# Arrêt n° 266.649 du Conseil d'État de Belgique — 12 mai 2026 ## Désistement d'instance en matière d'aménagement du territoire et de conservation de la nature — Acte de désistement — Condamnation aux dépens Le présent arrêt illustre le régime procédural du désistement d'instance devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, dans le cadre d'un recours en annulation dirigé contre une décision ministérielle flamande relative à un plan de gestion de la nature de type 4 et à l'extension de la reconnaissance d'une réserve naturelle. La société requérante, ayant introduit son recours le 10 décembre 2024, a notifié son désistement par courrier du 3 février 2026, soit en cours d'instruction contradictoire. Le Conseil d'État, chambre VII, prend acte de ce désistement conformément aux règles de procédure applicables et tire les conséquences légales qui s'attachent à cet acte de volonté unilatéral, en condamnant la partie requérante aux entiers dépens de l'instance. Cette décision ne tranche aucune question de fond, mais confirme la pleine liberté procédurale des parties de mettre fin à l'instance avant tout examen au fond, tout en rappelant que cette faculté n'est pas exempte de conséquences financières au regard de la partie adverse ayant exposé des frais de défense. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte factuel et objet du recours** La société de droit privé à responsabilité limitée *BV SUNNY HILL*, assistée et représentée par Maître Francis Missault, avocat établi à Bruges, a introduit le 10 décembre 2024 un recours en annulation devant le Conseil d'État contre la décision du ministre flamand de la Justice et de l'Application de la loi, de l'Environnement, de l'Énergie et du Tourisme, en date du 27 septembre 2024. Cet acte administratif avait pour double objet : d'une part, l'approbation du plan de gestion de la nature de type 4 relatif aux *Stadswallen van Damme* (remparts urbains de Damme) situés sur le territoire des communes de Bruges et de Damme ; d'autre part, l'extension de la reconnaissance de ce site en tant que réserve naturelle au sens de la législation flamande applicable en matière de conservation de la nature. La requérante faisait ainsi valoir, dans le cadre de la matière de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'environnement et des questions connexes — ainsi que de la conservation de la nature et des régimes d'autorisation qui s'y rattachent —, l'illégalité alléguée de cet acte ministériel. **2. Déroulement de la procédure** La procédure contradictoire s'est déroulée conformément aux règles de la procédure écrite devant la section du contentieux administratif. La partie adverse, le *Vlaamse Gewest* (Région flamande), assistée et représentée par Maître Stijn Brusselmans, avocat à Anvers, a déposé un mémoire en réponse. La partie requérante y a répliqué par un mémoire en réplique. L'auditeur Benny De Sutter a établi un rapport d'audit le 22 janvier 2026. Par ordonnance du 19 mars 2026, le président faisant fonction de la VIIe chambre a proposé aux parties, conformément à l'article 26, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, que l'affaire soit traitée sans audience publique, à défaut de demande en ce sens formulée par l'une ou l'autre des parties. Aucune des parties n'ayant sollicité la tenue d'une audience, le débat a été clôturé et l'affaire mise en délibéré le 7 mai 2026. **3. Le désistement** Par courrier du 3 février 2026, soit postérieurement au dépôt du rapport de l'auditeur mais antérieurement à la clôture des débats, la partie requérante a notifié au Conseil d'État son désistement du recours en annulation. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question procédurale en cause** L'unique question soumise à la chambre est celle des effets juridiques du désistement unilatéral exprimé par la partie requérante, en cours d'instance et avant tout examen au fond de la légalité de l'acte attaqué. Il s'agit en particulier de déterminer si le Conseil d'État doit prendre acte de ce désistement et, dans l'affirmative, de fixer le régime des dépens. **2. Le régime du désistement devant le Conseil d'État** Le désistement constitue un acte de procédure par lequel la partie requérante renonce à son recours, entraînant l'extinction de l'instance sans examen au fond. Devant le Conseil d'État, ce mécanisme est encadré par les dispositions de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, qui régit la procédure devant la section du contentieux administratif. La juridiction administrative suprême prend acte du désistement lorsque celui-ci est formulé de manière non équivoque et procède à la clôture formelle de l'instance. En l'espèce, la lettre du 3 février 2026 constitue une manifestation de volonté claire et non conditionnelle de la société BV SUNNY HILL de mettre fin à la procédure qu'elle avait elle-même initiée. Le Conseil d'État, statuant par la voix du conseiller d'État Frédéric Vanneste, président faisant fonction de la VIIe chambre, assisté de la greffière Elisabeth Impens, a pris acte de ce désistement sans réserve. **3. La condamnation aux dépens** L'arrêt tire les conséquences financières du désistement en condamnant la partie requérante aux entiers dépens du recours en annulation. Ces dépens sont liquidés de la manière suivante : - un droit de rôle de **200 euros** ; - une contribution de **24 euros** ; - une indemnité de procédure de **770 euros**, due à la partie adverse, soit la Région flamande. Cette condamnation procède du principe général selon lequel la partie qui succombe — ou qui se désiste — supporte les frais exposés par la partie adverse, dès lors que le désistement est assimilé à une forme d'échec de la prétention initiale au regard de la répartition des charges