# Arrêt n° 266.615 du Conseil d'État de Belgique (8 mai 2026) — VZW Pierrot c. Agentschap Opgroeien regie --- Par cet arrêt du 8 mai 2026, la XIIe chambre du Conseil d'État annule la décision de l'agentschap Opgroeien regie du 16 janvier 2025 portant prolongation de la promesse de subvention accordée à l'OCMW de Zottegem (réf. 6328) pour la création de places d'accueil de la petite enfance à tarif en rapport avec le revenu. La décision s'inscrit dans un contentieux parallèle au recours connexe — tranché le même jour par l'arrêt n° 266.614 — contre la décision initiale d'attribution du 30 avril 2024. L'arrêt illustre les exigences du droit administratif flamand en matière de programmation de l'accueil de la petite enfance et met en lumière les conditions de légalité qui s'imposent à la fois à l'agence de tutelle et aux autorités locales lorsqu'elles élaborent des critères de sélection dans le cadre d'appels à candidatures pour l'octroi de subventions. Il souligne notamment la nécessité d'une impartialité structurelle dans l'élaboration des critères locaux d'évaluation, la transparence dans leur application et la cohérence des notions utilisées — telle celle de « localisation » — lorsqu'un opérateur se situe à la frontière de deux entités administratives. --- ## I. Faits et procédure **1. Les parties** La partie requérante est la VZW Pierrot (association sans but lucratif), organisatrice de plusieurs infrastructures d'accueil de la petite enfance en Flandre, dont une implantation à Zottegem (sous-commune de Godveerdegem), disposant d'une autorisation pour dix-huit places d'accueil accordée à compter du 17 août 2023. La partie adverse est l'agentschap Opgroeien regie, organisme flamand compétent en matière de politique de l'enfance et de l'accueil de la petite enfance. **2. Contexte réglementaire et appel à candidatures** Le 15 décembre 2023, l'agentschap Opgroeien regie lance un appel général à l'intention des organisateurs souhaitant créer de nouvelles places d'accueil bénéficiant de la subvention à tarif en rapport avec le revenu (« subsidie inkomenstarief », dite « trap 2 »), avec date limite de dépôt fixée au 31 janvier 2024. Le cadre d'évaluation applicable prévoit une comparaison et un classement des candidatures sur la base, d'une part, des critères propres à l'agence Opgroeien regie et, d'autre part, de critères arrêtés par les autorités locales. Ces derniers critères avaient été définis par le conseil communal de Zottegem lors de sa séance du 16 octobre 2023 — après avis unanimement favorable du Lokaal Overleg Kinderopvang (LOK) du 28 septembre 2023 — en remplacement de critères adoptés en 2020. Ils portaient sur sept dimensions : (A) localisation en sous-commune défavorisée, (B) accessibilité par les transports en commun, (C) fonctionnement à bas seuil, (D) répartition locale des places IKT par centaine d'enfants, (E) engagement en matière d'accueil d'urgence, (F) accueil d'enfants à besoins spécifiques, et (G) coopération avec le guichet local d'accueil. **3. Les candidatures concurrentes et les scores attribués** Le 27 décembre 2023, la VZW Pierrot dépose une demande de promesse de subvention pour 17 places supplémentaires dans son implantation Pierrot 5 (Jasmijnstraat 11, 9620 Zottegem). Le 29 janvier 2024, l'OCMW (Centre public d'action sociale) de Zottegem dépose à son tour une demande pour 17 places dans un nouveau bâtiment mis à sa disposition par la ville de Zottegem par décision du conseil communal du 27 février 2023. Le 19 février 2024, le collège des bourgmestre et échevins de Zottegem émet un avis favorable pour les deux candidatures, attribuant à la VZW Pierrot un score de 5 sur 8 (sur les critères locaux retenus) et à l'OCMW un score de 8 sur 8. La ventilation par critère, telle qu'elle ressort du dossier, est la suivante : | Critère | A | B | C | D | E | F | G | Total /24 | |---|---|---|---|---|---|---|---|---| | VZW Pierrot | 2 | 4 | 3 | 0 | 2 | 0 | 4 | 15 | | OCMW Zottegem | 6 | 5 | 3 | 3 | 2 | 1 | 4 | 24 | **4. Décisions et procédure administrative précontentieuse** Le 30 avril 2024, l'agentschap Opgroeien regie refuse la promesse de subvention à la VZW Pierrot et l'accorde à l'OCMW de Zottegem. Par courrier du 1er mars 2024, puis par voie de réclamation motivée du 30 mai 2024, la VZW Pierrot conteste notamment : la double computation du critère de localisation, l'ambiguïté de la notion de « localisation » pour une implantation dont le terrain chevauche la limite entre deux sous-communes (Godveerdegem et Zottegem), les données de pauvreté utilisées pour le critère A, et la violation du principe d'impartialité dans l'élaboration des critères locaux. Une audition a lieu le 14 mars 2024 auprès de l'agence, réunissant la ville de Zottegem et la VZW Pierrot. L'agence décide par ailleurs d'écarter les critères B (accessibilité, en raison des incertitudes liées à l'entrée en vigueur d'un nouveau plan de transport) et F (accueil d'enfants à besoins spécifiques, jugé insuffisamment transparent), mais maintient les critères A, C, D, E et G pour lesquels elle considère la notation suffisamment motivée. Le 5 juillet 2024, la Commission consultative pour les établissements de bien-être, de santé publique et de famille (ci-après : la Commission consultative) tient une audition. Le 28 août