L'arrêt n° 266.626 du 11 mai 2026 du Conseil d'État de Belgique constitue une décision procédurale d'importance sur la question de la recevabilité du recours en annulation formé par une association de droit belge contre un arrêté réglementaire bruxellois encadrant la vente et le stockage des produits phytopharmaceutiques. La XVe chambre rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Région de Bruxelles-Capitale et reconnaît à l'ASBL requérante un intérêt suffisant à agir, en rattachant l'atteinte alléguée non pas à l'applicabilité directe de l'acte à l'association elle-même, mais à l'impact potentiel de la réglementation sur la promotion de son objet social statutaire. Ce faisant, la chambre consolide une jurisprudence libérale quant à l'intérêt à agir des associations défendant des intérêts collectifs sectoriels, tout en rappelant les limites de cet intérêt face à une réglementation qui ne fait qu'encadrer — sans interdire — un secteur d'activité. L'instruction du fond est renvoyée à l'auditeur général adjoint, les débats étant formellement rouverts. --- ## I. Faits et procédure **Le contexte réglementaire.** Par un arrêté du 30 mai 2024, publié au *Moniteur belge* du 25 juin 2024, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un acte réglementaire encadrant la vente des produits phytopharmaceutiques et fixant les conditions d'exploitation des stocks dédiés. Cet arrêté modifie par ailleurs l'arrêté du 4 mars 1999 fixant la liste des installations classées et l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif au stockage et à la manipulation des produits phytopharmaceutiques par les utilisateurs professionnels. L'article 1er de l'arrêté attaqué en précise la base normative européenne : il assure la transposition de l'article 6, paragraphes 1 et 3, et de l'article 13 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. **Le contenu de l'arrêté attaqué.** La réglementation bruxelloise impose aux distributeurs de regrouper les produits phytopharmaceutiques dans des rayonnages visuellement identifiés (art. 2), de placer dans un rayonnage sécurisé les produits autres que ceux à faible risque, avec présence obligatoire d'un vendeur habilité au moment de la vente (art. 3). Elle prévoit également une obligation de conseil préalable à la vente (art. 4), la mise à disposition des équipements de protection individuelle (art. 5), l'affichage d'informations obligatoires (art. 6), ainsi que la tenue d'un registre annuel des ventes (art. 7) et d'un inventaire des stocks (art. 8), communiqués à Bruxelles Environnement. L'article 9 place rayonnages et réserves sous la responsabilité d'un vendeur habilité, l'article 10 articule ce régime avec les permis d'environnement existants, et l'article 13 fixe l'entrée en vigueur différée des articles 3 et 5 au premier jour du treizième mois suivant la publication. **La requête en annulation.** L'association sans but lucratif BELPLANT (Association Belgoluxembourgeoise de l'Industrie de la Protection des Plantes), dont l'objet social consiste à promouvoir l'industrie de la protection des plantes ainsi que les intérêts professionnels de ses membres, a introduit un recours en annulation par voie électronique le 23 août 2024. La section de législation du Conseil d'État avait, avant l'adoption de l'arrêté, rendu l'avis n° 75.964/16 le 24 avril 2024. **Le déroulement de la procédure.** À la suite de la publication de l'avis prescrit par l'article 3*quater* de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 au *Moniteur belge* du 20 septembre 2024, les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Constantin Nikis, premier auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, notifié aux parties. Par ordonnance du 3 mars 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 avril 2026, au cours de laquelle la présidente de chambre, Mme Anne-Françoise Bolly, a exposé son rapport et les parties ont été entendues en leurs observations. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question de l'intérêt à agir d'une association.** L'unique question tranchée par la XVe chambre dans le présent arrêt est celle de la recevabilité du recours, plus précisément de l'existence, dans le chef de l'ASBL requérante, d'un intérêt suffisant à en solliciter l'annulation. La Région de Bruxelles-Capitale soutenait, en défense, que BELPLANT ne justifiait pas d'un tel intérêt, au motif que l'acte attaqué s'adresse aux distributeurs et vendeurs habilités, catégories dans lesquelles l'association ne se retrouverait pas, et que les membres effectifs de l'association seraient, selon les vérifications effectuées sur son site internet, des producteurs et non des distributeurs ou utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. La partie adverse ajoutait, de façon plus fondamentale, que l'arrêté attaqué n'entrerait pas en contradiction avec l'objet social de BELPLANT, puisque cet objet inclut la promotion de la sécurité des personnes et de l'usage durable des produits, valeurs qu'il serait présumé servir. **Le rappel du cadre jurisprudentiel applicable.** Le Conseil d'État articule son raisonnement autour des conditions classiques de l'intérêt à agir, telles qu'elles découlent de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : l'acte attaqué doit causer à la partie requérante un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime, et l'annulation éventuelle doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il.