# Conseil d'État de Belgique, VIIe chambre, 12 mai 2026, n° 266.651 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.651 ## *Milieufront Omer Wattez ASBL c. Région flamande* ### Revue Korpus — Commentaire d'arrêt --- L'arrêt n° 266.651 rendu le 12 mai 2026 par le président de la VIIe chambre du Conseil d'État illustre avec une netteté exemplaire le mécanisme procédural de la caducité du recours en annulation pour défaut d'objet (*doelloos beroep*), consécutif à la substitution, en cours d'instance, d'une décision implicite de rejet par une décision expresse. La juridiction administrative suprême rejette le recours introduit par l'ASBL Milieufront Omer Wattez tendant à l'annulation d'une décision tacite du ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, laquelle avait entre-temps été remplacée par un acte explicite rejetant le recours administratif pour circonstances nouvelles. Fidèle à une jurisprudence constante, le Conseil d'État constate l'absence d'illégalité préalablement établie, ce qui commande le rejet corolaire de la demande d'indemnité réparatrice. La répartition des dépens, mise à charge de la partie adverse nonobstant le rejet au fond, traduit une application équitable du principe de la faute procédurale imputable à l'autorité. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une demande introduite le 16 janvier 2020 par l'ASBL Milieufront Omer Wattez auprès du gouverneur de la province de Flandre orientale, aux fins d'imposition de mesures administratives — et notamment d'une interdiction d'exploitation de la salle polyvalente du domaine provincial « de Gavers » à Grammont — à l'encontre de l'exploitant de ce site. Par décision du 24 juillet 2024, le gouverneur de Flandre orientale refusa de faire droit à cette demande de mesures administratives. L'ASBL requérante forma un recours administratif contre ce refus le 7 août 2024. La section Handhaving (Contrôle et enforcement) rendit un avis le 13 septembre 2024, favorable à l'octroi du recours. Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture demeura néanmoins silencieux à l'issue du délai prescrit, générant ainsi une décision tacite de rejet. Mise en demeure le 12 décembre 2024, l'autorité s'abstint de statuer expressis verbis dans le délai imparti. C'est dans ce contexte que l'ASBL Milieufront Omer Wattez saisit le Conseil d'État, le 11 juin 2025, d'un recours en annulation dirigé contre cette décision tacite de rejet, assorti d'une demande d'indemnité réparatrice fondée sur l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La procédure écrite se déroula conformément au règlement de procédure issu de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 : la partie adverse déposa un mémoire en réponse, suivi d'un mémoire en réplique de la partie requérante. Le premier auditeur Ronny Vercruyssen établit son rapport le 27 février 2026 conformément aux articles 93, alinéa 1er, et 25/3 dudit arrêté. Par ordonnance du 26 mars 2026, le président faisant fonction de la VIIe chambre proposa aux parties de traiter l'affaire sans audience publique, en application de l'article 26, § 2, de l'arrêté du Régent. Aucune des parties n'ayant sollicité la tenue d'une audience, les débats furent clôturés et l'affaire prise en délibéré le 7 mai 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de la caducité du recours pour défaut d'objet La question centrale soumise à la juridiction est de savoir si un recours en annulation dirigé contre une décision implicite de rejet peut être maintenu lorsque, en cours d'instance, l'autorité administrative remplace cette décision tacite par un acte exprès portant rejet du recours administratif. Par courrier du 19 décembre 2025, la Région flamande informa le Conseil d'État que la décision implicite attaquée avait été remplacée par une décision expresse rejetant le recours de la partie requérante, au motif de circonstances nouvelles (*gewijzigde omstandigheden*). La partie adverse reconnaissait ainsi elle-même la substitution de l'acte initialement contesté. Le Conseil d'État fait application du principe jurisprudentiel bien établi selon lequel le recours en annulation est privé d'objet — et partant sans intérêt à être maintenu — lorsque l'acte attaqué cesse d'exister en tant que tel, en raison de sa disparition ou de sa substitution par un acte nouveau. Dès lors que la décision tacite, qui constituait l'unique objet du recours, a été remplacée par une décision expresse, le recours initial se trouve dépourvu de son substrat juridique. Le Conseil d'État constate dès lors le caractère devenu sans objet (*doelloos*) du recours en annulation et le rejette pour ce motif. ### B. Le rejet de la demande d'indemnité réparatrice L'ASBL requérante avait également sollicité l'octroi d'une indemnité réparatrice sur le fondement de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Cette voie de droit, introduite par la loi du 15 septembre 2006, permet à la juridiction administrative, lorsqu'elle constate l'illégalité d'un acte administratif mais juge inopportun d'en prononcer l'annulation, d'accorder une indemnisation en réparation du préjudice subi. Or, le Conseil d'État rappelle une condition sine qua non de la recevabilité de cette demande : l'illégalité de la décision attaquée doit avoir été constatée. En l'espèce, la juridiction n'a prononcé aucune annulation et n'a établi aucune illégalité, le recours ayant été rejeté pour défaut d'objet et non sur le fond. L'absence de constat d'illégalité prive la demande d'indemnité réparatrice de son fondement légal indispensable