Voici le commentaire de l'arrêt n° 266.644 du Conseil d'État de Belgique, rendu le 12 mai 2026, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par cet arrêt de principe relatif au contentieux de l’annulation des actes réglementaires, la XVe chambre du Conseil d’État précise les contours de l’intérêt à agir et de l’intervention dans le secteur régulé des titres-services. La décision est remarquable par sa rigueur didactique concernant la recevabilité *ratione personae* des groupements dépourvus de personnalité juridique face aux associations sans but lucratif (ASBL). En refusant l’intervention des organisations syndicales (FGTB et CSC) faute de démonstration d’une atteinte à leurs prérogatives légales spécifiques, tout en admettant celle des travailleurs individuels et du FOREm, la Haute Juridiction administrative réaffirme que l’intérêt fonctionnel ne saurait se confondre avec un intérêt politique ou social général. Parallèlement, l’arrêt valide la recevabilité de l’action de la fédération patronale Federgon, en reconnaissant l’existence d’un intérêt collectif spécifique distinct de l’intérêt général, dès lors que l’acte attaqué — une réforme du financement et de l’encadrement des coûts des titres-services — affecte directement la viabilité économique du secteur dont elle assure la défense statutaire durable. Cette décision stabilise ainsi la jurisprudence sur la représentation des intérêts sectoriels dans le cadre de la concertation sociale et du contrôle de légalité des normes régionales. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans l'adoption, le 1er décembre 2023, d'un arrêté du Gouvernement wallon réformant le dispositif des titres-services. Cet acte visait notamment à modifier le financement des entreprises agréées, à interdire la facturation de frais complémentaires aux utilisateurs et à encadrer le remboursement des frais de transport des travailleurs. Le 9 février 2024, l’ASBL FEDERGON, union professionnelle représentant les prestataires de services en ressources humaines, introduit un recours en annulation contre cet arrêté. La procédure est marquée par plusieurs demandes d’intervention : 1. L’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi (FOREm), organisme gestionnaire du dispositif. 2. Les organisations syndicales FGTB et CSC, associations de fait. 3. Six travailleurs du secteur, dont certains agissant en qualité de délégués syndicaux. L'auditeur Pacôme Noumair a conclu à la recevabilité partielle des interventions, avis suivi par la XVe chambre dans son analyse liminaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d’État devait trancher deux questions procédurales majeures : la capacité d'ester en justice d'organisations syndicales dépourvues de personnalité juridique dans le cadre d'un recours réglementaire, et l'intérêt à agir d'une fédération patronale contre une réforme sectorielle. **1. Sur l'intervention des organisations syndicales et des travailleurs :** Le Conseil rappelle que la FGTB et la CSC, en tant qu'associations de fait, n'ont pas de capacité juridique autonome, sauf pour la défense de prérogatives spécifiques prévues par la loi (intérêt fonctionnel). En l'espèce, l'article 4 de la loi du 5 décembre 1968 limite leur capacité aux litiges relatifs à l'application de ladite loi ou des conventions collectives de travail (CCT). Or, le Conseil juge que le recours porte sur un arrêté réglementaire fixant des conditions d'agrément et non sur l'application directe d'une CCT. L'intervention des syndicats est donc déclarée **irrecevable**. À l'inverse, l'intervention des **personnes physiques (travailleurs)** est déclarée **recevable**, car la mesure relative au remboursement intégral des frais de déplacement touche directement leur situation juridique et financière personnelle. L'intervention du **FOREm** est également admise en raison de son rôle de gestionnaire du dispositif impacté. **2. Sur la recevabilité du recours de FEDERGON :** La partie adverse contestait l'intérêt à agir de la fédération patronale. Le Conseil d'État rejette cette exception en application de l'article 19 des lois coordonnées. Il retient que FEDERGON poursuit de manière durable, par son objet social, la défense des intérêts collectifs spécifiques des entreprises de titres-services. L'atteinte à la viabilité financière du secteur et à la liberté d'entreprendre, invoquée par la requérante, constitue un grief direct et personnel à l'intérêt collectif qu'elle représente, rendant son action **recevable**. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **L