# Arrêt n° 266.641 du Conseil d'État de Belgique (11 mai 2026) — Marchés publics — Secteurs spéciaux — Irrégularité substantielle d'une offre révisée — Notion d'erreur purement matérielle — Pouvoir d'appréciation de l'entité adjudicatrice Par cet arrêt rendu le 11 mai 2026 en formation d'extrême urgence, le président de la XIVe chambre du Conseil d'État annule la décision d'attribution du marché de travaux « CW Mechelen – aanpassing overladerbedding en omgeving », passé par la Société Nationale des Chemins de fer Belges (SNCB) selon une procédure négociée simplifiée avec publicité préalable. La décision attaquée avait écarté l'offre révisée de la requérante au motif qu'elle omettait l'intégralité d'un onglet de métré relatif aux postes de chômage complet, en imputant à cette omission le caractère d'irrégularité substantielle insusceptible de régularisation. Le Conseil d'État livre une analyse rigoureuse de la notion d'« erreur purement matérielle » au sens de l'article 42, § 2, de l'arrêté royal du 18 juin 2017, distingue les conditions de son application des exigences de l'article 84, § 2, du même arrêté relatif à la formule de prix, et rappelle les limites du contrôle juridictionnel sur le pouvoir d'appréciation de l'entité adjudicatrice tout en sanctionnant l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse. --- ## I. Faits et procédure ### 1. Le contexte contractuel La SNCB, entité adjudicatrice relevant des secteurs spéciaux au sens de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, a lancé un marché de travaux portant sur l'adaptation du « lit de transbordement et de ses abords » au centre de travaux de Malines (« CW Mechelen »). La procédure retenue est la procédure négociée simplifiée avec publicité préalable, le seul critère d'attribution étant le prix. Le délai initial de remise des offres, fixé au 16 janvier 2026 à 12h00, a été successivement modifié par deux avis de modification publiés au Bulletin des adjudications. Le premier avis rectificatif a été publié le 12 janvier 2026. Le second, publié le jour même de la clôture initiale, le 16 janvier 2026, a reporté le délai au 23 janvier 2026 à 12h00, en signalant que des modifications avaient été apportées aux documents du marché, notamment au métré récapitulatif, et que les documents corrigés étaient disponibles sur la plateforme e-Procurement. ### 2. Le déroulement de la procédure de remise des offres Quatre soumissionnaires, dont la BV B. (ci-après : la requérante), ont déposé une offre initiale. Après analyse de ces offres, l'entité adjudicatrice a invité l'ensemble des soumissionnaires, le 30 janvier 2026, à remettre une offre révisée. Cette invitation était accompagnée d'un métré modèle comportant un nouvel onglet intitulé « 6.3 Werkverlet » (chômage complet), intégré sous la rubrique « 6 Uitvoering van de werken » (exécution des travaux), ainsi qu'un cahier des charges technique. Les quatre soumissionnaires ont remis une offre révisée dans le délai imparti. ### 3. L'omission de la requérante et ses démarches de régularisation Le 16 février 2026, la requérante a informé l'entité adjudicatrice par courriel qu'elle avait, par inadvertance, joint à son offre révisée du 13 février 2026 une version antérieure du métré, privée du nouvel onglet « 6.3 Werkverlet ». Elle sollicitait soit la possibilité de déposer le document manquant, soit l'application des prix unitaires issus d'un contrat-cadre en béton déjà conclu avec la SNCB, présentant ces postes comme ne portant pas sur des éléments essentiels de l'exécution du marché puisqu'ils ne correspondraient qu'à l'hypothèse, présentée comme exceptionnelle, d'un arrêt total des travaux dû aux manœuvres de triage. N'ayant reçu aucune réponse, la requérante a adressé, le 11 mars 2026, un courrier recommandé à l'entité adjudicatrice. Dans ce courrier, elle développait plusieurs arguments juridiques : l'existence d'une erreur purement matérielle au sens de l'article 42 de l'arrêté royal du 18 juin 2017 ; l'applicabilité de la formule de prix prévue à l'article 84, § 2, du même arrêté permettant de compléter les postes manquants sur la base des prix renseignés par les autres soumissionnaires ; le caractère disproportionné d'une éviction fondée sur des postes ne portant que sur des éventualités exceptionnelles ; et l'existence dans le contrat-cadre « béton » de prix unitaires constitutifs d'un référentiel objectif. ### 4. La décision d'attribution attaquée Le 25 mars 2026, l'entité adjudicatrice a attribué le marché à un autre soumissionnaire. La décision motivée d'attribution écarte l'offre révisée de la requérante en la qualifiant d'« irrégulière de manière substantielle » et en refusant toute possibilité de régularisation, au motif que l'absence de données de prix pour les nouveaux postes de l'onglet « Algemeen » rendait impossible l'évaluation et la comparaison des offres, et que toute correction équivaudrait au dépôt d'une offre entièrement nouvelle, incompatible avec le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires. La décision précise également que l'offre initiale ne peut pas davantage être prise en considération, le marché ayant été modifié entre-temps. ### 5. La procédure devant le Conseil d'État La requérante a introduit une demande de suspension en extrême urgence le 9 avril 2026. Un calendrier de procédure a été arrêté le 10 avril 2026. L'audience s'est tenue le 6 mai 2026. Le président de chambre Geert Debersaques a fait rapport ; l'auditeur Anke Meskens a rendu un avis concordant avec l'arrê