Voici un commentaire d'arrêt rédigé selon les standards de la revue *Korpus*, analysant la décision du Conseil d'État de Belgique du 12 mai 2026. *** Par l’arrêt n° 266.643 rendu le 12 mai 2026, le Conseil d’État de Belgique apporte une pierre angulaire à l’édifice jurisprudentiel relatif à l’encadrement des activités économiques subventionnées. En l’espèce, la Haute Juridiction administrative était saisie d’un recours en annulation dirigé contre l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2023, lequel visait à réformer le financement des entreprises de titres-services. Le nœud du litige résidait dans l’interdiction faite aux entreprises agréées de facturer des frais complémentaires aux utilisateurs, mesure perçue par le secteur comme une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Si le Conseil d’État réaffirme la compétence de l’autorité régionale pour fixer des conditions d’agrément liées à l’octroi de subventions, il censure néanmoins les dispositions litigieuses en raison de leur caractère divisible et de l’absence de justification adéquate face aux impératifs de viabilité économique. Cette décision souligne la tension persistante entre la régulation sociale d’un marché subventionné et le respect des principes de la liberté du commerce et de l’industrie, rappelant que l’exercice du pouvoir réglementaire, même dans le cadre d’un régime de subvention à la consommation, demeure assujetti à un contrôle de proportionnalité rigoureux. ## I. Faits et procédure L’affaire trouve son origine dans l’adoption, par le Gouvernement wallon, de l’arrêté du 1er décembre 2023 modifiant le régime des titres-services. Ce texte introduisait deux modifications majeures : d’une part, l’interdiction pour les entreprises agréées de percevoir toute rétribution autre que le titre-service (interdiction des frais complémentaires, nouvel art. 2quater, § 4, 22°) ; d’autre part, l’obligation pour ces entreprises d’intervenir de manière accrue dans les frais de déplacement des travailleurs (nouvel art. 2quater, § 4, 24°). La société Home Clean Services a introduit un recours en annulation et en suspension contre cet arrêté le 9 février 2024. Par un arrêt n° 260.925 du 4 octobre 2024, le Conseil d’État avait déjà ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêté. La présente décision statue sur le fond du litige. Plusieurs parties, dont le FOREm et des fédérations professionnelles et syndicales, sont intervenues à la cause. La partie requérante a limité ses moyens à l’article 1er, alinéa 1er, 3° de l’arrêté, visant spécifiquement l’interdiction de la facturation complémentaire et les nouvelles modalités de frais de déplacement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État devait répondre à deux questions principales : 1. **Sur la recevabilité et la divisibilité :** Le recours peut-il mener à une annulation partielle de l’acte réglementaire sans en modifier la portée générale ? 2. **Sur le fond :** L’interdiction de facturer des frais complémentaires, imposée comme condition d’agrément, constitue-t-elle une violation de la liberté d’entreprendre (art. 6, § 1er, VI, LSRI et Code de droit économique) ? **Sur la divisibilité :** Le Conseil d’État rappelle qu’il est compétent pour prononcer une annulation partielle si les dispositions attaquées ne forment pas un ensemble indissociable avec le reste de l’acte. En l’espèce, il juge que les points 3° et 4° de l’article 1er (relatifs aux frais et à leurs dérogations) sont divisibles du reste de la réforme, leur annulation ne modifiant pas la cohérence globale des autres mesures de financement. **Sur les motifs de fond :** La partie adverse (la Région wallonne) soutenait