# Conseil d'État de Belgique, XVe Chambre, 11 mai 2026, n° 266.627 — Retrait du droit de détenir des armes : exigence de motivation formelle adéquate lors de l'aggravation de la sanction en instance de recours --- Par cet arrêt, le Conseil d'État annule la décision ministérielle du 19 décembre 2024 retirant définitivement à un particulier le droit de détenir des armes, au motif que l'acte attaqué est entaché d'un défaut de motivation formelle adéquate. La Haute Juridiction administrative rappelle que si l'autorité administrative dispose, en matière de droit des armes, d'un large pouvoir d'appréciation et peut légitimement fonder un retrait sur des manquements à la législation sur les armes sans exiger de condamnation pénale préalable, elle n'en demeure pas moins tenue, lorsqu'elle prononce en instance de recours une sanction plus sévère que celle retenue en première instance et ce en dépit d'avis concordants plaidant pour la cohérence de la mesure initiale, d'exposer de manière intelligible et suffisante les raisons justifiant cet écart. La carence motivationnelle sur ce point précis suffit à fonder l'annulation, rendant superflu l'examen des autres moyens. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, J. D., est un retraité résidant dans la province de Namur, titulaire d'un permis de chasse et propriétaire légalement autorisé de dix-neuf armes à feu. Le 7 novembre 2023, la zone de police Condroz-Famenne est appelée à son domicile pour des faits de violence intra-familiale. À cette occasion, vingt-et-une armes sont saisies administrativement. Il est ensuite établi que dix-neuf d'entre elles sont détenues légalement ; leurs saisies sont levées le 21 février 2024 et les armes restituées. En revanche, deux armes longues à canon lisse — l'une de marque Holland & Holland (calibre 12, n° de série 15364), l'autre de marque inconnue (calibre 16, n° de série 1049) — s'avèrent ne pas figurer au registre central des armes sous quelque titre de détention que ce soit. Un procès-verbal pour détention illégale d'armes à feu soumises à autorisation est dressé le 30 janvier 2024. Consulté, le procureur du Roi de Namur émet, le 16 mai 2024, un avis favorable au retrait immédiat du droit de détention, fondé sur un cumul de griefs : faits de violences récurrentes au sein du couple, associées à une consommation excessive d'alcool, non-respect de la législation sur les armes, et enquête de moralité négative. Le gouverneur de la province de Namur, par décision du 24 juin 2024, se saisit de ces éléments pour prononcer non pas un retrait définitif, mais une suspension d'un an du droit de détenir des armes, dans l'attente des suites judiciaires. Le requérant introduit un recours devant le ministre de la Justice. Dans le cadre de cette procédure, la zone de police Condroz-Famenne, dans son avis du 30 octobre 2024, relève que l'intéressé n'a jamais utilisé d'armes pour menacer quiconque, qu'il s'est montré coopératif avec les services de police, et que la décision de suspension d'un an prononcée par le gouverneur « paraît cohérente au vu de l'information toujours en cours ». Le procureur du Roi, dans son avis du 3 septembre 2024, se prononce quant à lui en faveur d'un retrait, en se référant à plusieurs notices à l'information relatives à des dossiers en cours. Le requérant est entendu le 10 décembre 2024. Il confirme les arguments de son recours et indique avoir cru pouvoir détenir les deux armes litigieuses à titre décoratif. Par décision du 19 décembre 2024, le ministre de la Justice rejette le recours et prononce le retrait définitif du droit de détenir des armes — mesure plus grave que la simple suspension d'un an décidée en première instance. C'est cette décision que le requérant défère au Conseil d'État par requête introduite le 13 février 2025. Le rapport de l'auditeur rapporteur, M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, conclut à l'annulation. La chambre statue sans audience, conformément à l'article 26, § 2, du règlement général de procédure. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le cadre juridique applicable Le Conseil d'État rappelle les principes directeurs régissant la matière. La détention d'armes à feu est en principe interdite aux particuliers, l'autorisation constituant l'exception. L'autorité administrative peut retirer ou suspendre une autorisation dès lors que la détention est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, sans qu'une condamnation pénale soit nécessaire. L'appréciation du risque pour l'ordre public, tout comme le choix de la mesure, relèvent d'un large pouvoir discrétionnaire de l'administration ; le Conseil d'État ne peut censurer qu'une erreur manifeste d'appréciation, sans pouvoir se substituer à l'autorité ni se prononcer sur l'opportunité des mesures retenues ou sur les alternatives possibles. Le Conseil rappelle également que l'exigence de motivation formelle, fondée sur les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, impose que tout acte administratif à portée individuelle comporte l'indication des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit permettre au destinataire de comprendre les raisons ayant conduit l'autorité à sa décision et de vérifier que celle-ci s'est livrée à un examen complet et détaillé des circonstances. Lorsque l'autorité est saisie d'un recours organisé, elle n'est pas tenue de répondre à chacun des arguments avancés, mais doit répondre au moins succinctement aux arguments essentiels et exposer les motifs adéquats qui fondent sa décision. De surcroît, et c'est là l'apport central de l'arrêt, la motivation doit permettre de comprendre à suffisance les raisons pour lesquelles l'autorité administrative s'écarte, le cas échéant, des avis et décisions antérieurement intervenus. ### B. L'application au cas d'espèce La décision ministérielle attaquée fonde le