# Arrêt n° 266.632 du Conseil d'État de Belgique (11 mai 2026) — Désistement d'instance présumé en matière de cassation administrative : enseignement et procédure L'arrêt n° 266.632, rendu le 11 mai 2026 par le président de la IXe chambre du Conseil d'État, section du contentieux administratif, prononce le désistement d'instance dans le cadre d'un pourvoi en cassation administrative dirigé contre une décision du Conseil pour les contestations relatives aux décisions sur la progression des études (Raad voor betwistingen inzake studievoortgangsbeslissingen). La décision s'appuie sur le mécanisme de présomption légale de désistement consacré par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, aux termes duquel la partie requérante qui, après avoir pris connaissance d'un rapport d'auditorat concluant au rejet ou à l'irrecevabilité du recours, s'abstient de demander la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification dudit rapport, est présumée s'être désistée. La portée de cet arrêt dépasse la singularité du litige estudiantin qui en constitue l'occasion : il illustre avec netteté le fonctionnement d'une règle procédurale d'ordre public qui, combinant économie de la justice administrative et responsabilisation des justiciables, vient clore définitivement un contentieux sans examen au fond. --- ## I. Faits et procédure La partie requérante, désignée par les initiales A.G. et représentée par Maître Miet Driessen, avocat à Anvers, a introduit le 2 avril 2025 un pourvoi en cassation administrative devant le Conseil d'État, enregistré sous la référence A. 244.551/IX-10.647. Ce pourvoi tendait à l'annulation de la décision n° RSTVB-2425-0583 du 28 février 2025 rendue par le Conseil pour les contestations relatives aux décisions sur la progression des études, juridiction administrative spécialisée compétente, en droit flamand de l'enseignement supérieur, pour connaître des litiges portant sur les décisions d'établissements d'enseignement en matière de parcours académique des étudiants. La partie adverse était l'Université d'Anvers, représentée par Maître Christophe Coen, avocat à Anvers. Par ordonnance n° 16.291 du 16 mai 2025, le pourvoi a été déclaré admissible. La procédure écrite s'est poursuivie normalement : la partie adverse a déposé un mémoire en réponse et la partie requérante un mémoire en réplique. La première auditrice-chef de section, Mme Marijke Sterck, a établi un rapport d'auditorat, dont la notification à la partie requérante est intervenue le 29 octobre 2025. Ce rapport concluait au rejet du pourvoi. Le 12 février 2026, le greffier en chef a notifié à la partie requérante la communication prévue par l'article 18, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, l'informant ainsi formellement des conséquences de son inaction. La partie requérante n'a pas, dans le délai légal de trente jours prévu par l'article 18, § 1er, alinéa 1er, dudit arrêté royal, déposé de demande de poursuite de la procédure. Aucune explication de cette abstention ne figure dans les pièces rapportées. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par cet arrêt est celui des conditions d'application et des effets de la présomption légale de désistement d'instance en procédure de cassation administrative devant le Conseil d'État. **Le droit applicable.** L'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, dans sa rédaction applicable, institue une présomption légale de désistement à l'égard de la partie requérante lorsque celle-ci, après notification du rapport de l'auditeur concluant au rejet ou à l'irrecevabilité du recours, omet de solliciter la continuation de la procédure dans le délai de trente jours courant à compter de cette notification. Cette présomption est précisée et articulée sur le plan procédural par l'article 18, § 1er, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 fixant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, qui détermine notamment le délai de trente jours et la forme de la demande de poursuite. **L'application au cas d'espèce.** Le Conseil d'État, statuant par son président de chambre, constate de manière purement déclarative la réunion des conditions légales. D'une part, le rapport d'auditorat concluait explicitement au rejet du pourvoi, ce qui déclenche le mécanisme de présomption. D'autre part, la partie requérante n'a pas présenté de demande de poursuite dans le délai de trente jours suivant la notification du rapport intervenue le 29 octobre 2025, ni dans celui courant à partir de la communication complémentaire du 12 février 2026 effectuée en application de l'article 18, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal précité — communication qui constitue précisément un mécanisme de sauvegarde tendant à s'assurer que la partie requérante est pleinement informée des conséquences de son inaction avant que la présomption ne soit constatée. La réunion de ces conditions est suffisante pour que le Conseil d'État prononce le désistement d'instance, sans qu'il lui appartienne d'examiner les moyens du pourvoi au fond. **Le dispositif** comprend deux chefs : d'une part, le prononcé du désistement d'instance lui-même ; d'autre part, la condamnation de la partie requérante aux dépens du pourvoi en cassation, taxés à la somme de deux cents euros au titre du droit de rôle et de vingt-six euros au titre de la contribution, soit deux cent vingt-six euros au total, conformément aux règles de liquidation applicables devant le Conseil d'État. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, cet arrêt s'inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d'État relative au mécanisme de présomption de désistement, lequel constitue une application particulière du principe d'économie de la