L’arrêt n° 266.624, rendu le 11 mai 2026 par la VIIIe chambre du Conseil d’État de Belgique, réaffirme avec une rigueur classique la nature d’ordre public des délais de recours en annulation. En l’espèce, un expert technique pénitentiaire stagiaire, frappé par une mesure de démission d’office pour cumul d’activités non autorisé durant un congé de maladie, contestait la légalité de sa sanction disciplinaire. La Haute Juridiction administrative, saisie tant d’une demande de suspension que d’annulation, ne procède toutefois à aucun examen au fond des griefs invoqués. Se fondant sur les dispositions de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, le Conseil d’État constate que la requête a été introduite au-delà du délai préfix de soixante jours suivant la notification de l’acte. Cette décision illustre la sévérité du calcul des délais de procédure : même en retenant la date de réception la plus favorable alléguée par le requérant, le recours demeure tardif. L’arrêt souligne ainsi l’impératif de vigilance pesant sur les justiciables et leurs conseils dans le contentieux de la fonction publique, où la computation des délais ne souffre aucune approximation, entraînant l’irrecevabilité *ratione temporis* de plein droit. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. O.L., exerçait les fonctions d’expert technique pénitentiaire infirmier stagiaire au sein de l’établissement pénitentiaire de Jamioulx. Une procédure disciplinaire fut engagée à son encontre en mai 2025, motivée par deux griefs principaux : l’exercice d’une activité de thérapeute indépendant (« Les Chrysalides ») sans autorisation de cumul alors qu’il se trouvait en congé de maladie, et le défaut de transmission de certificats médicaux à l’administration (Medex). Le déroulement de la procédure fut marqué par l’incarcération du requérant pour des faits étrangers à la cause, entraînant plusieurs remises d’auditions. Le 24 septembre 2025, le comité de direction du SPF Justice proposa la sanction de démission d’office. Après un recours devant la chambre de recours, laquelle confirma la matérialité du grief lié au cumul d’activités et la proportionnalité de la sanction, l’autorité investie du pouvoir de nomination infligea la démission d’office par un arrêté du 23 décembre 2025. Cet acte fut notifié par courriel le jour même, puis par pli recommandé avec accusé de réception déposé à la poste le 24 décembre 2025. Le requérant introduisit sa requête en annulation et en suspension devant le Conseil d’État le 2 mars 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au Conseil d’État portait sur la recevabilité de la requête au regard du délai de recours de soixante jours prescrit par l’article 4, § 1er, alinéa 3, du règlement général de procédure (arrêté du Régent du 23 août 1948). Pour déclarer le recours irrecevable, le Conseil d’État s’appuie sur une application stricte des règles de computation : 1. **Le point de départ du délai** : En cas de notification par pli recommandé avec accusé de réception, le délai commence à courir le lendemain du jour de la réception du pli (art. 4, § 2, al. 1er). 2. **L'aveu du requérant** : Le requérant affirmait dans ses propres écritures avoir reçu notification de l’acte le 28 décembre 2025. 3. **Le calcul *ad diem*** : En prenant pour base le 28 décembre 2025, le premier jour du délai était le 29 décembre. Le délai de soixante jours expirait par conséquent le 26 février 2026 à minuit. Le Conseil d’État constate que la requête n’a été déposée que le 2 mars 2026. Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner si la notification par courriel du 23 décembre avait pu faire courir le délai plus tôt, la tardivité est établie sur la base des seules déclarations du requérant. Le recours est déclaré irrecevable *ratione temporis*. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La rigueur des délais de procédure administrative** : Cet arrêt rappelle que les délais de recours devant le Conseil d’État sont de stricte interprétation. Ils ne sont susceptibles ni d’interruption ni de suspension, sauf cas de force majeure (non invoqué ici). La Haute Juridiction confirme que la date de la poste fait foi et que l’indication des voies de recours dans l’acte notifié rend le délai opposable sans réserve. **2. L'enseignement