# Commentaire de l'arrêt n° 266.650 du Conseil d'État de Belgique **Conseil d'État, section du contentieux administratif, VIIe chambre, 12 mai 2026, n° ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.650** --- L'arrêt n° 266.650 rendu le 12 mai 2026 par le président de la VIIe chambre du Conseil d'État illustre avec une netteté exemplaire la rigueur procédurale qui gouverne le contentieux administratif belge devant la Haute juridiction administrative. En matière d'aménagement du territoire et de conservation de la nature, un requérant avait introduit un recours en annulation contre une décision ministérielle flamande confirmant des mesures administratives prises par l'Agence pour la Nature et les Forêts. La décision de rejet procède non d'un examen au fond, mais de l'application mécanique et stricte de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 : faute d'avoir déposé un mémoire en réponse dans le délai de soixante jours prescrit, le requérant est réputé avoir perdu l'intérêt requis à l'annulation. Cette sanction procédurale automatique, distincte d'un désistement volontaire, traduit la volonté du législateur de garantir la célérité et la loyauté des échanges contradictoires, fût-ce au prix d'une extinction d'instance indépendante du bien-fondé substantiel du recours. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, M.C., assisté de Maître Wim De Pooter, avocat établi à Oudenaarde, a introduit le 25 septembre 2025 un recours en annulation devant le Conseil d'État contre un arrêté du ministre flamand de la Justice et du Maintien, de l'Environnement, de l'Énergie et du Tourisme, daté du 23 juillet 2025. Par cet arrêté, ce ministre avait déclaré non fondé le recours administratif formé contre une décision de l'Agence pour la Nature et les Forêts (Agentschap voor Natuur en Bos) du 16 janvier 2025, laquelle avait arrêté des mesures administratives à l'encontre du requérant. La matière en litige relève du domaine de l'aménagement du territoire et de la conservation de la nature, l'Agence pour la Nature et les Forêts disposant en droit flamand de pouvoirs étendus de police administrative environnementale, incluant la faculté d'ordonner des mesures coercitives à caractère administratif. La partie adverse, la Région flamande, représentée par Maître Bart Bronders, avocat à Ostende, a déposé un mémoire en réponse, dont copie a été notifiée au requérant le 17 décembre 2025. Conformément aux règles de procédure applicables, le greffier en chef a simultanément attiré l'attention du requérant sur les dispositions de l'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973, ainsi que sur celles de l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif. Le 2 mars 2026, le greffier en chef a adressé aux deux parties la communication prévue par cet article 14bis, § 1er, à la demande du membre du parquet désigné à cet effet. Aucune des parties n'a sollicité d'être entendue en audience. Le requérant n'a toutefois déposé aucun mémoire en réplique au greffe dans le délai de soixante jours prescrit par l'article 7 de l'arrêté du Régent précité. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par l'arrêt est celui des conséquences procédurales attachées à l'omission, par le requérant, de déposer un mémoire en réplique dans le délai légal imparti. La question est de savoir si cette omission emporte de plein droit l'extinction de l'intérêt à agir et, partant, le rejet du recours, indépendamment de tout examen du fond de la contestation. **Les motifs de la décision** reposent exclusivement sur l'application de l'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. Aux termes de cette disposition, le Conseil d'État constate l'absence de l'intérêt requis lorsque la partie requérante n'a pas respecté le délai de transmission du mémoire en réplique. Cette règle constitue une présomption légale irréfragable de perte d'intérêt : la seule expiration du délai suffit à déclencher la sanction, sans que le requérant puisse utilement invoquer une quelconque justification a posteriori ou démontrer l'existence persistante d'un intérêt substantiel au recours. Le Conseil d'État constate d'abord, en point 3 de son arrêt, que les formalités préalables ont été régulièrement accomplies : la notification de la copie du mémoire en réponse était assortie du rappel explicite des conséquences attachées à l'inaction du requérant, conformément aux exigences de loyauté procédurale. Le requérant était donc dûment informé de la contrainte temporelle pesant sur lui et des effets juridiques de son éventuelle carence. Il constate ensuite, en point 4, que le mémoire en réplique n'a pas été déposé dans le délai de soixante jours, ce qui rend le défaut d'intérêt requis incontestable. La décision de rejet s'impose donc sans qu'il soit besoin d'examiner la légalité de l'arrêté attaqué ni le bien-fondé des moyens d'annulation qui auraient pu être développés ou maintenus par le requérant. Le dispositif prononce le rejet du recours et condamne le requérant aux dépens, évalués à un droit de mise au rôle de 200 euros, une contribution de 26 euros et une indemnité de procédure de 770 euros à verser à la partie adverse. Il importe de souligner la nature particulière de la sanction ainsi appliquée. Elle ne s'analyse pas en un désistement d'instance au sens du droit processuel commun, lequel suppose un acte de volonté positif de la partie. Elle constitue une déchéance légale automatique, prononcée d