# Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 266.629 du 11 mai 2026 — Procédure de promotion au sein de la fonction publique fédérale : jury à composition variable et principe d'égalité de traitement Par cet arrêt rendu en matière de fonction publique fédérale, le Conseil d'État annule la décision du SPF Finances excluant la requérante d'une procédure de promotion interne au grade d'Adviseur A3 – Teamchef, au motif que la multiplicité des compositions de jury au cours de l'entretien oral constitue une violation du principe d'égalité de traitement. La Haute juridiction administrative reconnaît certes la licéité de principe du recours à des jurys multiples lorsque le nombre de candidats est élevé, mais exige que des garanties suffisantes d'objectivité et d'uniformité soient effectivement mises en œuvre. En l'espèce, l'administration n'a pas démontré que les mesures adoptées — essentiellement une formation préalable des membres du jury et l'instruction d'utiliser des questions ouvertes — étaient adéquates pour assurer une évaluation comparable entre les candidats. La décision constitue un jalon important pour la pratique des sélections internes dans la grande fonction publique et rappelle que l'impératif organisationnel ne saurait prévaloir sur les exigences de l'égalité de traitement et de l'objectivité. --- ## I. Faits et procédure ### 1. Cadre factuel Le 28 novembre 2022, le SPF Finances publie au Moniteur belge un appel à candidatures pour 77 postes d'Adviseur A3 – Teamchef P, KMO & GO au sein des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (code P&O : A3-1022-266). La requérante, fonctionnaire déjà en exercice à titre intérimaire dans une fonction analogue depuis près de cinq ans, dépose sa candidature et est admise à participer à la procédure le 9 mars 2023. La procédure comprend plusieurs phases successives et éliminatoires. La requérante franchit avec succès l'étape 2 (évaluation des compétences techniques, score de 82,14 %) et se présente à la phase 3, laquelle se subdivise en deux étapes : l'étape 1, un assessment non éliminatoire pour lequel elle obtient 13 points sur 30, et l'étape 2, un entretien oral éliminatoire portant sur la motivation, la vision et le fonctionnement général du candidat. Le 11 octobre 2024, la requérante se soumet à cet entretien oral. Elle obtient un score combiné « vision et motivation » de 40 % et un score total de 46,67 %, ce qui est en dessous des seuils requis (50 % pour chaque critère pris séparément et 50 % pour l'ensemble de l'étape 2). Par décision du 6 janvier 2025, le SPF Finances l'informe de son exclusion définitive de la procédure : c'est l'acte attaqué. ### 2. Démarches postérieures à la décision attaquée Après notification de cette décision, la requérante sollicite la communication de documents complémentaires en application de la législation sur la publicité de l'administration. Sa demande est partiellement satisfaite le 9 mai 2025. Face aux refus persistent, elle introduit le 12 juin 2025 un recours en annulation séparé (rôle n° A. 245.055/IX-10.682), dans lequel le Conseil d'État rouvre les débats ce même 11 mai 2026 par l'arrêt n° 266.630. ### 3. Déroulement de la procédure devant le Conseil d'État Le recours en annulation est introduit le 5 mars 2025. L'instruction contradictoire se déroule conformément aux règles ordinaires de procédure : mémoire en réponse de la partie adverse, mémoire en réplique de la requérante, rapport de l'auditeur Jonas Riemslagh, dernières mémoires des deux parties, puis audience du 27 avril 2026. Le premier auditeur émet un avis conforme à l'arrêt. L'arrêt est rendu par la IXe chambre sous la présidence du président de chambre Geert Van Haegendoren. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### 1. Recevabilité du recours contre un acte préparatoire Avant d'examiner le fond, la juridiction soulève d'office une question de recevabilité inhérente à la nature de l'acte attaqué. En principe, dans le cadre d'une opération administrative complexe telle qu'une procédure de promotion, seule la décision finale est susceptible d'un recours direct en annulation ; les actes préparatoires ne peuvent être contestés qu'à l'occasion d'un recours contre la décision définitive. Le Conseil d'État rappelle toutefois l'exception bien établie en sa jurisprudence : lorsqu'une décision intermédiaire produit des effets juridiques immédiats et cause un préjudice définitif à son destinataire, elle peut être attaquée séparément (§ 4). En l'espèce, la décision du 6 janvier 2025 exclut définitivement et irrévocablement la requérante de la suite de la procédure, lui causant ainsi un préjudice immédiat et irréversible. Par ailleurs, la procédure de promotion étant encore pendante à la date de l'arrêt (ainsi que confirmé par l'administration le 16 février 2026), aucune situation juridique définitivement constituée ne fait obstacle à la réparation sollicitée. Le recours est donc déclaré recevable. ### 2. Rejet du troisième moyen : inapplicabilité des droits de la défense à la procédure de promotion La requérante invoquait, en son troisième moyen, la violation des droits de la défense, tels que garantis notamment par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil d'État rejette ce moyen de manière catégorique. D'une part, les droits de la défense ne trouvent pas à s'appliquer dans le cadre d'une procédure de nomination ou de promotion : l'administration n'y agit pas en tant qu'organe juridictionnel mais en qualité d'organe d'administration active. Les garanties d'un procès équitable consacrées par l'article 6 CEDH ne lui sont dès lors pas opposables (§ 10). D'autre part, le Conseil d'État relève surabondamment que le moyen porte en réalité sur la gestion des demandes de publicité formulées *après* la décision attaquée. Or,