cent mètres au maximum de la voirie publique d'accès. Le Conseil d'État juge que cette distance doit s'apprécier à vol d'oiseau — et non selon la longueur du cheminement privé emprunté pour y parvenir — dès lors que le texte réglementaire ne prescrit aucune modalité particulière de calcul. Ce faisant, la Haute juridiction administrative sanctionne une erreur de droit de l'autorité compétente, laquelle avait cumulé la longueur de plusieurs chemins privés pour en déduire une distance de 328 mètres, et rappelle concomitamment l'interdiction, en matière de motivation formelle, de se prévaloir en cours de procédure contentieuse de motifs absents de l'acte attaqué. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, A.D., est propriétaire d'un bien situé chemin du Bois de Grune à Nassogne, cadastré 5e division, section A, n° 1496Y4, classé en zone forestière tant au plan de secteur qu'au schéma de développement communal, et localisé à proximité d'une zone Natura 2000, dans une zone de prévention forfaitaire ainsi qu'au sein du périmètre de la Grande Forêt de Saint-Hubert. Dès 2022, A.D. avait sollicité un certificat d'urbanisme n° 2 portant sur l'implantation de deux hébergements touristiques sur deux parcelles distinctes (n° 1496K4 et n° 1496Y4) : d'un côté la régularisation d'une caravane couverte de bardage en bois, de l'autre la construction d'une nouvelle cabane en bois. Cette demande initiale essuya un premier refus du collège communal de Nassogne le 19 juillet 2022, confirmé par le ministre de l'Aménagement du territoire le 31 octobre 2022 sur recours administratif. Tirant les conséquences de cette décision, le requérant présenta, le 1er avril 2023, une demande de permis d'urbanisme réduite à la seule parcelle n° 1496Y4, prévoyant le déplacement de l'hébergement touristique et la suppression de la caravane existante sur l'autre parcelle. La demande insistait sur la conformité du projet à la zone forestière, arguant notamment que le principe d'une telle implantation avait été implicitement admis lors de la procédure antérieure. L'instruction de ce dossier fit l'objet d'une enquête publique (du 15 au 29 septembre 2023) générant six réclamations, ainsi que de plusieurs avis défavorables émanant notamment du Département de la nature et des forêts (DNF), de la Commission consultative d'aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM) et du service communal de distribution d'eau. Le collège communal refusa le permis le 15 janvier 2024. Le requérant forma un recours administratif devant le Gouvernement wallon le 15 février 2024. Après analyse de la Direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC), avis défavorable de la Commission d'avis sur les recours (CAR) du 27 mars 2024, et proposition de refus du 26 avril 2024, le ministre de l'Aménagement du territoire refusa définitivement le permis par arrêté du 21 mai 2024. C'est cet arrêté que le requérant déféra au Conseil d'État par requête introduite le 19 novembre 2024. L'instruction contentieuse se déroula conformément à la procédure ordinaire. L'auditeur adjoint, Mme Lucie Vercheval, rendit un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, auquel les parties répondirent. Par ordonnance du 31 mars 2026, l'affaire fut fixée à l'audience du 23 avril 2026, à l'issue de laquelle l'auditeur adjoint émit un avis conforme au rapport. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question centrale : le mode de calcul de la distance réglementaire de cent mètres Le nœud juridique de l'espèce porte sur l'interprétation de l'article R.II.37-11, § 2, 5°, du CoDT, aux termes duquel un hébergement touristique en zone forestière « est implanté à une distance maximale de cent mètres par rapport à la voirie publique d'accès ». Plus précisément, le litige opposait deux lectures radicalement inconciliables : d'une part, celle de la Région wallonne, qui entendait mesurer cette distance en cumulant la longueur des chemins privés permettant d'atteindre le projet depuis la voirie publique — soit 328 mètres selon le plan de situation (85 m + 170 m + 26 m + 47 m) —, et d'autre part, celle du requérant, selon qui la distance s'apprécie à vol d'oiseau, indépendamment du tracé des voies d'accès. Le Conseil d'État tranche sans ambiguïté en faveur de la seconde lecture. Il relève, d'abord, que la disposition litigieuse ne précise pas la manière dont il convient de calculer cette distance maximale de cent mètres, ni la façon dont l'accès à la voirie publique doit être assuré. Face à ce silence textuel, la juridiction applique un principe classique d'interprétation littérale : lorsque la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer. Puisque l'article R.II.37-11, § 2, 5°, ne conditionne pas le respect de la distance à l'existence d'un cheminement praticable d'une longueur inférieure à cent mètres, l'autorité ne pouvait légalement y ajouter une telle exigence. Dès lors, c'est bien la distance à vol d'oiseau qui doit constituer le référentiel de mesure. Or, en l'espèce,