# Arrêt n° 266.638 du Conseil d'État de Belgique — 11 mai 2026 ## ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.638 — XIVe chambre (président de chambre) --- La présente décision illustre un phénomène procédural bien connu en contentieux des marchés publics belge : le retrait de l'acte attaqué en cours d'instance, entraînant la caducité de l'objet du recours et, partant, l'irrecevabilité de la demande de suspension en extrême urgence. En l'espèce, la partie requérante avait contesté l'exclusion de son offre pour irrégularité substantielle et l'attribution du marché à un concurrent dans le cadre d'un marché portant sur la location d'automates à café et l'achat de consommables issus du commerce équitable organisé par ACTIRIS. Avant même que l'audience au fond de la suspension ne puisse se tenir, le pouvoir adjudicateur a retiré sa décision, privant la requête de son assiette juridique. Le Conseil d'État en déduit l'absence d'objet et rejette la demande tout en condamnant la partie défenderesse aux dépens, reconnaissant ainsi implicitement que le retrait fait écho à la pertinence des griefs soulevés. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte factuel et objet du marché** ACTIRIS, organisme public bruxellois chargé de l'emploi, dont le siège est établi avenue de l'Astronomie 14 à Saint-Josse-ten-Noode, avait lancé un marché public ayant pour objet la location d'automates à café et de boissons chaudes ainsi que l'achat des consommables afférents — plus précisément du café soluble issu du commerce équitable et d'autres produits de consommation répondant à des exigences de développement durable. Ce marché s'inscrit ainsi à la croisée des règles de la commande publique et des clauses à portée sociétale et environnementale de plus en plus fréquemment intégrées dans les cahiers spéciaux des charges. **2. La décision attaquée** La BV J., société requérante assistée et représentée par Mes Virginie Dor et Youri Musschebroeck, avocats à Bruxelles, s'est vue exclure de la procédure d'attribution par une décision de date indéterminée, au motif que son offre aurait été entachée d'une irrégularité substantielle. Consécutivement à cette exclusion, le marché était sur le point d'être attribué à l'un des autres soumissionnaires restant en lice. **3. Introduction du recours en suspension en extrême urgence** Le 26 mars 2026, la BV J. a introduit une demande de suspension en extrême urgence devant la XIVe chambre du Conseil d'État, en application de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. La requérante contestait tant la qualification de son offre comme substantiellement irrégulière que la décision d'attribution subséquente, sollicitant la suspension immédiate de ces actes dans l'attente d'un contrôle de légalité approfondi. **4. Déroulement de la procédure** Par ordonnances des 27 mars et 2 avril 2026, le calendrier procédural fut arrêté en concertation avec le membre du auditorat désigné, et les parties convoquées à l'audience fixée au 22 avril 2026. Par ordonnance du 27 mars 2026, une première date d'audience avait initialement été fixée au 8 avril 2026. Toutefois, le 2 avril 2026 — soit entre la première ordonnance de fixation et la tenue de l'audience —, le directeur général délégué et le directeur général adjoint délégué d'ACTIRIS ont décidé le retrait de la décision attaquée. À l'audience du 22 avril 2026, Mᵉ Laetitia Raux est intervenue en lieu et place des avocats constitués pour la partie requérante. Le président de chambre Geert Debersaques a prononcé son rapport, et la première auditrice Ines Martens a remis un avis concordant avec l'arrêt. Les dispositions relatives à l'emploi des langues, contenues au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ont reçu application. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question de l'objet du recours face au retrait de la décision attaquée** La question centrale soumise au Conseil d'État — quoique résolue sans examen au fond — est celle des effets procéduraux du retrait de l'acte administratif attaqué en cours d'instance. En droit administratif belge, le retrait d'un acte administratif illégal est en principe possible tant que cet acte n'a pas créé de droits subjectifs dans le chef des tiers et n'est pas devenu définitif. En matière de marchés publics, le retrait de la décision d'attribution ou d'exclusion avant que celle-ci ne soit exécutée constitue une pratique que les pouvoirs adjudicateurs utilisent parfois stratégiquement pour éviter une suspension judiciaire, tout en conservant la faculté de reprendre la procédure à partir du stade litigieux. **2. L'absence d'objet comme cause d'irrecevabilité** Le Conseil d'État constate que le retrait de la décision attaquée, intervenu le 2 avril 2026, prive la demande de suspension en extrême urgence de son objet. En effet, la suspension judiciaire d'un acte déjà retiré serait dépourvue de toute utilité pratique et juridique : il n'existe plus d'acte susceptible d'être suspendu. La demande devient ainsi sans objet (*voorwerp*) et, partant, irrecevable. Cette solution est conforme à une jurisprudence constante du Conseil d'État belge, qui refuse de statuer sur des recours ayant perdu leur objet en cours d'instance, faute d'intérêt actuel et certain dans le chef du requérant. Il est à noter que l'irrecevabilité prononcée ici ne procède pas d'un défaut de forme ou de délai, mais de la disparition de l'acte attaqué lui-même, ce qui distingue cette hypothèse d'autres causes classiques d'irrecevabilité. La formulation du dispositif — « le Conseil d'État rejette la demande » (*verwerpt de vordering*) — reflète cette nature particulière : le rejet intervient non pour défaut de fondement, mais pour défaut d