# Conseil d'État de Belgique, VIIe chambre, 12 mai 2026, n° 266.648 — Désistement d'un recours en annulation d'un permis d'environnement : acte juridictionnel et charge des dépens *Commentaire publié dans Korpus, revue juridique souveraine* --- Par l'arrêt n° 266.648 du 12 mai 2026, le président de la VIIe chambre de la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge donne acte du désistement d'instance formé par les parties requérantes et statue sur la charge des frais de la procédure. L'affaire illustre un scénario procédural classique mais juridiquement dense : un recours en annulation introduit en 2018 contre un arrêté ministériel flamand confirmant partiellement l'octroi d'un permis d'environnement pour l'exploitation d'un complexe sportif et événementiel se clôt, près de huit années après son introduction, sur une déclaration unilatérale de désistement. La décision révèle la nature hybride de l'acte de désistement devant le juge administratif — acte de procédure ayant des effets juridictionnels — et rappelle les règles de répartition des dépens qui s'y attachent, notamment la distinction opérée entre les coûts propres au recours principal et ceux afférents à l'intervention volontaire de la partie tierce. --- ## I. Faits et procédure ### A. L'objet du litige originel Le recours en annulation, introduit le 5 février 2018 sous le n° A. 224.447/VII-40.190, visait l'annulation d'un arrêté du ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, rendu le 8 décembre 2017. Cet arrêté avait statué sur des recours administratifs dirigés contre une décision antérieure de la députation du conseil provincial d'Anvers du 21 mars 2013, laquelle avait accordé à la NV Antwerps Sportpaleis — aujourd'hui dénommée NV BE-AT Venues — un permis d'environnement pour la poursuite de l'exploitation et la modification d'un complexe sportif et événementiel situé Schijnpoortweg 119 à Merksem. Par cet arrêté ministériel, les recours administratifs avaient été déclarés partiellement fondés. Les parties requérantes — la NV Betofin, la NV Vibro-Welfsels et un requérant personne physique désigné par ses initiales U.T. — ont ainsi contesté devant le Conseil d'État la légalité de cette décision ministérielle, assistées et représentées par leur avocat établi à Anvers. Le Vlaams Gewest (Région flamande), en qualité de partie adverse, était défendu par un avocat établi à Bruges. La NV Antwerps Sportpaleis, titulaire du permis litigieux et désormais dénommée NV BE-AT Venues, est intervenue volontairement à la procédure. ### B. Le déroulement procédural La procédure a connu une durée particulièrement longue — près de huit années —, jalonnée de deux réouvertures des débats ordonnées par voie d'arrêts interlocutoires successifs : l'arrêt n° 252.430 du 16 décembre 2021 et l'arrêt n° 263.760 du 26 juin 2025 ont chacun ordonné la reprise du débat et la suspension du traitement de l'affaire. Ces décisions procédurales, sans qu'il soit possible d'en déterminer précisément les motifs à la seule lecture de l'arrêt de désistement, traduisent la complexité technique et juridique inhérente aux litiges relatifs aux permis d'environnement portant sur des installations importantes. Conformément à l'article 26, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, le président ff. de la VIIe chambre a, par ordonnance du 16 mars 2026, proposé aux parties que l'affaire ne soit pas traitée à une audience publique, à défaut de demande en ce sens. Aucune partie n'ayant requis la tenue d'une audience, les débats ont été clôturés et l'affaire mise en délibéré le 7 mai 2026. ### C. Le désistement Par courrier du 20 février 2026, les parties requérantes ont notifié leur désistement de recours. Le Conseil d'État a prononcé son arrêt le 12 mai 2026, donnant acte de ce désistement et statuant sur la charge des dépens. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La nature juridique du désistement devant le Conseil d'État Le désistement d'instance constitue, en droit du contentieux administratif belge, un acte de procédure par lequel le requérant manifeste sa volonté d'abandonner son recours. Devant le Conseil d'État, le désistement n'est pas un acte purement privé produisant des effets de plein droit : il requiert que la juridiction lui donne acte, par décision juridictionnelle formelle. C'est précisément l'objet du dispositif de l'arrêt commenté, qui consacre en son premier point que « le Conseil d'État donne acte du désistement ». Cet aspect n'est pas anodin. La décision juridictionnelle de donner acte du désistement met fin à l'instance et emporte autorité de chose jugée quant à l'extinction du litige, sans préjuger du fond. Elle se distingue ainsi d'une décision de rejet au fond et ne constitue pas non plus un non-lieu à statuer. Elle traduit la maîtrise que le requérant conserve sur l'instance qu'il a introduite, dans les limites que le droit processuel lui impose — notamment l'absence d'opposition des autres parties dans les cas où leur accord serait requis. ### B. L'imputation des dépens La question la plus techniquement significative de l'arrêt réside dans la détermination de la charge des dépens à la suite du désistement. Le Conseil d'État condamne les trois parties requérantes aux frais du recours en annulation, liquidés à un droit de rôle de 600 euros, chacune pour un tiers. Ce faisant, la juridiction applique le principe selon lequel, en cas de désistement, les dépens sont en principe mis à la charge de la partie qui s'est désistée, celle-ci étant regardée comme succombant de facto à l'instance qu'elle avait elle-même introduite. La répartition par tiers égaux entre les trois