# Arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 266.640 du 11 mai 2026 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.640 ## Commentaire d'arrêt — *Korpus* L'arrêt n° 266.640 rendu le 11 mai 2026 par le président de la XIVe chambre du Conseil d'État illustre avec une clarté pédagogique remarquable le mécanisme procédural du non-lieu à statuer en matière de suspension d'extrême urgence dans le contentieux des marchés publics. Saisi d'un recours en suspension d'extrême urgence dirigé contre une décision d'attribution, le Conseil d'État constate que la partie adverse a retiré l'acte attaqué en cours d'instance, privant ainsi la requête de tout objet et la rendant par voie de conséquence irrecevable. La décision est formellement un rejet, mais elle est substantiellement un non-lieu. L'enseignement principal réside dans les conséquences processuelles de ce retrait unilatéral : si la requérante perd le bénéfice d'une décision au fond, elle obtient néanmoins la condamnation de la partie adverse aux dépens, ce qui traduit la reconnaissance implicite par la juridiction que la démarche contentieuse était légitime et que la disparition de l'acte est imputable au comportement de l'autorité adjudicatrice. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte factuel** La commune de Buggenhout a lancé un marché public portant sur l'organisation des *Zomerse Donderdagen* (Jeudis d'été) et des concerts lors de la fête foraine de Buggenhout pour la période 2026-2029. Par décision du collège des bourgmestre et échevins du 17 mars 2026, fondée sur un rapport d'attribution du 26 février 2026, le marché a été attribué à un tiers — la BV FORMAT+, partie intéressée à la présente procédure. **2. Introduction de la requête** La BV D., soumissionnaire évincée, a introduit le 2 avril 2026 une requête en suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'État, tendant à la suspension de la décision d'attribution du 17 mars 2026. Cette voie procédurale, régie par les dispositions de la législation coordonnée sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 et par la réglementation relative aux marchés publics, permet d'obtenir en urgence la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution imminente de celui-ci risque de causer un préjudice grave difficilement réparable. **3. Déroulement de la procédure** Par ordonnances des 3 et 16 avril 2026, le calendrier de procédure a été arrêté en concertation avec le membre désigné de l'auditorat, et les parties ont été convoquées à l'audience fixée au 22 avril 2026. Le président de chambre Geert Debersaques a établi le rapport. Ont été entendus à l'audience la représentante de la partie requérante, Me Adeline De Clercq, loco Mes Tom De Sutter et Angelique Van De Meirssche, ainsi que Me Benjamin Gorrebeeck pour la partie adverse. La première auditrice Ines Martens a rendu un avis concordant avec l'arrêt. **4. Événement procédural déterminant : le retrait de l'acte attaqué** Avant la tenue de l'audience du 22 avril 2026, la commune de Buggenhout a retiré la décision d'attribution contestée par une décision du 14 avril 2026, soit postérieurement à la première fixation de l'audience (ordonnance du 3 avril 2026) mais antérieurement à la date effective de celle-ci. Ce retrait unilatéral de l'acte litigieux constitue l'événement central sur lequel repose l'intégralité du raisonnement de la juridiction. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question juridique** Le problème central soumis au Conseil d'État est celui des effets procéduraux du retrait de l'acte attaqué en cours d'instance sur la recevabilité d'une requête en suspension d'extrême urgence. Plus précisément, le retrait de l'acte litigieux par la partie adverse en cours d'instance prive-t-il la requête de son objet et entraîne-t-il son irrecevabilité ? Et, dans l'affirmative, quelles sont les conséquences de ce retrait sur la charge des dépens ? **2. Le raisonnement de la juridiction** Le Conseil d'État répond à cette question en des termes concis mais techniquement irréprochables. Il constate, en son point 3, que la décision attaquée a été retirée par la partie adverse le 14 avril 2026, soit après l'ordonnance de fixation du 3 avril 2026 mais avant l'audience du 22 avril 2026. Il en tire deux conséquences logiquement enchaînées. *Première conséquence — l'extinction de l'objet du recours :* La requête en suspension d'extrême urgence devient sans objet dès lors que l'acte dont la suspension était demandée a disparu de l'ordonnancement juridique par l'effet du retrait. Il n'existe plus d'acte à suspendre. *Deuxième conséquence — l'irrecevabilité :* La disparition de l'objet entraîne l'irrecevabilité de la requête. Le Conseil d'État emploie à cet égard la formule classique : la demande est « sans objet et par conséquent irrecevable » (*zonder voorwerp en dienvolgens niet-ontvankelijk*). Cette irrecevabilité est d'ordre processuel et ne préjuge nullement du bien-fondé des moyens soulevés à l'appui de la requête. **3. Le dispositif** La décision comprend trois volets distincts : - **Rejet de la requête** : Le Conseil d'État rejette formellement la requête en suspension d'extrême urgence, conformément à la conséquence procédurale tirée du retrait de l'acte. - **Condamnation de la partie adverse aux dépens** : La commune de Buggenhout est condamnée aux dépens de la procédure en suspension d'extrême urgence, liquidés à la somme de 200 euros de droit de rôle, 26 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure à verser à la partie requérante. Cette condamnation est remarquable : elle signifie que le retrait de l'