# Conseil d'État, XIIIe chambre, 7 mai 2026, n° 266.612 ### ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.612 — *Société anonyme Parc de Gastuche c. Région wallonne* --- **Synthèse doctrinale.** L'arrêt n° 266.612 du 7 mai 2026 illustre le mécanisme de la présomption légale de désistement d'instance consacré à l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, dans le cadre d'un litige portant sur le refus ministériel d'un permis d'urbanisme wallon. Après qu'un rapport d'auditeur concluant au rejet du recours eut été dûment notifié à la partie requérante, celle-ci s'est abstenue, dans le délai légal de trente jours, de solliciter la poursuite de la procédure, et n'a pas davantage répondu à l'invitation à être entendue qui lui a été adressée en application de l'article 14*quater* de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. La chambre en déduit que la présomption légale de désistement est constituée de plein droit, et prononce le désistement d'instance par voie d'arrêt. La décision confirme ainsi la nature automatique et non discrétionnaire de ce mécanisme procédural, tout en condamnant la partie requérante aux dépens et à une indemnité de procédure au bénéfice de la Région wallonne. --- ## I. Faits et procédure La société anonyme *Parc de Gastuche*, ayant son domicile élu chez son conseil, Maître Nicolas Dubois, avocat à Lasne, a déposé le 7 novembre 2022 une requête en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Cette requête visait l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le ministre wallon de l'Aménagement du territoire avait refusé de lui octroyer un permis d'urbanisme portant sur la démolition et la reconstruction des halls 1, 2, 3 et 4 du Parc de Gastuche, ainsi que sur l'aménagement des abords du bien concerné, situé chaussée de Wavre à Grez-Doiceau. La partie adverse était la Région wallonne, représentée par son Gouvernement et par Maître Etienne Orban de Xivry, avocat établi à Marche-en-Famenne. La procédure a suivi son cours ordinaire : le dossier administratif a été déposé et les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés entre les parties. Monsieur Xavier Hubinon, auditeur au Conseil d'État, a ensuite rédigé un rapport sur le fondement de l'article 12 du règlement général de procédure. Ce rapport, qui concluait au rejet du recours, a été notifié à la partie requérante le 18 décembre 2025. Le 26 février 2026, l'auditeur a rédigé une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure organisée par l'article 14*quater* de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif. En application de cette disposition, le greffe a adressé, le 2 mars 2026, une lettre à la partie requérante l'informant que la chambre envisageait de décréter le désistement d'instance, sauf demande d'être entendue formulée dans un délai de quinze jours. La partie requérante n'a donné aucune suite à cette notification, n'introduisant ni demande de poursuite de la procédure, ni demande d'audience. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par cet arrêt est d'ordre purement procédural : dans quelles conditions et avec quels effets la présomption légale de désistement d'instance, prévue à l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, s'applique-t-elle lorsque la partie requérante demeure inactive à la suite de la notification d'un rapport d'auditeur concluant au rejet de son recours ? **Les motifs de la décision** reposent sur une application stricte et littérale du texte légal. L'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées dispose qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification du rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours. En l'espèce, la chambre constate que la partie requérante n'a accompli aucun acte de procédure dans le délai imparti : elle n'a pas sollicité la poursuite de l'instance et n'a pas non plus demandé à être entendue dans le délai de quinze jours fixé par la lettre du greffe du 2 mars 2026. Les conditions légales de la présomption de désistement se trouvent ainsi réunies de plein droit. La chambre prononce en conséquence le désistement d'instance par voie d'arrêt, sans qu'il lui appartienne d'exercer un quelconque pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité de cette mesure. Le mécanisme est entièrement automatique dès lors que les conditions textuelles sont satisfaites. Il convient de relever que le désistement d'instance ainsi décrété ne tranche pas le fond du litige : il met fin à la procédure en raison de l'inaction procédurale de la partie requérante, sans que la légalité de l'arrêté ministériel de refus de permis d'urbanisme du 9 septembre 2022 soit examinée ni tranchée. S'agissant des dépens, la chambre fait droit à la demande de la Région wallonne et condamne la partie requérante à lui verser une indemnité de procédure de 770 euros, sur le fondement des dispositions applicables en matière de frais de procédure devant le Conseil d'État. La contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à 24 euros, est également mise à la charge de la partie requérante, de même que les autres dépens liquidés à hauteur de 200 euros. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**,