# Conseil d'État de Belgique, XIVe chambre, 11 mai 2026, n° 266.637 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.637 **Marchés publics — Recours en suspension d'extrême urgence — Retrait de la décision attaquée en cours de procédure — Perte d'objet — Irrecevabilité — Condamnation aux dépens du pouvoir adjudicateur** La décision rendue le 11 mai 2026 par le président de la XIVe chambre du Conseil d'État illustre avec une netteté exemplaire le mécanisme procédural de perte d'objet affectant un recours en suspension d'extrême urgence en matière de marchés publics, lorsque le pouvoir adjudicateur, postérieurement à l'introduction de la requête mais antérieurement à l'audience, procède au retrait de la décision d'attribution contestée. En faisant droit à l'irrecevabilité qui en découle nécessairement, la haute juridiction administrative confirme que la disparition juridique de l'acte attaqué prive le recours de son substrat contentieux et rend sans objet toute mesure de suspension. L'intérêt doctrinal de l'arrêt réside cependant moins dans cette conclusion, largement prévisible, que dans la mise à charge de la partie adverse — Fluvius System Operator, coopérative à responsabilité limitée exerçant une mission d'opérateur de réseau de distribution — des dépens de l'instance, signalant ainsi que le retrait tardif de l'acte litigieux ne saurait exonérer le pouvoir adjudicateur des conséquences financières de la procédure qu'il a rendue nécessaire. --- ## I. Faits et procédure La société anonyme D. (ci-après « la requérante »), représentée par les avocats Günther L'Heureux et Kris Wauters, a introduit le 13 mars 2026 un recours en suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'État, tendant à la suspension de la décision du 25 février 2026 par laquelle Fluvius System Operator SC (ci-après « Fluvius »), société coopérative assumant la fonction d'opérateur de réseaux de distribution en Belgique, avait attribué à un tiers le marché public ayant pour objet le « Housing Datacenter » (référence du cahier des charges : FLU24IT010\_2). Par ordonnance du 17 mars 2026, rendue en concertation avec le membre désigné de l'auditorat, le calendrier de procédure a été arrêté et l'audience a été fixée au 1er avril 2026. Fluvius a toutefois, par décision du 19 mars 2026 — soit deux jours à peine après cette première ordonnance de mise en état —, procédé au retrait de la décision d'attribution contestée. Par ordonnance subséquente du 23 mars 2026, une nouvelle date d'audience a été fixée au 22 avril 2026. À l'audience du 22 avril 2026, le président de chambre Geert Debersaques a fait rapport. L'avocat Arne Van Audenhove a comparu *loco* des conseils de la requérante, et l'avocat Benjamin Gorrebeeck a comparu *loco* des conseils de Fluvius. La première auditeure Ines Martens a remis un avis concordant avec l'arrêt. Les dispositions relatives à l'emploi des langues, contenues au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, ont été appliquées, l'arrêt ayant été rendu en néerlandais. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par l'arrêt est celui des conséquences procédurales du retrait, par le pouvoir adjudicateur, de la décision d'attribution litigieuse postérieurement à l'introduction d'un recours en suspension d'extrême urgence mais antérieurement au prononcé de la décision juridictionnelle. Plus précisément, la question est de savoir si ce retrait rend le recours sans objet et, partant, irrecevable, et quelle en est l'incidence sur la charge des dépens. **Sur la perte d'objet et l'irrecevabilité**, le raisonnement du Conseil d'État est d'une rigueur technique irréprochable. Un recours en suspension d'extrême urgence — procédure d'urgence par excellence en matière de marchés publics, fondée sur l'article 11 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services — a pour unique finalité de paralyser provisoirement les effets d'un acte administratif susceptible de causer un préjudice grave, difficilement réparable, à l'opérateur économique évincé. Dès lors que la décision d'attribution du 25 février 2026 a été retirée par Fluvius le 19 mars 2026, l'acte juridique contesté a cessé d'exister dans l'ordonnancement juridique. La mesure de suspension sollicitée devenait par conséquent sans objet : il n'y avait plus d'acte à suspendre. Le Conseil d'État en déduit que la demande est devenue irrecevable et prononce son rejet. Cette solution est pleinement cohérente avec la jurisprudence constante de la section du contentieux administratif, selon laquelle le retrait de l'acte attaqué en cours d'instance prive le recours de son objet et entraîne son irrecevabilité, sans que le juge puisse statuer au fond sur une décision qui n'existe plus. Elle s'inscrit également dans la logique de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne relative aux directives « recours » (directive 89/665/CEE, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE), qui imposent aux États membres de prévoir des voies de recours rapides et efficaces en matière de marchés publics, sans pour autant contraindre la juridiction saisie à statuer sur un acte révoqué. **Sur la condamnation aux dépens**, la décision présente un enseignement plus substantiel. Nonobstant l'irrecevabilité du recours, le Conseil d'État condamne Fluvius, partie adverse ayant retiré la décision litigieuse, aux dépens de l'instance en suspension d'extrême urgence, liquidés à hauteur de 996 euros (droit de rôle de 200 euros, contribution de 26 euros, et indemnité de procédure de