# Conseil d'État de Belgique, XIVe chambre, 11 mai 2026, n° 266.639 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.639 — *NV V. c. Fabrique d'église Saint-Lambert à Neeroeteren* --- L'arrêt n° 266.639 rendu le 11 mai 2026 par le président de la XIVe chambre du Conseil d'État illustre avec une netteté exemplaire les effets procéduraux du retrait de l'acte attaqué en cours d'instance d'extrême urgence en matière de marchés publics. La décision d'attribution litigieuse ayant été retirée par la partie adverse antérieurement à l'audience, le recours en suspension a perdu son objet dans son intégralité, entraînant son rejet formel. L'arrêt revêt cependant un intérêt pratique et doctrinal autonome sur la question des dépens : il pose avec rigueur que certaines composantes des frais de procédure — le droit de rôle et la contribution au Fonds budgétaire pour l'aide juridique de deuxième ligne — constituent des impôts au sens de l'article 170 de la Constitution et sont dès lors soustraits à la libre disposition des parties, si bien que ni le désistement ni la renonciation formulés à l'audience ne peuvent y faire obstacle. Ces frais sont mis à charge de la partie défenderesse, identifiée comme la partie succombante en raison du retrait de sa décision. --- ## I. Faits et procédure La NV V., société anonyme assistée par Mes Robin Beck, Ellen Gerits et Sophie Bleux, a introduit le 27 mars 2026 un recours en suspension à l'extrême urgence devant le Conseil d'État, dirigé contre la Fabrique d'église Saint-Lambert à Neeroeteren. Elle contestait une décision d'attribution — de date indéterminée — par laquelle cette entité adjudicatrice avait confié à un tiers le marché de travaux portant sur la restauration de l'extérieur de l'église Saint-Lambert, première phase des travaux de restauration, et avait corrélativement écarté l'offre de la requérante. Par ordonnances des 31 mars et 20 avril 2026, arrêtées en concertation avec le membre désigné de l'auditorat, le calendrier de procédure a été fixé et les parties ont été convoquées à l'audience du 22 avril 2026. Le président de chambre Geert Debersaques a établi le rapport ; Me Sophie Bleux a plaidé pour la partie requérante ; la première auditrice Ines Martens a remis un avis concordant avec l'arrêt. Un événement procédural déterminant est survenu en cours d'instance : le 8 avril 2026, soit postérieurement à la première ordonnance de fixation du 31 mars mais antérieurement à l'audience du 22 avril, la partie adverse a retiré la décision d'attribution litigieuse. À l'audience, le conseil de la requérante a déclaré se désister des dépens, y compris de l'indemnité de procédure. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Deux questions juridiques distinctes** se posaient au Conseil d'État : d'une part, les conséquences procédurales du retrait de l'acte attaqué sur la recevabilité et l'objet du recours ; d'autre part, le sort des dépens nonobstant le désistement exprimé par la requérante à l'audience. **Sur la perte d'objet du recours**, le Conseil d'État constate, au point 3 de l'arrêt, que le retrait de la décision d'attribution par la partie adverse le 8 avril 2026 a privé le recours de tout objet, et ce dans son intégralité. Cette conséquence s'étend non seulement à la demande de suspension de la décision positive d'attribution à un tiers, mais également à la demande de suspension de la décision — implicite — de ne pas attribuer le marché à la requérante. Ces deux volets étant indissociables et l'acte les fondant ayant disparu de l'ordonnancement juridique, il n'y avait plus lieu de statuer sur le fond. Le Conseil d'État prononce dès lors le rejet de la demande en raison de l'absence d'objet, sans examiner les conditions de la suspension à l'extrême urgence. **Sur les dépens**, la situation était plus délicate en raison du désistement formulé à l'audience par la requérante. Le Conseil d'État distingue rigoureusement entre l'indemnité de procédure et les frais stricto sensu. S'agissant de l'indemnité de procédure, le Conseil rappelle, en application de l'article 30/1, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 84/1 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement général de procédure, qu'elle constitue une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires de l'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause, et qu'elle doit être réclamée par la partie intéressée dans un acte de procédure ou dans une note de liquidation. Les parties peuvent donc y renoncer valablement. Le désistement exprimé à l'audience rendant sans objet la demande antérieure d'indemnité de procédure, le Conseil d'État n'a pas à se prononcer sur ce chef. S'agissant en revanche des frais proprement dits — le droit de rôle de 200 euros prévu à l'article 70, § 1er, 2°, du règlement général de procédure, et la contribution de 26 euros au Fonds budgétaire pour l'aide juridique de deuxième ligne instituée par la loi du 19 mars 2017 — le Conseil d'État pose, en s'appuyant sur deux décisions de la Cour constitutionnelle (arrêt n° 124/2006 du 28 juillet 2006, point B.6.3., ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.124, et arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, point B.9.2., ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.22), que ces deux composantes constituent des **impôts au sens de l'article 170 de la Constitution**. Il s'ensuit qu'elles relèvent d'un régime d'ordre public que les parties ne sauraient éluder par une renonciation conventionnelle ou processuelle. Conformément à l'article 68, alinéas 3 et 5, du règlement général de procédure, le Conseil d'État liquide