# Arrêt n° 266.658 du Conseil d'État — Réouverture des débats ordonnée en matière de regroupement familial avec un Belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation : l'incidence de l'arrêt n° 38/2026 de la Cour constitutionnelle sur l'interprétation de l'article 40ter, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 --- L'arrêt n° 266.658 du 12 mai 2026 de la XIe chambre du Conseil d'État constitue une décision procédurale d'une portée substantielle dans le contentieux du regroupement familial avec un ressortissant belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation. Saisi d'un recours en cassation dirigé par l'État belge contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers ayant annulé une décision de refus de séjour, le Conseil d'État se trouve confronté à une question d'interprétation de l'article 40ter, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, relative à la nature personnelle ou non des moyens de subsistance exigés du regroupant. L'intervention, entre l'établissement du rapport de l'auditeur et l'audience, de l'arrêt n° 38/2026 du 2 avril 2026 de la Cour constitutionnelle — qui invalide l'interprétation strictement personnelle de la condition de ressources tout en validant son interprétation élargie — impose au Conseil d'État de rouvrir les débats afin d'évaluer l'incidence de cette décision préjudicielle sur le bien-fondé du moyen de cassation invoqué, illustrant ainsi la nécessaire articulation entre juridictions dans l'ordre juridique belge. --- ## I. Faits et procédure Le 30 juin 2021, la partie adverse — un ressortissant étranger souhaitant bénéficier du droit au regroupement familial en qualité de conjoint d'un ressortissant belge — a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, fondée sur l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Le 16 décembre 2021, la ministre de l'Asile et de la Migration a opposé un refus de séjour de plus de trois mois, sans assortir cette décision d'un ordre de quitter le territoire. Saisie d'un recours en annulation, le Conseil du contentieux des étrangers a, par son arrêt n° 277.049 du 6 septembre 2022, annulé la décision ministérielle du 16 décembre 2021. Le Conseil du contentieux avait en particulier estimé, aux motifs 2.2.3.1 à 2.3.2 de son arrêt, que la provenance des ressources du regroupant ne constituait pas un critère décisif et que l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 ne permettait pas d'exclure des ressources au seul motif qu'elles émaneraient d'une personne autre que le regroupant. L'État belge, représenté par la ministre de l'Asile et de la Migration et constitué en l'étude de Mes Sophie Matray et Stamatina Arkoulis, avocats à Liège, a introduit le 6 octobre 2022 un recours en cassation devant le Conseil d'État. Par ordonnance n° 15.094 du 16 novembre 2022, ce recours a été déclaré admissible. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a établi un rapport en application de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État. Après une première fixation à l'audience du 13 octobre 2025 suivie d'une remise sine die prononcée le 3 octobre 2025, l'affaire a été fixée par ordonnance du 30 mars 2026 à l'audience de la XIe chambre du 4 mai 2026. Lors de cette audience, M. Denis Delvax, conseiller d'État, a exposé son rapport ; Me Marta Pytel, comparaissant pour la partie requérante, a développé ses observations ; Mme Valérie Michiels a rendu son avis. La partie adverse, représentée par Me Shirley Franck, n'avait pas comparu lors de cette audience d'après les énonciations de l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question d'interprétation de l'article 40ter, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 Le cœur de la difficulté juridique portait sur l'interprétation de la condition de ressources imposée au regroupant belge par l'article 40ter, § 2, de la loi du 15 décembre 1980. Cette disposition prévoit que le ressortissant belge qui souhaite faire bénéficier son conjoint ou partenaire étranger d'un droit de séjour doit démontrer qu'il « dispose de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers ». La partie requérante — l'État belge — défendait une interprétation strictement personnelle de cette condition : seules les ressources propres du regroupant belge pouvaient être prises en compte, à l'exclusion de celles générées par le membre de sa famille ou par un tiers. Elle s'appuyait sur plusieurs arguments cumulatifs : 1. **La lettre de la loi** : les termes de l'article 40ter sont clairs et impliquent que le regroupant doit personnellement « disposer » de ces ressources ; « disposer d'un bien suppose de l'avoir à sa disposition, de le posséder, de pouvoir en faire ce que l'on veut », ce qui ne peut concerner des revenus générés par autrui ; 2. **La jurisprudence du Conseil d'État** : plusieurs arrêts antérieurs auraient expressément consacré l'exigence de ressources personnelles dans le chef du regroupant belge ; 3. **La jurisprudence de la Cour constitutionnelle** : les arrêts n° 121/2013 du 26 septembre 2013 et n° 149/2019 du 24 octobre 2019 évoquent la condition « imposée au regroupant belge » et ses « ressources » ou « revenus », ce qui confirmerait selon la partie requérante le caractère personnel de l'ex