L’arrêt n° 266.642, rendu le 11 mai 2026 par la XIIe chambre du Conseil d’État de Belgique, s’inscrit dans le contentieux de la police administrative spéciale de la sécurité alimentaire. Saisie d’un recours en suspension d’extrême urgence par une société exploitant une boulangerie industrielle contre une décision de retrait d’autorisation et un procès-verbal de saisie émanant de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), la Haute Juridiction administrative n’a pas eu à se prononcer sur le fond de la légalité de l’acte. En effet, l’intérêt de cette décision réside dans la mise en œuvre procédurale du désistement d’instance. Par cet arrêt, le Conseil d’État donne acte à la partie requérante de son désistement, mettant ainsi fin à l’instance de référé sans examen des moyens d’annulation. Cette décision rappelle que le désistement, s’il éteint l’action, n’exonère pas le requérant de la charge des dépens, incluant l’indemnité de procédure au profit de la partie adverse. La portée de l’arrêt demeure strictement procédurale, illustrant la clôture d’un litige relatif à la sécurité publique sanitaire par la volonté unilatérale de l’administré. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la **société à responsabilité limitée (BV) ALTAJ**, exploitant une boulangerie industrielle située à Schelle, à l’**État belge** (représenté par le ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture) et à l’**Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA/FAVV)**. Le 22 avril 2026, l’autorité administrative a pris une décision portant retrait de l’autorisation n° AER/ANT/016643 relative à l’activité de « boulangerie industrielle » de l’établissement de la requérante. Cette mesure a été complétée, le 27 avril 2026, par un procès-verbal de saisie. Le 28 avril 2026, la BV ALTAJ a introduit une requête visant à obtenir la suspension de l’exécution de ces actes selon la procédure d’extrême urgence (*uiterst dringende noodzakelijkheid*). Par ordonnance du 29 avril 2026, le calendrier de procédure a été fixé et les parties ont été convoquées à l’audience du 7 mai 2026. L’État belge a déposé une note d’observations et le dossier administratif conformément aux délais impartis. Toutefois, avant que la cause ne soit plaidée au fond, la partie requérante a manifesté son intention de ne pas poursuivre l’instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au Conseil d’État, bien que de nature strictement formelle, concerne les effets juridiques du désistement d’instance dans le cadre d’une procédure de référé administratif. Le Conseil d’État fonde sa décision sur le constat factuel et juridique suivant : 1. **La manifestation de volonté :** Par une lettre datée du 4 mai 2026, soit trois jours avant l’audience prévue, la partie requérante a expressément déclaré renoncer à sa demande de suspension (*afstand van haar vordering*). 2. **L’extinction de l’instance :** En vertu des principes généraux du droit de la procédure administrative, le désistement d’instance est un acte unilatéral par lequel le requérant renonce à la poursuite de la procédure engagée. Dès lors que cette volonté est claire et non équivoque, le juge administratif est tenu d’en donner acte, ce qui dessaisit la juridiction sans qu’il soit nécessaire d’examiner la réunion des conditions de suspension (urgence et fumus boni iuris). 3. **La charge des dépens :** Le motif décisif concernant les frais de justice repose sur l’application des dispositions législatives coordonnées sur le Conseil d’État. Le désistement n’étant pas le fruit d’un accord transactionnel prévoyant une autre répartition, la partie qui se désiste doit supporter les frais de l’instance qu’elle a initiée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Bien que l’arrêt n° 266.642