# Arrêt n° 266.621 du Conseil d'État de Belgique (11 mai 2026) — Annulation d'une autorisation environnementale : obligation d'évaluation des incidences sur l'environnement et portée de la compétence de substitution Par cet arrêt, le Conseil d'État, siégeant en sa VIIe chambre, annule un arrêté ministériel du 29 mars 2024 accordant à la VZW Extra Grip Events une autorisation d'exploiter et de modifier un circuit de véhicules à moteur sur le territoire de la commune de Balen (Olmen), en Campine anversoise. La décision s'inscrit dans une longue séquence contentieuse — trois autorités administratives successives, deux annulations antérieures prononcées par le Conseil d'État lui-même — et tranche une question de principe relative à l'obligation d'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) au sens de la directive 2011/92/UE telle que modifiée par la directive 2014/52/UE, et de sa transposition en droit flamand. L'arrêt clarifie la distinction entre « piste permanente de courses et d'essais » et « circuit permanent pour véhicules à moteur », examine la portée de l'exception applicable au simple renouvellement d'autorisation, et interroge les limites de l'obligation de motivation formelle en matière de screening EIE, tout en réservant explicitement la question de la compétence de substitution. --- ## I. Faits et procédure ### A. Genèse du litige Le site en cause est un circuit de véhicules à moteur situé à Balen (Olmen), le long de la Grote Heideweg, cadastralement implanté pour l'essentiel en zone de récréation de jour selon le plan de secteur Herentals-Mol arrêté par arrêté royal du 28 juillet 1978, et pour une parcelle septentrionale (n° 713c) en zone forestière. Le 2 juillet 1998, la députation permanente de la province d'Anvers avait accordé une première autorisation environnementale pour l'exploitation d'un circuit de courses de véhicules à moteur, valable jusqu'au 7 avril 2019. Le 15 février 2017 — soit plus de deux ans avant l'expiration de cette autorisation —, la VZW EG Events (aux droits de laquelle se trouve désormais la VZW Extra Grip Events, ci-après « Extra Grip Events ») déposa une demande de renouvellement anticipé assortie d'une modification de l'exploitation, incluant notamment : l'installation d'une cuve de stockage de 2 940 litres de diesel, le stockage de carburant en jerricans, le stationnement de tracteurs et d'une chargeuse, et l'organisation d'un maximum de neuf compétitions de véhicules à moteur par an, auxquelles s'ajoutent des séances d'entraînement, d'exercice et de loisir. Dix-neuf oppositions et six réactions favorables furent déposées lors de l'enquête publique organisée dans la commune de Balen ; aucune observation ne fut enregistrée lors de l'enquête menée simultanément dans la commune voisine de Ham. ### B. Enchaînement des décisions administratives et judiciaires **Première décision (22 juin 2017) :** La députation de la province d'Anvers accorda l'autorisation pour une durée expirant le 22 juin 2037. **Décision en recours administratif (10 janvier 2018) :** Saisie de plusieurs recours administratifs, dont celui de la VZW Aktiegroep Leefmilieu Kempen (ci-après « ALK »), la Région flamande déclara les recours partiellement fondés, substitua certaines conditions particulières et confirma pour le surplus. **Premier arrêt d'annulation (n° 249.746 du 8 février 2021) :** Le Conseil d'État annula l'arrêté ministériel du 10 janvier 2018. **Réinstruction administrative :** Conformément à l'effet annulatoire de l'arrêt, la procédure de recours administratif fut recommencée. Après consultation de divers avis, un nouvel arrêté ministériel fut adopté. **Deuxième arrêt d'annulation (n° 258.733 du 8 février 2024) :** Le Conseil d'État annula ce second arrêté ministériel. **Troisième décision administrative (29 mars 2024) :** Faisant suite à une lettre du 16 février 2024 invitant les parties à faire valoir leurs observations dans le cadre de la procédure de réparation (*herstelprocedure*), la Région flamande adopta un nouvel arrêté ministériel déclarant le recours administratif recevable et partiellement fondé. C'est cet arrêté qui fait l'objet du présent recours en annulation, introduit le 22 mai 2024. ### C. Déroulement de la procédure devant le Conseil d'État Le recours fut enregistré sous la référence A. 241.979/VII-42.531. La Région flamande déposa une note de synthèse en réponse ; ALK déposa une réplique. La VZW Extra Grip Events fut admise à intervenir en qualité de partie intervenante en raison de son intérêt direct en tant qu'exploitante du circuit. L'auditeur Benjamin Meeusen établit un rapport. Les parties déposèrent des dernières notes en délibéré. L'audience se tint le 5 février 2026 ; le conseiller d'État Frédéric Vanneste rapporta l'affaire. Le premier auditeur Ronny Vercruyssen rendit un avis conforme à l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Structure argumentative du moyen retenu La requérante ALK soumit plusieurs moyens d'annulation. La Haute juridiction administrative examina en particulier le **troisième moyen**, tiré de la violation de l'obligation d'évaluation des incidences sur l'environnement (*project-MER-plicht*) telle qu'elle résulte : - des articles 2 et de l'annexe II de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE ; - de l'annexe III de la directive 2011/92/UE (ci-après « directive EIE ») ; - de l'annexe II du décret du 5 avril 1995 portant dispositions générales en matière de politique environnementale (*DABM*) ; - des annexes III, points 1 et 11, de l'arrêté du Gouvernement flamand