# Conseil d'État (BE), XVe ch., 12 mai 2026, n° 266.645 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.645 ## Synthèse doctrinale L'arrêt n° 266.645 du 12 mai 2026 présente un intérêt doctrinal à plusieurs titres. Rendu dans le cadre d'un recours en annulation dirigé contre l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2023 réformant le financement des entreprises de titres-services, il tranche des questions procédurales fondamentales relatives à la recevabilité de la tierce intervention devant la juridiction administrative. La décision opère une distinction rigoureuse entre la capacité d'ester en justice des organisations syndicales dépourvues de personnalité juridique — strictement cantonnée aux hypothèses visées par l'article 4 de la loi du 5 décembre 1968 — et l'intérêt direct et personnel des travailleurs physiques intervenant en leur nom propre. Elle rappelle en outre les limites de la compétence du Conseil d'État en matière d'annulation partielle, en subordonnant celle-ci au caractère divisible des dispositions contestées. L'arrêt se conclut, enfin, par un non-lieu à statuer au fond, le recours ayant perdu son objet à la suite de l'annulation des dispositions incriminées par l'arrêt n° 266.643, rendu le même jour. --- ## I. Faits et procédure **Le contexte réglementaire.** Par un arrêté du 1er décembre 2023, le Gouvernement wallon a modifié l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, afin de réformer le financement des entreprises opérant dans ce secteur et d'encadrer le coût des titres-services pour les utilisateurs. L'acte litigieux a notamment complété l'article 2*quater*, § 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal précité par deux nouvelles conditions d'agrément insérées aux 22° et 24° : la première interdit aux entreprises agréées de percevoir de l'utilisateur toute rétribution autre que le titre-service lui-même pour l'accomplissement de l'aide à domicile de nature ménagère ; la seconde impose à l'employeur de prendre en charge l'intégralité des frais de déplacement domicile-travail de ses travailleurs selon des modalités précisément définies en fonction du mode de transport utilisé. **L'instance principale.** La société anonyme XLG HOME a introduit, par voie électronique le 9 février 2024, un recours en annulation devant la XVe chambre du Conseil d'État, enrôlé sous le numéro A. 241.179/XV-5759. Le recours s'inscrit dans un contentieux sériel, le même auditeur ayant rédigé un rapport commun aux affaires connexes A. 241.176/XV-5757 et A. 241.177/XV-5758. L'audience a eu lieu le 3 février 2026, à la suite d'une ordonnance de fixation du 29 décembre 2025. **Les demandes d'intervention.** Trois catégories de tiers ont sollicité leur admission à la procédure en qualité de parties requérantes en intervention : - l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREm), par requête du 26 mars 2024 ; - la Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB) et la Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC), par requête du 10 mai 2024 ; - six personnes physiques, travailleuses du secteur des titres-services, dont trois agissant en outre en qualité de déléguées syndicales, jointes à la même requête du 10 mai 2024. La partie adverse, la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, a soulevé une exception d'irrecevabilité partielle tendant à circonscrire le recours aux seules dispositions expressément critiquées par la requérante. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité de l'intervention des organisations syndicales **La question de principe.** La FGTB et la CSC, en leur qualité d'associations de fait dépourvues de personnalité juridique distincte, ne disposent pas, en règle générale, de la capacité procédurale pour introduire une requête en intervention devant le Conseil d'État. La jurisprudence constante de la haute juridiction administrative tempère toutefois ce principe en admettant que de telles organisations peuvent exceptionnellement agir en justice lorsqu'elles entendent faire respecter des prérogatives que la loi ou le règlement leur reconnaissent spécifiquement : il s'agit alors de ce que la doctrine qualifie d'« intérêt fonctionnel ». **L'argument des syndicats.** Les deux confédérations syndicales fondaient leur prétention à intervenir sur trois éléments : d'abord, l'article 4 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, qui habilite les organisations représentatives à ester en justice pour tout litige auquel l'application de cette loi donnerait lieu et pour la défense des droits que leurs membres tirent des conventions conclues par elles ; ensuite, la circonstance que les moyens de la requête principale faisaient expressément référence à des conventions collectives de travail affectant les conditions de rémunération et de travail dans le secteur ; enfin, la présence légalement garantie des organisations syndicales au sein de la commission consultative des agréments prévue à l'article 2 de la loi du 20 juillet 2001. **Le rejet par le Conseil d'État.** La chambre rejette l'intervention au motif que les conditions strictement définies par l'article 4 de la loi du 5 décembre 1968 ne sont pas réunies. D'une part, le présent litige est étranger à ceux auxquels l'application de ladite loi donne lieu : si le second moyen de la requête mentionne l'existence de conventions collectives, c'est uniquement pour soutenir que l'arrêté attaqué ne saurait imposer aux employeurs des obligations excédant celles qui résultent de ces conventions, ce qui n'est pas un litige *issu de l'application* de la loi de 1968. D'autre part, le recours ne tend pas à défendre des droits que les membres des organisations syndicales puisent dans des conventions conclues par elles. Le Conseil d'État précise, par surabondance, que la représentation syndicale au sein d'une commission chargée de statuer sur des demandes individuelles d'agrément