# Arrêt n° 266.614 du Conseil d'État de Belgique, XIIe chambre, 8 mai 2026 — VZW Pierrot c. Communauté flamande et Agence Opgroeien Regie **Mots-clés :** subsidie inkomenstarief – kinderopvang – lokaal bestuur – onpartijdigheid – gelijkheidsbeginsel – vernietiging --- Par cet arrêt rendu le 8 mai 2026 sous le numéro 266.614, la XIIe chambre du Conseil d'État de Belgique annule la décision ministérielle du 23 octobre 2024 rejetant le recours administratif de l'ASBL Pierrot contre le refus d'une promesse de subvention pour de nouvelles places d'accueil de la petite enfance selon le tarif en fonction du revenu (trap 2). La décision attaquée confirmait l'attribution de la promesse de subvention au CPAS de Zottegem, sur la base d'une procédure de sélection pilotée par l'autorité locale impliquant des critères de classement dont la genèse portait une apparence irréductible de partialité structurelle. Le Conseil d'État juge que l'impartialité objective de la procédure d'évaluation locale a été irrémédiablement compromise dès lors que la ville de Zottegem, qui avait elle-même mis un immeuble à disposition de son CPAS avant même l'ouverture de l'appel à candidatures, a simultanément conçu et appliqué les critères de sélection au détriment d'opérateurs tiers concurrents. Cette configuration institutionnelle viole les principes généraux d'impartialité et d'égalité de traitement, vices suffisants pour emporter l'annulation sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'ensemble des autres griefs soulevés par la partie requérante. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte réglementaire et appel à candidatures Le cadre normatif applicable est principalement constitué du décret flamand du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de la petite enfance (baby's et peuters), de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2013 relatif à la politique locale d'accueil de la petite enfance, de l'arrêté dit « Subsidiebesluit » du 22 novembre 2013 et de l'arrêté de procédure (« Procedurebesluit ») du 9 mai 2014. Ce dernier texte, en ses articles 53, 54 et 57 à 74, régit la programmation et l'attribution de promesses de subventions pour le tarif en fonction du revenu (subsidie voor inkomenstarief, ci-après « IKT »). Le 15 décembre 2023, l'Agence Opgroeien Regie (ci-après « l'Agence »), deuxième partie défenderesse, lance un appel général à l'intention des organisateurs souhaitant réaliser de nouvelles places d'accueil selon le tarif IKT (trap 2) dans l'ensemble de la Flandre à l'exclusion d'Anvers et de Gand. Les candidatures doivent être déposées au plus tard le 31 janvier 2024. Le cadre décisionnel applicable à cet appel est défini par la décision de l'administrateur général du 12 décembre 2023, approuvée par arrêté ministériel du 14 décembre 2023. Ce cadre décisionnel prévoit que les dossiers de candidature sont classés sur la base de critères définis par l'Agence d'une part, et de critères définis par l'autorité locale compétente d'autre part, l'avis du pouvoir local constituant un élément déterminant du processus de sélection. ### B. Les acteurs et les dossiers concurrents La partie requérante, l'ASBL Pierrot (ci-après « vzw Pierrot » ou « la requérante »), est organisatrice de plusieurs structures d'accueil de la petite enfance, dont une implantation à Zottegem, section de Godveerdegem, disposant d'une autorisation pour dix-huit places d'accueil accordée à compter du 17 août 2023. Le 27 décembre 2023, elle dépose une demande de promesse de subvention IKT pour dix-sept places supplémentaires destinées à l'implantation « Pierrot 5 » (Jasmijnstraat 11, 9620 Zottegem). Le CPAS de Zottegem (OCMW Zottegem) dépose, quant à lui, une demande le 29 janvier 2024 pour dix-sept places dans une nouvelle structure d'accueil devant être établie dans un immeuble mis à sa disposition par la ville de Zottegem. Cette mise à disposition avait été décidée par le conseil communal de Zottegem dès le 27 février 2023, soit près de dix mois avant l'appel à candidatures et environ dix mois avant l'actualisation des critères locaux d'évaluation, le conseil d'aide sociale du CPAS ayant accepté cette décision le même jour. ### C. Les critères locaux d'évaluation et leur élaboration La ville de Zottegem avait initialement développé une procédure d'évaluation dans le cadre d'un cycle d'extension de 2020. Estimant utile une mise à jour de ces critères, le conseil communal de Zottegem adopte, le 16 octobre 2023, de nouveaux critères de classement applicables aux demandes d'accueil IKT 0-3 ans, après avis unanimement favorable du Lokaal Overleg Kinderopvang (LOK, concertation locale sur l'accueil de la petite enfance) émis le 28 septembre 2023. Ces critères portent sur sept dimensions : (A) localisation en sous-commune défavorisée, (B) accessibilité par les transports en commun, (C) fonctionnement à faible seuil (bas-seuil), (D) répartition locale des places IKT par centaine d'enfants, (E) engagement en matière d'accueil d'urgence, (F) accueil d'enfants présentant des besoins spécifiques, et (G) coopération avec le guichet local d'accueil de la petite enfance. La vzw Pierrot était présente lors du LOK du 28 septembre 2023 et avait approuvé ces critères sans émettre d'observation quant à leur pertinence ou objectivité. ### D. La procédure d'évaluation et les scores Le 8 février 2024, la ville de Zottegem rend un avis sur les deux candidatures. Le 19 février 2024, le collège des bourg