# Conseil d'État de Belgique, IXe chambre, 11 mai 2026, n° 266.630 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.630) — *Accès aux documents administratifs, retrait de décision et théorie de la décision de substitution* --- Par l'arrêt n° 266.630 du 11 mai 2026, la IXe chambre du Conseil d'État de Belgique apporte une contribution procédurale significative à la théorie, bien établie dans la jurisprudence administrative belge, dite de la « décision de substitution » (*leer van de vervangende beslissing*). Saisie d'un recours en annulation dirigé contre une décision partielle de refus d'accès à des documents administratifs, la juridiction constate que la partie adverse a, en cours d'instance, retiré la décision attaquée et l'a remplacée par une nouvelle décision au contenu fonctionnellement identique. Elle en déduit que la disparition formelle de la décision initiale ne prive pas le recours de tout objet matériel : le recours subsiste, réorienté vers la décision de substitution. La formation de jugement prononce en conséquence simultanément le rejet du recours dirigé contre la décision initiale retirée — faute d'intérêt actuel de la requérante à ce stade — et la réouverture des débats aux fins d'une instruction complémentaire portant sur la recevabilité et le fond des moyens à l'épreuve de la nouvelle décision. --- ## I. Faits et procédure **Le contexte de la procédure de promotion interne.** Par publication au *Moniteur belge* du 28 novembre 2022, le SPF Finances a ouvert une procédure de promotion interne portant sur soixante-dix-sept postes de Conseiller A3 — Chef d'équipe dans les services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité. La requérante — dont l'identité est dépersonnalisée conformément au point 4 du dispositif — s'est inscrite à cette procédure. Par communication du 6 janvier 2025, elle a été informée de son exclusion au motif d'un échec à l'entretien oral éliminatoire de la phase 3, étape 2. Un recours distinct en annulation de cette décision d'exclusion a été introduit sous le numéro de rôle A. 244.312/IX-10.634 et a fait l'objet d'un arrêt n° 266.629, prononcé le même jour. **La demande d'accès aux documents administratifs.** Parallèlement, par courriel du 16 janvier 2025, la requérante a sollicité du service compétent du SPF Finances, sur la base de la législation relative à la publicité de l'administration, la communication de plusieurs informations relatives au déroulement de la procédure de sélection, le tout sous forme entièrement anonymisée : le nombre de candidats ayant participé, les résultats de l'ensemble des candidats à l'entretien oral avec indication de la date de participation et de la composition du jury, les résultats partiels par composante de l'entretien (motivation, vision et fonctionnement général), ainsi qu'une ventilation du nombre de lauréats et d'ajournés par région. Le service a répondu le 22 janvier 2025 en ne communiquant que les résultats propres à la requérante. Celle-ci a réitéré sa demande le 12 février 2025, en ajoutant une ventilation par *lieu de travail administratif*. **La procédure de réexamen et la décision initiale du 9 mai 2025.** Le 19 février 2025, la requérante a déposé une demande formelle de réexamen et sollicité concomitamment l'avis de la Commission d'accès et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de l'administration, qui a rendu son avis le 13 mars 2025. Par courriel du 9 mai 2025, le SPF Finances a partiellement fait droit à la demande : il a communiqué le nombre total de candidats (316), un aperçu anonymisé des résultats de l'ensemble des candidats à la phase 3, étape 2, ainsi que les résultats partiels et la ventilation par région. Il a en revanche refusé de communiquer la date d'entretien par candidat et la composition anonymisée du jury par jour d'entretien, qualifiant cette demande de « manifestement déraisonnable » eu égard au nombre élevé de candidats et de jours d'entretien, rendant l'anonymisation de l'ensemble des documents administratifs concernés disproportionnée. C'est cette décision partielle de refus que la requérante a attaquée devant le Conseil d'État par requête introduite le 12 juin 2025. **L'abandon partiel et la délimitation de l'objet du recours.** Dans sa dernière mémoire, la requérante a pris acte de la position de l'auditorat selon laquelle la demande de ventilation *par lieu de travail administratif* était irrecevable faute d'épuisement du recours administratif organisé et a déclaré se désister de ce chef. Le Conseil d'État en a pris acte, réduisant d'autant l'objet du litige à la seule question du refus de communiquer les dates d'entretien par candidat et la composition anonymisée du jury par journée. **Les décisions des 16 et 19 décembre 2025.** En cours d'instance — postérieurement au dépôt du rapport de l'auditorat — la partie adverse a notifié à la requérante, le 16 décembre 2025, une nouvelle décision de refus, cette fois fondée sur la charge de travail disproportionnée que représenterait l'anonymisation d'une quarantaine de documents, estimée à deux jours ouvrables au minimum, dans un contexte de sous-effectif chronique du service des promotions (huit agents dont un en incapacité prolongée, gérant quelque 320 profils et 5 000 inscriptions). Le 19 décembre 2025, la partie adverse a précisé par un nouveau courriel que la décision du 9 mai 2025, en ce qu'elle portait sur le refus litigieux, était retirée avec effet rétroactif, afin de répondre aux motifs développés par l'auditorat dans son rapport aux pages 17 et 18. Elle indiquait en outre à la requérante les délais de recours applicables aux deux nouvelles décisions. **La procédure devant le Conseil d'État.** L'affaire a été instruite selon la procédure ordinaire avec échange de mémoires. L'auditeur Benny De Sutter a rédigé le rapport d'auditorat, et le premier auditeur Jonas Riemslagh a donné son avis lors de l'audience du 27