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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-12, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.654
Résumé
L'arrêt rendu le 12 mai 2026 par le Conseil d'État belge (n° 266.654) s'inscrit dans la jurisprudence classique et rigoureuse de la Haute juridiction administrative relative à la nature et aux conditions de validité de la suspension préventive dans la fonction publique. En rejetant le
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