# Arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 266.647 du 12 mai 2026 — Annulation d'une autorisation environnementale : l'exigence d'une motivation adéquate quant à la compatibilité d'une installation avec les prescriptions d'un plan particulier d'aménagement La présente décision s'inscrit dans une saga contentieuse particulièrement dense, illustrant l'exigence jurisprudentielle constante du Conseil d'État en matière de motivation formelle et matérielle des décisions d'octroi de permis d'environnement. Statuant pour la troisième fois sur une installation d'une entreprise d'entreprise générale sise à Grimbergen, la Haute Juridiction administrative annule la décision de la Députation du Conseil provincial du Brabant flamand du 2 mai 2024, au motif que cette autorité ne satisfait toujours pas à l'obligation de motiver adéquatement la compatibilité de l'installation avec le plan particulier d'aménagement « Verbrande Brug », et ce nonobstant deux annulations préalables prononcées en 2019 et en 2023. L'arrêt consolide la distinction fondamentale entre l'acceptabilité hygiénico-environnementale d'une installation et sa compatibilité urbanistique, et rappelle avec force que la qualification d'« entreprise artisanale » au sens d'un plan particulier d'aménagement ne saurait être postulée sans examen concret et circonstancié de la nature et de l'ampleur des activités exercées. --- ## I. Faits et procédure **Origine du litige et contexte factuel** Le 10 septembre 2014, la société anonyme Établissements Malice dépose auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Grimbergen une demande de permis d'environnement pour l'exploitation d'un établissement sis Gerselarendries 52, comprenant notamment le stockage et le tri de 800 m³ de gravats de pierre, 800 m³ de gravats de béton et 990 m³ de terres excavées, le stockage et le tri de 90 tonnes de déchets non dangereux, des garages et ateliers de réparation pour cinq véhicules à moteur, ainsi que diverses installations mécaniques de traitement de métaux d'une puissance totale de 30,6 kW. Le terrain concerné est situé, en vertu du plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse, en zone industrielle, mais le plan particulier d'aménagement (ci-après : PPA) « Verbrande Brug » — instrument d'urbanisme réglementaire de rang inférieur mais primant en vertu du principe de spécialité — classe le parcelle en zone D3, qualifiée de « zone mixte habitation et activités », n'autorisant que les fonctions suivantes ou leur combinaison : logement, commerce, horeca, bureaux, utilité publique, services et **entreprises artisanales**, tout en prohibant expressément les entreprises classées en classe I selon l'annexe I de Vlarem I ainsi que les installations causant des nuisances anormalement élevées en matière de fumée, d'odeurs, de bruit, de trafic ou autres. Les requérants, W.V. et A.V., sont propriétaires et habitants d'une maison d'habitation sise Gerselarendries à Grimbergen, sur une parcelle contiguë à celle de l'installation. Ils se plaignent de nuisances sonores, de poussières, de vibrations et d'une situation d'insécurité routière générées par le trafic de poids lourds desservant l'établissement. **Historique procédural** Par décision du 8 décembre 2014, le collège des bourgmestre et échevins accorde un permis d'environnement partiel à titre probatoire pour un an. Sur recours des requérants, la Députation du Conseil provincial du Brabant flamand confirme cette autorisation le 30 avril 2015, la prolonge le 12 novembre 2015, puis octroie le 24 novembre 2016 un permis définitif d'une durée de vingt ans. Par l'**arrêt n° 244.789 du 13 juin 2019**, le Conseil d'État annule cette décision, au motif que la Députation s'est bornée à décrire les prescriptions du plan de secteur et du PPA sans procéder à une évaluation propre de la compatibilité de l'installation avec ces prescriptions urbanistiques, se contentant d'une motivation relative à l'acceptabilité hygiénico-environnementale sans aborder distinctement la question de la conformité urbanistique. La procédure est reprise et la Députation, après avoir recueilli de nouveaux avis, adopte le 17 octobre 2019 une nouvelle décision accordant une autorisation réduite portant notamment sur un stockage transitoire de terres excavées (maximum 990 m³), un stockage et tri de déchets non dangereux (maximum 45 tonnes), un stockage et tri de déchets inertes (maximum 1 000 m³) ainsi que diverses activités connexes. Par l'**arrêt n° 258.288 du 21 décembre 2023**, le Conseil d'État prononce une seconde annulation, retenant que la motivation selon laquelle l'installation constitue un « service de conteneurs à petite échelle » constituant une « entreprise artisanale » au sens du PPA est insuffisante : la seule comparaison avec des « recycleurs industriels de déchets » traitant de plus grandes quantités ne permet pas de considérer comme établie la qualification artisanale, eu égard aux volumes importants de déchets stockés et traités mécaniquement. Le 2 mai 2024, la Députation adopte une troisième décision, dont le contenu matériel est quasi identique à celui de la décision annulée de 2019, et autorise l'exploitation des mêmes activités dans les mêmes limites quantitatives. C'est cette décision qui fait l'objet du présent recours en annulation, introduit le 11 juillet 2024. La société Établissements Malice est admise en qualité de partie intervenante par décision prise en cours de procédure. Le premier auditeur Ronny Vercruyssen rend un rapport le 28 mai 2025 et un avis écrit concordant avec l'arrêt. L'audience se tient le 5 février 2026, le conseiller d'État Frédéric Vanneste rapportant l'affaire. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème juridique central** La question de droit soumise au Conseil d'État est double : d'une part, la décision attaquée satisfait-elle à l'obligation de motivation formelle imposée par la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs