L'arrêt n° 266.635 du Conseil d'État de Belgique, rendu le 11 mai 2026, illustre la rigueur procédurale attachée au contentieux de l'annulation consécutif à une demande de suspension rejetée. En l'espèce, un agent contestait une décision de la Sûreté de l'État soumettant l'accomplissement d'un stage dans le cadre d'études de médecine à une autorisation de cumul, pour ensuite refuser ladite autorisation. Suite au rejet de sa demande de suspension par un arrêt antérieur, le requérant a omis de manifester sa volonté de poursuivre l'instance en annulation dans le délai légal. La Haute Juridiction administrative fait ici une application stricte de la présomption de désistement prévue à l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Cette décision rappelle que le silence du requérant, après l'échec d'une mesure provisoire, emporte extinction de l'instance par l'effet d'une fiction juridique de renonciation. L'arrêt souligne l'importance cruciale de la diligence processuelle : le maintien de l'action en annulation exige une démarche positive et temporellement encadrée, sous peine de voir le recours frappé d'une caducité automatique, indépendamment du bien-fondé des moyens de fond initialement soulevés. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision administrative de la Sûreté de l'État (Veiligheid van de Staat) datée du 2 octobre 2025, confirmée sur recours gracieux le 23 octobre 2025. Par cet acte, l'autorité administrative soumettait l'accomplissement d'un stage en médecine par le requérant, J.B., à l'obtention préalable d'une autorisation de cumul d'activités, avant de rejeter formellement la demande d'autorisation de ce cumul. Le 29 octobre 2025, le requérant a introduit un recours devant le Conseil d'État visant à l'annulation de ces décisions. Parallèlement, une demande de suspension de l'exécution des actes attaqués a été introduite. Par un arrêt n° 264.783 du 7 novembre 2025, la demande de suspension a été rejetée. Cet arrêt de rejet a été notifié au requérant le jour même. Le 12 février 2026, le greffier en chef, à la demande du membre désigné de l'auditorat, a notifié au requérant la communication prévue à l'article 11/3, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Le requérant n'a pas sollicité d'être entendu par la juridiction.