# Arrêt n° 266.646 du Conseil d'État de Belgique (12 mai 2026) — Rejet du pourvoi en cassation administrative en matière de permis d'environnement : articulation entre la modification volontaire de demande en degré d'appel et le régime de l'article 64 du décret sur le permis d'environnement La décision rendue par la VIIe Chambre du Conseil d'État le 12 mai 2026 apporte une clarification substantielle sur l'articulation entre deux régimes normatifs distincts gouvernant les modifications de plans en cours de procédure de permis d'environnement en droit flamand. Le Conseil d'État y consacre le principe selon lequel lorsqu'un demandeur introduit lui-même, en degré d'appel administratif, une modification volontaire de sa demande, cette modification est exclusivement soumise au régime de l'article 64 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, sans qu'il soit requis de vérifier en sus si ladite modification présente un caractère « limité » au sens de l'article 4.3.1, § 1er, alinéas 2 et 3, du Code flamand de l'aménagement du territoire. L'arrêt précise également les contours de la recevabilité du moyen de cassation fondé sur la méconnaissance de la force probante des actes, ainsi que la portée exacte de l'obligation de motivation judiciaire consacrée par l'article 149 de la Constitution et de la motivation administrative instaurée par la loi du 29 juillet 1991. --- ## I. Faits et procédure La partie intervenante avait sollicité auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sint-Genesius-Rode un permis d'environnement portant sur la construction d'une piscine extérieure avec terrasse, assortie de travaux de démolition partielle d'une surface imperméabilisée existante, de restauration du relief naturel d'une partie du terrain et de replantation de ce même espace en arbres de haute tige et en arbustes. Le collège communal accorda le permis. Le requérant, J.M., forma un recours administratif contre cette décision. La Province du Brabant flamand, statuant en appel, déclara le recours non fondé et octroya le permis. Le Conseil pour les contestations de permis (*Raad voor Vergunningsbetwistingen*, ci-après « RvVb ») annula cette décision par arrêt du 16 mars 2023, et la Province reprit la procédure d'appel. Dans l'intervalle, la partie intervenante soumit à la Province des plans modifiés. Par décision du 22 juin 2023, la Province déclara de nouveau le recours administratif non fondé et octroya le permis d'environnement sur la base des plans ainsi modifiés. Le RvVb rejeta le recours en annulation formé par J.M. contre cette décision du 22 juin 2023 par son arrêt n° RvVb-A-2425-0250 du 28 novembre 2024. C'est cet arrêt qui fit l'objet du pourvoi en cassation administrative introduit devant le Conseil d'État le 9 janvier 2025. Le pourvoi fut déclaré admissible par ordonnance du 10 février 2025. L'intervention de la partie intervenante fut autorisée par ordonnance du 1er avril 2025. Le premier auditeur An Van den broeck déposa un rapport le 3 septembre 2025. L'audience eut lieu le 2 avril 2026, à l'issue de laquelle le conseiller d'État Francis Van Nuffel fit rapport et le premier auditeur émit un avis concordant avec le présent arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen — Premier volet : articulation entre l'article 4.3.1, § 1er, VCRO et l'article 64 du décret sur le permis d'environnement **La question posée.** Le requérant soutenait que toute modification de plans introduite en cours de procédure d'appel devait cumulativement satisfaire aux conditions de l'article 64 du décret sur le permis d'environnement *et* à celles de l'article 4.3.1, § 1er, alinéas 2 et 3, du Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO), c'est-à-dire présenter un caractère « limité ». Le RvVb avait écarté cette thèse au motif que la modification litigieuse résultait d'une démarche volontaire du demandeur et non d'une condition imposée par l'autorité, de sorte que seul l'article 64 du décret était applicable. **La réponse du Conseil d'État.** La Haute juridiction administrative confirme le raisonnement du RvVb en procédant à une exégèse précise du champ d'application respectif des deux textes. L'article 4.3.1, § 1er, alinéa 2, VCRO permet à l'organe octroyant le permis d'imposer, à titre de *condition*, une adaptation limitée des plans soumis à son appréciation lorsqu'il estime pouvoir garantir la conformité du projet au droit et à la bonne organisation territoriale. L'alinéa 3 de la même disposition renvoie expressément à l'article 30 du décret sur le permis d'environnement, dont il résulte que cette adaptation ne peut être imposée d'office mais uniquement à la demande du demandeur, et qu'elle est en principe soumise à enquête publique sauf conditions particulières. Or, le Conseil d'État souligne que ce mécanisme de l'article 4.3.1, § 1er, alinéa 2, VCRO est **réservé à l'hypothèse où la demande du demandeur vise à obtenir que l'adaptation des plans soit imposée en tant que *condition* du permis, afin de prévenir un refus fondé sur l'article 4.3.1, § 1er, alinéa 1er, 1° ou 2°, VCRO**. En revanche, lorsque le demandeur introduit *lui-même*, en degré d'appel, des modifications à sa demande, la demande modifiée doit être appréciée au regard du seul article 64 du décret sur le permis d'environnement. Il est alors sans pertinence de rechercher si les modifications présentent ou non un caractère « limité » au sens de l'article 4.3.1, § 1er, alinéa 2, VCRO. Le premier volet du premier moyen est rejeté comme non fondé. ### B. Premier moyen — Deuxième volet : force probante des ac