# Conseil d'État de Belgique, 12 mai 2026, n° 266.659 — Annulation partielle d'un arrêté de désignation d'une zone non bâtie sensible à l'eau ## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 266.659 du 12 mai 2026, la Xe chambre du Conseil d'État annule partiellement l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024 portant désignation définitive de la zone non bâtie sensible à l'eau (*watergevoelig openruimtegebied*, ci-après « WORG ») dénommée « Ossegoor » à Malle, en tant qu'il inclut la parcelle cadastrale appartenant aux requérants. La décision s'inscrit dans la tension classique entre l'impératif de protection du système hydraulique — consacré par l'article 5.6.8 du Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO) — et les exigences formelles et matérielles de la motivation des actes administratifs à portée réglementaire. Le Conseil d'État juge que l'autorité ne peut valablement inclure une parcelle dans un WORG en se bornant à invoquer la proximité d'un cours d'eau, sans répondre au bezwaar (*réclamation*) du propriétaire qui établissait documentairement l'absence de toute cartographie d'inondabilité sur sa parcelle, ni sans expliquer les raisons pour lesquelles cette absence de donnée cartographique ne faisait pas obstacle à la désignation. L'arrêt consacre ainsi une obligation de motivation renforcée lorsque le fondement cartographique légalement prescrit fait défaut. --- ## I. Faits et procédure Les requérants, G.C., P.C. et H.C., sont copropriétaires d'une parcelle sise à proximité de l'Epicealaan à Malle, répertoriée cadastralement sous la section B, n° 577/e de la première division. Conformément au plan de secteur de Turnhout arrêté par arrêté royal du 30 septembre 1977, cette parcelle est classée en zone d'extension d'habitat (*woonuitbreidingsgebied*). Le mécanisme de désignation des WORG a été introduit dans la législation flamande par l'article 5.6.8 VCRO, inséré par le décret du 8 décembre 2017. Il permet au Gouvernement flamand de désigner des zones où existe un conflit entre la réalisation de leur affectation et les intérêts du système hydraulique, afin de les soustraire à tout développement ultérieur. La procédure de désignation est précisée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 2018. La genèse du dossier remonte à la politique dite des « zones-signal » (*signaalgebieden*), initiée dès 2009 dans le cadre des plans de gestion de bassin versant adoptés en exécution du décret relatif à la politique intégrée de l'eau. La zone en cause, dénommée « Moerbeeklaan – Ossegoor », a été identifiée le 4 novembre 2014 par l'Assemblée générale du bassin de l'Escaut inférieur comme zone-signal prioritaire, au motif qu'elle se situe dans la zone de captage du Grand Schijn (*Groot Schijn*), à proximité de la Moffenvenbeek, sur des terres basses à sol humide à sec. Le 31 mars 2017, le Gouvernement flamand a approuvé une décision de départ (*startbeslissing*) concluant à l'incompatibilité de l'affectation résidentielle avec la capacité de rétention hydraulique du secteur et préconisant une réaffectation en zone non bâtie ouverte. Le 15 décembre 2023, le Gouvernement flamand a approuvé la désignation provisoire du WORG « Ossegoor », qui englobait la parcelle des requérants. Une enquête publique s'est tenue du 9 janvier au 8 mars 2024. Les requérants ont déposé une réclamation (*bezwaarschrift*) en produisant un rapport d'inondabilité daté du 6 mars 2024, lequel établissait que leur parcelle se voyait attribuer le score « A », signifiant qu'aucune inondation n'y avait été modélisée, et qu'elle n'était donc répertoriée comme inondable sur aucune carte disponible. Par arrêté du 19 juillet 2024, le Gouvernement flamand a procédé à la désignation définitive de 139 WORG, dont celui d'Ossegoor, incluant la parcelle litigieuse. L'acte attaqué justifiait notamment cette inclusion par un modèle pluvial révélant des risques d'inondation de probabilité moyenne à faible dans les parties nord et centre-ouest du secteur, par l'absence de modélisation fluviale pour ce cours d'eau amont, et par la localisation directe de la parcelle le long de la Moffenvenloop/Groot Schijn. Le recours en annulation a été introduit le 4 novembre 2024 devant le Conseil d'État. L'auditeur Benny De Sutter a rendu un avis divergent par rapport à l'arrêt finalement prononcé. L'audience s'est tenue le 20 mars 2026, le rapporteur étant le conseiller d'État David D'Hooghe. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par l'affaire est double : d'une part, la question de savoir si une autorité publique peut valablement inclure une parcelle dans un WORG en l'absence de toute donnée cartographique attestant son inondabilité, en se fondant exclusivement sur sa proximité géographique avec un cours d'eau ; d'autre part, et de manière indissociable, la question de l'étendue de l'obligation de répondre aux réclamations individuelles formulées lors de l'enquête publique préalable à la désignation définitive. **Sur le cadre légal applicable**, le Conseil d'État rappelle que l'article 5.6.8, § 1er, alinéa 2, VCRO impose au Gouvernement flamand de tenir compte, lors de la désignation d'un WORG, entre autres : « de la capacité de rétention hydraulique de la zone et de la sensibilité aux inondations, notamment sur la base de la carte de test eau (*watertoetskaart*) et des cartes de risque d'inondation (*overstromingsgevaarkaarten*) » (2°), ainsi que « des réclamations et observations formulées lors de l'enquête publique » (5°). L'emploi du verbe « tient compte » (*houdt rekening met*) exprime, contrairement à ce que suggérait la partie