# Arrêt n° 266.628 du Conseil d'État de Belgique (11 mai 2026) — Rejet d'une demande de suspension de l'exécution d'un règlement scolaire provincial interdisant les signes convictionnels Par cet arrêt, le Conseil d'État, siégeant en chambre à trois membres, rejette la demande de suspension de l'exécution du règlement scolaire adopté le 17 décembre 2025 par le conseil provincial de la province de Flandre orientale, introduisant pour l'année scolaire 2026-2027 une interdiction générale du port de signes, symboles et vêtements exprimant une conviction religieuse ou philosophique dans l'ensemble des établissements secondaires provinciaux dénommés « Richtpunt ». La décision repose exclusivement sur le défaut de démonstration de l'urgence, première condition cumulative de la suspension provisoire, sans examiner le bien-fondé des moyens. Le Conseil d'État rappelle avec rigueur que l'urgence doit être établie in concreto, par des éléments vérifiables, et que l'existence d'une alternative scolaire raisonnable — ici, une école située à Zottegem proposant la même filière d'enseignement sans interdiction démontrée du port du voile — suffit à faire obstacle à la reconnaissance de l'urgence requise, sans préjuger aucunement de la légalité du règlement contesté au fond. --- ## I. Faits et procédure ### A. Les parties La demande de suspension est introduite le 17 février 2026 par neuf requérantes : six élèves fréquentant le campus Richtpunt Gent Henleykaai, établissement secondaire relevant du pouvoir organisateur provincial, ainsi que trois associations sans but lucratif — Muslim Rights Watch België, Furia et Ella – Kenniscentrum Gender en Etniciteit. Ces dernières poursuivent respectivement la promotion de la compréhension interreligieuse et la lutte contre la discrimination des musulmans, l'engagement féministe pour une société inclusive, et le soutien à l'émancipation des femmes et filles issues de l'immigration. La partie adverse est la province de Flandre orientale, pouvoir organisateur des écoles secondaires provinciales Richtpunt. Les six élèves requérantes portent toutes le voile islamique comme expression de leur conviction religieuse, ce qui n'est pas contesté par la partie adverse. Il est également constant que, jusqu'à la date de la décision attaquée, le port de signes convictionnels, dont le voile islamique, était autorisé dans l'établissement. ### B. Antécédents : le règlement scolaire de 2025 et son annulation administrative Le 30 avril 2025, le conseil provincial de Flandre orientale avait adopté un premier règlement scolaire pour l'année 2025-2026, incluant sous le point 6.4.3 — intitulé « Apparence soignée et tenue vestimentaire » — une clause interdisant le port de signes, symboles ou vêtements exprimant une conviction politique ou religieuse, ou susceptibles d'être offensants pour autrui, « lors de toutes les activités scolaires, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'école », à l'exception des cours de religion. Par arrêté ministériel du 23 juillet 2025, le ministre flamand compétent en matière d'administration intérieure avait annulé cette délibération du 30 avril 2025, au motif que les procès-verbaux des conseils de participation scolaire relatifs à la modification fondamentale du règlement n'avaient pas été joints au dossier soumis aux conseillers provinciaux, en violation de l'article 21 du décret provincial du 9 décembre 2005 et de l'article 22 du décret du 2 avril 2004 relatif à la participation à l'école. Par son arrêt n° 264.605 du 22 octobre 2025, le Conseil d'État avait en conséquence déclaré sans objet le recours en annulation et la demande de suspension introduits par la première requérante contre ce premier acte. ### C. Le règlement scolaire attaqué Après avoir soumis le projet aux conseils de participation scolaire pour concertation, le conseil provincial de Flandre orientale a adopté le 17 décembre 2025 le règlement scolaire commun des Richtpunten pour l'année scolaire 2026-2027. Ce règlement reproduit, en termes identiques, la clause litigieuse du point 6.4.3, interdisant le port de signes convictionnels, symboles ou vêtements exprimant une conviction religieuse ou philosophique lors de l'ensemble des activités scolaires, à l'exception des cours de religion. Ce règlement est destiné à entrer en vigueur le 1er septembre 2026. ### D. La procédure devant le Conseil d'État L'ordonnance de fixation du calendrier de procédure date du 26 février 2026. La partie adverse a déposé une note d'observations et un dossier administratif. L'affaire a été renvoyée à une chambre à trois membres en application de l'article 90, § 1er, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. L'audience s'est tenue le 27 avril 2026. Le conseiller d'État Jurgen Neuts a présenté son rapport ; l'auditeur Daniël Plas a rendu un avis concordant avec l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les conditions légales de la suspension L'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État soumet l'octroi de la suspension à deux conditions cumulatives : d'une part, l'urgence — c'est-à-dire la démonstration que l'affaire est trop urgente pour attendre l'issue du recours en annulation —, et d'autre part, l'existence d'au moins un moyen sérieux de nature à justifier prima facie l'annulation de l'acte attaqué. Le Conseil d'État rappelle qu'il n'est tenu d'examiner la seconde condition que si la première est satisfaite. En l'espèce, le défaut d'urgence suffisant à rejeter la demande, le fond des moyens n'est pas examiné. ### B. L'exigence de preuve concrète et vérifiable de l'urgence Le Conseil d'État réaffirme sa jurisprudence constante en matière de preuve de l'urgence. Il appartient à la partie requérante d'établir in concreto, par des éléments précis et vérifiables, que les conséquences préjudiciables de l'exécution immédiate de l'acte attaqué ne peuvent être supportées pendant la