# Conseil d'État de Belgique, XIIe chambre, 8 mai 2026, n° 266.617 — Schorsing bij uiterst dringende noodzakelijkheid — Fermeture d'une exploitation agricole — Défaut d'urgence --- Par cet arrêt, le Conseil d'État rejette une demande de suspension en extrême urgence dirigée contre une décision de fermeture d'exploitation agricole prise par un bourgmestre sur le fondement des articles 133, 134*ter* et 135 de la Nouvelle Loi communale. La juridiction administrative suprême confirme et affine sa jurisprudence classique sur la notion d'urgence extrême : celle-ci exige que la suspension soit de nature à produire un effet utile pour le requérant. Or, l'élément central de la décision tient à ce que la levée de la mesure de fermeture n'aurait pu, en l'espèce, restaurer aucun avantage concret, le requérant étant déjà privé, indépendamment de l'acte attaqué, de toute autorisation valable de transport d'animaux depuis le 18 mars 2026 et frappé d'une interdiction d'achat de bovins imposée par l'AFSCA le 10 avril 2026. L'arrêt illustre ainsi la règle selon laquelle l'utilité de la suspension constitue une composante intrinsèque et autonome de la condition d'urgence, dont l'absence suffit à justifier le rejet de la demande sans qu'il soit nécessaire d'examiner la gravité des moyens. --- ## I. Faits et procédure ### A. Les faits à l'origine du litige Le requérant, S.V., exploite une entreprise agricole sise à Hectorsdam 1, 9850 Deinze, dont l'activité principale consiste dans le négoce de bétail. Le 3 avril 2026, l'établissement fait l'objet d'une inspection conjointe menée par les services d'inspection de Bien-être animal Flandre (*Dierenwelzijn Vlaanderen*), par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et par la police locale de la zone Deinze-Zulte-Lievegem, cette dernière étant intervenue aux fins de constater d'éventuelles infractions environnementales et de prêter main-forte aux autorités compétentes. Le 15 avril 2026, la police locale dresse un rapport administratif détaillant les manquements constatés lors de ce contrôle. Ce rapport fait état de la découverte, sur les pâtures, dans les écuries et dans le tas de fumier, de **nombreuses carcasses, cadavres et ossements** d'animaux — chiens, moutons et un cheval — dont plusieurs se trouvaient à un stade avancé de décomposition. Des moutons dépourvus de marques auriculaires réglementaires et un poney aux sabots non entretenus ont également été relevés. Des certificats et documents obligatoires faisaient par ailleurs défaut. Se fondant sur ces constatations, le rapport conclut à l'existence d'un « problème grave et structurel en matière d'environnement, de bien-être animal, d'ordre public et de santé publique » et recommande l'imposition de mesures administratives sur le fondement des articles 133 et 135 de la Nouvelle Loi communale. ### B. La décision attaquée Le 21 avril 2026, le bourgmestre de la ville de Deinze adopte la décision querellée, dont le dispositif comporte six articles : - **Article 1er** : ordre donné à Rendac, assisté de la protection civile, de procéder à l'enlèvement de tous les ossements, cadavres et déchets de catégorie 1 et déchets mélangés le 22 avril 2026, les frais étant mis à charge de l'exploitant ; - **Article 2** : obligation faite à l'exploitant de produire, dans les trente jours calendrier, un rapport d'expertise d'un expert en stabilité indépendant portant sur la stabilité et l'état général des bâtiments, à ses propres frais ; - **Article 3** : **fermeture immédiate** de l'exploitation agricole à compter du 22 avril 2026 pour une période de **trois mois**, avec interdiction de poser tout acte d'exploitation, y compris l'achat, la vente ou la revente d'animaux et de plantes ainsi que le commerce y afférent ; - **Article 4** : obligation pour l'exploitant de continuer à prendre soin des animaux vivants encore présents sur le site en concertation avec les services compétents ; - **Article 5** : réquisition de l'ensemble des services compétents (AFSCA, police locale, Mestbank, Rendac, Bien-être animal, Protection civile) pour intervenir le 22 avril 2026 sous la coordination du bourgmestre ; - **Article 6** : sanction de toute infraction en vertu du règlement de police zonal. La décision se fonde juridiquement sur les articles 133, 134*ter* et 135 de la Nouvelle Loi communale, ce dernier article habilitant les communes à maintenir la propreté, la santé, la sécurité et la tranquillité sur les voies et places publiques, et à prévenir les calamités telles qu'épidémies et épizooties. Le 28 avril 2026, la décision du bourgmestre est **ratifiée par le collège des bourgmestre et échevins** de la ville de Deinze. ### C. La procédure devant le Conseil d'État Le 27 avril 2026, S.V. introduit devant le Conseil d'État une demande de **suspension en extrême urgence** de l'exécution de la décision du 21 avril 2026. Par ordonnance du 29 avril 2026, le calendrier de procédure est fixé et les parties convoquées à l'audience du 7 mai 2026. Le rapport est présenté par le conseiller d'État Peter Sourbron ; le premier auditeur Sofie De Doncker rend un avis concordant avec l'arrêt. L'arrêt est prononcé le 8 mai 2026 par la XIIe chambre, composée du conseiller d'État Peter Sourbron, siégeant en qualité de président f.f., assisté du greffier Ilse Anné. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le régime juridique de la suspension en extrême urgence La demande est formée sur le fondement de l'article 17, § 1er, alinéa 3, et § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État (coordonnées le 12 janvier 1973). Cette disposition