L’arrêt n° 266.633, rendu le 11 mai 2026 par la IXe chambre du Conseil d’État de Belgique, illustre avec une rigueur classique les conséquences de l’inertie procédurale du requérant dans le cadre du contentieux de l’annulation. En l’espèce, la Haute Juridiction administrative fait une application stricte de la présomption de désistement prévue par l’article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Cette disposition, pivot de l’économie de la procédure administrative, impose au requérant une diligence active dès lors que le rapport de l’auditeur préconise le rejet ou l’irrecevabilité du recours. En s’abstenant de solliciter la poursuite de la procédure dans le délai préfix de trente jours suivant la notification dudit rapport, le requérant s’expose à une fin de non-recevoir irrémédiable. La décision souligne ainsi que le procès administratif n’est pas uniquement la chose des parties, mais s’inscrit dans une exigence de célérité et d’efficacité de la justice. La portée de cet arrêt est essentiellement disciplinaire pour le barreau : il rappelle que le silence après un rapport défavorable vaut abandon de l’instance, entraînant non seulement l’extinction de l’action mais aussi la condamnation systématique aux dépens. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un recours en annulation introduit le 22 janvier 2025 par le requérant, identifié sous les initiales D.D., à l’encontre du résultat d’un examen linguistique subi le 9 décembre 2024. L’action visait l’État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique et le fonctionnaire dirigeant de la Direction générale Recrutement et Développement du SPF Stratégie et Appui (BOSA). La phase d’instruction écrite a vu l’échange classique d’un mémoire en réponse de la partie défenderesse et d’un mémoire en réplique du requérant. À l’issue de cette phase, le Premier auditeur Jonas Riemslagh a déposé un rapport, notifié au requérant le 20 janvier 2026, dans lequel il concluait au rejet du recours. Par la suite, le 10 mars 2026, le greffier en chef a transmis au requérant la communication prévue à l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948. Malgré ces notifications, le requérant n’a formulé aucune demande d’audition ni sollicité la poursuite de la procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au Conseil d’État portait sur la survie de l’instance en l’absence de manifestation de volonté du requérant à la suite d’un rapport d’auditorat défavorable. Pour trancher, la IXe chambre se fonde exclusivement sur l’article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Cette disposition stipule qu’une présomption de désistement d’instance pèse sur le requérant lorsque celui-ci, après avoir pris connaissance du rapport de l’auditeur proposant le rejet ou l’irrecevabilité, n’introduit pas de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la signification du rapport. Les motifs de l’arrêt constatent avec une sobriété formelle que : 1. Le rapport de l’auditeur concluait au rejet du recours. 2. Le requérant n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai légal. 3. En conséquence, la présomption légale de désistement trouve à s’appliquer de plein droit. Le dispositif de l’arrêt prononce donc le désistement d’instance et condamne le requérant aux dépens, incluant le droit de rôle (200 euros), la contribution au fonds juridique (24 euros) et l’indemnité de procédure due à la partie adverse (770 euros). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, cet arrêt réaffirme la nature formaliste et impérative des délais de procédure devant le Conseil d’État. La présomption de désistement de l’article 21, alinéa 7, est une présomption *juris et de jure* qui ne laisse aucune marge d’appréciation au juge dès lors que les conditions factuelles (notification du rapport et absence de réaction) sont réunies. Cette règle vise à purger le rôle des affaires que les requérants ne souhaitent plus soutenir après avoir pris connaissance de l