# Conseil d'État de Belgique, XIVe chambre, 11 mai 2026, n° 266.636 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.636 *Marchés publics — Suspension en extrême urgence — Retrait de la décision attaquée en cours de procédure — Perte d'objet du recours — Rejet* --- L'arrêt n° 266.636 rendu le 11 mai 2026 par le président de la XIVe chambre du Conseil d'État de Belgique illustre l'une des hypothèses classiques d'extinction de l'instance contentieuse en matière de marchés publics : le retrait, par l'autorité adjudicatrice, de la décision contestée postérieurement à l'introduction du recours mais antérieurement à l'audience. En l'espèce, la commune de Middelkerke avait retiré sa décision d'attribution d'un marché portant sur la location de matériel de son et de lumière ainsi que la mise à disposition de personnel technique lors d'événements, ce retrait étant intervenu dès le 17 mars 2026, soit avant que la juridiction ne statue au fond de la demande de suspension. Le Conseil d'État en déduit que la requête, dans la totalité de ses chefs, est devenue sans objet, y compris s'agissant de la contestation de la décision implicite de non-attribution à la partie requérante, et prononce en conséquence le rejet de la demande. La décision confirme que la disparition de l'acte attaqué prive irrémédiablement le recours en suspension de son fondement procédural. --- ## I. Faits et procédure La société de droit privé BV V., assistée de Mes Gregory Vermaercke et Elouise Willems, avocats au barreau de Bruges, a introduit le 5 mars 2026 une demande de suspension en extrême urgence devant le Conseil d'État, dirigée contre trois actes imputés à la commune de Middelkerke. La requérante contestait, en premier lieu, la décision — dont la date exacte n'était pas connue — de recourir à une procédure ouverte au sens de l'article 36 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en vue de la conclusion d'un accord-cadre portant sur la location de matériel de sonorisation et d'éclairage supplémentaires, ainsi que sur la mise à disposition de personnel technique additionnel à l'occasion de l'organisation d'événements. Elle contestait, en deuxième lieu, la décision du 6 janvier 2026 de ne pas lui attribuer ledit marché. Elle attaquait, en troisième lieu, la décision — également de date inconnue — d'attribution du marché à un opérateur économique tiers. Par ordonnances des 5 et 20 mars 2026, le calendrier de procédure fut arrêté en concertation avec le membre désigné de l'auditorat, les parties étant convoquées à l'audience fixée au 22 avril 2026. L'audience s'est tenue à cette date. Le président de chambre Geert Debersaques a prononcé le rapport ; Me Arne Van Audenhove, comparaissant en remplacement de Mes Vermaercke et Willems pour la partie requérante, et Me Benjamin Gorrebeeck pour la commune défenderesse ont été entendus en leurs observations. La première auditrice Ines Martens a remis un avis concordant avec l'arrêt. Il ressort toutefois des constatations opérées par la juridiction qu'entre la première fixation de l'audience au 25 mars 2026 et la tenue de celle-ci, la commune de Middelkerke avait, par décision du 17 mars 2026, procédé au retrait de l'ensemble des actes attaqués. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par l'arrêt est celui des effets processuels du retrait d'un acte administratif attaqué sur la recevabilité et l'intérêt d'une demande de suspension en extrême urgence introduite sur le fondement de l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 et des dispositions spécifiques de la législation sur les marchés publics. **Le raisonnement du Conseil d'État** est d'une rigueur et d'une concision caractéristiques de la jurisprudence constante de la section du contentieux administratif en cette matière. La juridiction constate que la commune de Middelkerke a retiré la décision attaquée par un acte du 17 mars 2026, soit postérieurement à l'introduction de la requête (5 mars 2026) mais antérieurement à la première audience initialement fixée (25 mars 2026). Ce retrait emporte une conséquence procédurale unique et radicale : la disparition rétroactive de l'acte litigieux de l'ordonnancement juridique prive la demande de suspension de son objet dans l'ensemble de ses composantes. Le Conseil d'État précise expressément que cette perte d'objet s'étend à la contestation portant sur la décision implicite de non-attribution à la partie requérante. Cette précision n'est pas anodine : elle rappelle que l'acte d'attribution à un tiers et l'acte implicite de rejet de l'offre de la partie évincée constituent, en droit des marchés publics, les deux faces d'une même décision dont le sort procédural est solidaire. Le retrait de l'une entraîne nécessairement la disparition de l'autre en tant qu'objet susceptible de contestation. La juridiction prononce en conséquence le rejet de la demande (*verwerping van de vordering*), conformément à la pratique jurisprudentielle selon laquelle, lorsqu'un recours est devenu sans objet à la suite du retrait de l'acte attaqué, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur le fond du litige devenu fictif, mais de constater l'extinction de l'instance et d'en tirer la conséquence de droit. Il convient de relever que l'arrêt mentionne, sans s'y attarder, que les dispositions relatives à l'emploi des langues (titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État) ont été appliquées. Cette mention, purement formelle, atteste que la procédure, impliquant une commune flamande (Middelkerke) mais requérant l'application des règles d'emploi des langues dans les affaires administratives, s'est déroulée en néerlandais. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, l'arrêt n° 266.636