# Conseil d'État de Belgique, XIIe chambre, 11 mai 2026, n° 266.622 — Droit du bien-être animal · Saisie administrative · Suspension en extrême urgence --- L'arrêt n° 266.622 du Conseil d'État belge, rendu le 11 mai 2026 en formation de référé d'extrême urgence, rejette la demande de suspension de deux décisions prises en application de la *Vlaamse Codex Dierenwelzijn* (ci-après : « le Code flamand du bien-être animal ») du 17 mai 2024 : d'une part, une décision de destination du 17 avril 2026 transférant en pleine propriété à un refuge agréé des chats insaisissables lors d'une opération policière, et, d'autre part, la saisie administrative locale du 20 février 2026 elle-même. La haute juridiction administrative flamande juge qu'aucun des trois moyens soulevés ne présente le caractère de sérieux requis en procédure de suspension d'extrême urgence : la déchéance de la force probante du procès-verbal de police n'exclut pas la prise en compte des faits qu'il relate ; l'absence alléguée de saisie préalable manque en fait ; enfin, l'invocation d'un état de force majeure médicale ne convainc pas *prima facie*. La décision illustre avec netteté les exigences procédurales et substantielles propres au référé administratif d'extrême urgence en droit belge. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte factuel** Le requérant est propriétaire de deux habitations contiguës dans lesquelles une colonie de chats avait été hébergée. Le 20 février 2026, à la suite d'un signalement, la police locale de Zele procède à des constatations relatives à des infractions à la législation sur le bien-être animal : les animaux étaient maintenus dans des conditions d'hygiène déficientes, caractérisées par un désordre extrême et des nuisances olfactives importantes. Se fondant sur l'article 72, § 1, du Code flamand du bien-être animal, la police décide de saisir administrativement les chats présents : deux chats pouvant être capturés sur-le-champ sont immédiatement mis à l'abri ; les autres, dont les chats identifiés par puces électroniques sous les numéros 967000010369285 (Bandiet) et 967000010069787 (Beau), font l'objet d'une saisie *sur place* (*plaatselijke inbeslagname*), c'est-à-dire d'une immobilisation administrative sans transfert immédiat. Le 24 février 2026, les agents reviennent sur les lieux, accompagnés d'un vétérinaire-inspecteur, et capturent cinq chats supplémentaires. Le procès-verbal initial est clôturé le 5 mars 2026. Le requérant renonce volontairement aux sept chats effectivement transférés vers un refuge, ce que constate une décision de destination distincte non contestée par lui. Le 2 avril 2026, le requérant est invité à présenter ses observations écrites en vue d'une éventuelle décision de destination concernant les chats qui n'ont pu être capturés. Par décision du 17 avril 2026, le chef de section Bien-être animal du département Environnement de la Région flamande ordonne, en application de l'article 72, § 3, du Code, le transfert en pleine propriété des chats restants — dont Beau et Bandiet — à un refuge agréé, avec délai d'exécution au 6 mai 2026 au plus tard. Le 24 avril 2026, ces deux chats, que le requérant avait provisoirement placés dans un foyer d'accueil félin, sont transférés par la police vers le refuge désigné. **2. Instance et procédure devant le Conseil d'État** Le 27 avril 2026, le requérant introduit devant le Conseil d'État une demande de suspension en extrême urgence dirigée contre deux actes : (1) la décision de destination du 17 avril 2026 et (2) la saisie administrative du 20 février 2026. Le calendrier de procédure est fixé par ordonnance du 28 avril 2026, l'audience se tient le 7 mai 2026. La conseillère d'État Ann Coolsaet rapporte l'affaire ; le premier auditeur Frederic Eggermont rend un avis concordant avec l'arrêt. Le requérant comparaît en personne ; la Région flamande est représentée par l'avocat Deborah Smets. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Les conditions de la suspension en extrême urgence** Conformément à l'article 17, § 1, alinéa 3, et § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension en extrême urgence est subordonnée à deux conditions cumulatives : l'urgence absolue rendant impossible le traitement de l'affaire dans le cadre d'un recours en annulation ordinaire, et la présentation d'au moins un moyen sérieux se prêtant à un traitement accéléré et susceptible de justifier *prima facie* l'annulation de l'acte attaqué. L'arrêt rappelle également les exigences de précision que le requérant doit respecter dans la formulation de ses moyens, au risque de voir ceux-ci qualifiés de non sérieux, spécialement dans une procédure où le contradictoire est lui-même structurellement limité. Il est en outre noté, en application de la réforme introduite par la loi du 11 juillet 2023, que le requérant peut lui-même distinguer les moyens relevant du référé de ceux destinés à l'examen au fond dans le cadre du recours en annulation. **2. Premier moyen : la déchéance de la force probante du procès-verbal (art. 64, § 4, du Code flamand du bien-être animal)** Le requérant soutient que le procès-verbal du 20 février 2026, clôturé le 5 mars 2026, ne lui a été transmis que le 21 avril 2026, soit bien au-delà du délai de quinze jours imposé par l'article 64, § 4, alinéa 2, du Code à peine de déchéance de la force probante « jusqu'à preuve du contraire » (*bewijskracht tot het tegendeel*). Il en déduit que la saisie administrative n'est pas légalement établie à son égard. Le Conseil d'État répond que la déchéance de la force probante renforcée n'entraîne pas l'exclusion des faits