# Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 266.613 du 8 mai 2026 — Désistement d'instance présumé en matière de tutelle des mineurs étrangers non accompagnés **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.613** --- La présente décision illustre le mécanisme du désistement d'instance présumé consacré par l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, appliqué dans le contentieux sensible de la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés. Lorsque la suspension de l'acte attaqué a été rejetée et que la partie requérante omet de solliciter, dans le délai impératif de trente jours suivant la notification de l'arrêt de rejet, la continuation de la procédure, la présomption légale de désistement s'impose au juge sans marge d'appréciation. L'arrêt, rendu par le président de la VIIe chambre, tire les conséquences procédurales d'une inaction de la partie requérante et prononce le désistement d'instance, condamnant en outre celle-ci aux dépens. Si la portée substantielle de la décision au fond demeure entière — la détermination de la minorité de l'intéressé n'étant pas tranchée —, l'acte administratif contesté se trouve définitivement consolidé dans l'ordre juridique, faute d'un recours en annulation mené à terme. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, F.M., assisté de Me Juliette Richir, avocate établie à Namur, avait introduit, le 15 décembre 2025, un recours en annulation devant le Conseil d'État à l'encontre d'une décision du Service des Tutelles du Service public fédéral Justice en date du 9 octobre 2025. Cette décision administrative avait conclu que le requérant devait être considéré comme âgé de plus de dix-huit ans et qu'en conséquence il ne se verrait pas attribuer de tuteur au titre de la législation relative à la protection des mineurs étrangers non accompagnés (MENA). La désignation d'un tuteur revêtant une importance considérable pour l'accès aux droits fondamentaux de l'intéressé — représentation juridique, hébergement adapté, assistance dans les procédures d'asile —, le requérant avait simultanément introduit une demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Par l'arrêt n° 265.746 du 13 février 2026, le Conseil d'État avait rejeté cette demande de suspension. L'arrêt de rejet fut notifié au requérant le 16 février 2026. Conformément à l'article 11/3, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, le premier greffier en chef porta à la connaissance du requérant, le 3 avril 2026, la communication officielle l'invitant à manifester son intention de poursuivre la procédure en annulation. Le requérant ne formula pas de demande de continuation de la procédure et n'exprima pas davantage le souhait d'être entendu. L'État belge, représenté par le ministre de la Justice et assisté de Me Ine De Cneudt, avocate établie à Vaalbeek (Oud-Heverlee), était constitué comme partie adverse. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par la présente affaire est exclusivement procédural : la présomption légale de désistement d'instance prévue par l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 était-elle réalisée en l'espèce, au regard de l'inaction du requérant à la suite du rejet de sa demande de suspension ? **Sur le mécanisme du désistement présumé.** L'article 17, § 10, des lois coordonnées institue une présomption légale de désistement d'instance à l'égard de la partie requérante qui, après le rejet de sa demande de suspension d'un acte ou d'un règlement, n'introduit pas de demande de continuation de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de rejet. Ce mécanisme procède d'une logique de rationalisation du contentieux administratif et vise à éviter que des recours en annulation demeurent indéfiniment pendants alors que la partie requérante a, par son inaction, manifesté — au moins implicitement — un défaut d'intérêt persistant à voir statuer sur le fond. Le Conseil d'État constate, en l'espèce, les éléments constitutifs de cette présomption avec une concision caractéristique des décisions de pure procédure : - L'arrêt de rejet de la suspension (n° 265.746) a été notifié au requérant le **16 février 2026** ; - Le délai de trente jours expirait donc le **18 mars 2026** au plus tard ; - Le requérant **n'a introduit aucune demande de continuation de la procédure** dans ce délai ; - La communication prévue à l'article 11/3, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 — qui constitue une garantie procédurale offerte au requérant avant que le désistement ne soit formellement constaté — avait pourtant bien été adressée le 3 avril 2026, soit postérieurement à l'expiration du délai, ce qui confirme le respect des formes légales. **Sur l'automaticité de la présomption.** Le président de la VIIe chambre rappelle, en termes lapidaires mais sans équivoque, que la présomption de désistement est « applicable en l'espèce » dès lors que les conditions légales sont réunies. Il n'appartient pas au juge d'apprécier les circonstances subjectives — telles qu'une éventuelle méconnaissance de la procédure par un requérant vulnérable — ni les conséquences pratiques pour l'intéressé sur le fond. Cette automaticité, critiquable d'un point de vue de la protection effective des droits des personnes vulnérables, est néanmoins inhérente au texte légal. **Sur les dépens.** Le requérant est condamné aux dépens de la demande de suspension, liquidés à un droit de rôle de 200 euros et une indemnité de procédure de 154 euros au profit de la partie adverse, conformément aux règles de taxation