Par un arrêt n° 266.634 rendu le 11 mai 2026, la IXe chambre de la section du contentieux administratif du Conseil d’État de Belgique consacre l’aboutissement d’une procédure accélérée en annulation, faisant suite à une suspension ordonnée précédemment. Cette décision, bien que concise dans sa motivation, illustre avec une rigueur exemplaire l’économie de la procédure administrative contentieuse belge, particulièrement l’articulation entre le référé et le fond. En l’espèce, un agent de la Défense contestait son éviction définitive des cadres. La Haute Juridiction, constatant l’absence de réaction de l’autorité administrative après le prononcé de la suspension de l’acte, tire les conséquences juridiques de cette inertie. En application de l’article 17, § 9, des lois coordonnées, le Conseil d’État transforme le constat provisoire d’illégalité en une annulation définitive. Cette jurisprudence réaffirme la force exécutoire des constatations opérées lors de l’examen du *fumus boni iuris* lorsque la partie défenderesse renonce, par son silence, à contester le moyen jugé sérieux. L'arrêt souligne ainsi l'importance stratégique de la phase de suspension, laquelle peut, par le jeu des forclusions procédurales, sceller irrévocablement le sort de l'acte administratif attaqué. ## I. Faits et procédure Le litige oppose Monsieur J.N., assisté par Me Carine Flamend, à l’État belge, représenté par le ministre de la Défense. Le requérant a introduit, le 14 août 2025, un recours visant l’annulation de l’arrêté ministériel n° 98130 du 2 juillet 2025. Cet acte portait décharge définitive de ses fonctions (« *definitief uit zijn ambt wordt ontheven* ») et décidait de sa mise en congé définitif. Sur le plan procédural, l’affaire a connu une étape décisive le 22 octobre 2025 : par l’arrêt n° 264.607, le Conseil d’État a ordonné la suspension de l’exécution de la décision entreprise, ayant décelé un moyen sérieux d’annulation. Cet arrêt de suspension a été régulièrement notifié à la partie défenderesse le 29 octobre 2025. Conformément aux dispositions régissant la procédure accélérée, le greffier en chef a notifié aux parties, le 25 février 2026, la communication prévue à l’article 11/2, § 1er, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948. Aucune des parties n’ayant sollicité d’être entendue, la cause a été traitée sans audience complémentaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise à la Haute Juridiction était de savoir si l’absence de demande de poursuite de la procédure par la partie défenderesse, suite à un arrêt de suspension, autorise le Conseil d’État à prononcer l’annulation de l’acte sans autre examen au fond. Le Conseil d’État fonde sa décision sur l’article 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et sur l’article 11/2, § 1er, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948. Ces dispositions prévoient un mécanisme de « conversion » de la suspension en annulation : lorsqu’une suspension a été ordonnée, la partie défenderesse dispose d’un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt pour introduire une demande de poursuite de la procédure. En l’espèce, la IXe chambre constate que l’État belge n’a introduit aucune demande de poursuite. Par cette abstention, l’administration est réputée ne plus contester l’appréciation du moyen jugé sérieux lors de la phase de suspension. Le Conseil d’État estime qu’il n’y a aucun motif de s’écarter de l’illégalité constatée provisoirement. Par conséquent, le premier moyen, en sa première branche, est déclaré fondé dans la mesure où il avait été retenu comme sérieux dans l’arrêt de référé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt revêt une importance significative tant pour la doctrine que pour la pratique du contentieux administratif : 1. **L'efficacité de la procédure accélérée :** La décision illustre la célérité du dispositif de l'article 17, § 9. Ce mécanisme permet d'épurer l'ordonnancement juridique sans encombrer inutilement